Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec le Code de procédure, Volume 2Marescq aîné, 1872 - Civil law |
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... clause qui attribue à l'un des associés la totalité des bénéfices est valable entre époux , tandis qu'elle est nulle entre associés ordinaires ( art . 1855 et 1525 ) ; 3o Les donations faites sous des conditions potestatives de la part ...
... clause qui attribue à l'un des associés la totalité des bénéfices est valable entre époux , tandis qu'elle est nulle entre associés ordinaires ( art . 1855 et 1525 ) ; 3o Les donations faites sous des conditions potestatives de la part ...
Page 37
... clauses modificatives de la communauté primitive . Quand la communauté a été rétablie , elle est censée avoir duré sans dis- continuation ; ainsi les meubles acquis par donation ou succes- sion , dont chaque époux est encore ...
... clauses modificatives de la communauté primitive . Quand la communauté a été rétablie , elle est censée avoir duré sans dis- continuation ; ainsi les meubles acquis par donation ou succes- sion , dont chaque époux est encore ...
Page 38
... clause serait devenue de style dans le contrat de mariage . Quelle est la position de la femme après la dissolution de la communauté ? La renonciation sont - elles irrevo- cables ? • La position de la femme après la dissolution de la ...
... clause serait devenue de style dans le contrat de mariage . Quelle est la position de la femme après la dissolution de la communauté ? La renonciation sont - elles irrevo- cables ? • La position de la femme après la dissolution de la ...
Page 48
... clauses modifica munauté légale ? tives de la com- Quelles sont les sont les dettes qui l'actif ou le passif l'actif ... clause de communauté réduite aux acquêts est restrictive , biens et quelles tant au point de vue actif qu'au point ...
... clauses modifica munauté légale ? tives de la com- Quelles sont les sont les dettes qui l'actif ou le passif l'actif ... clause de communauté réduite aux acquêts est restrictive , biens et quelles tant au point de vue actif qu'au point ...
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... CLAUSE QUI EXCLUT DE LA COMMUNAUTÉ LE MOBILIER EN TOUT OU PARTIE . La pratique a donné à cette clause plusieurs dénominations : on l'appelle exclusion de communauté , stipulation de propres , réalisation . L'exclusion de communauté peut ...
... CLAUSE QUI EXCLUT DE LA COMMUNAUTÉ LE MOBILIER EN TOUT OU PARTIE . La pratique a donné à cette clause plusieurs dénominations : on l'appelle exclusion de communauté , stipulation de propres , réalisation . L'exclusion de communauté peut ...
Common terms and phrases
22 frim acte aliéner assignation autorisée avoué bail bailleur baux cahier des charges caution certificat cheptel chose clause Code civil Code de procédure communauté conseil de famille conservateur des hypothèques constitution contrat de mariage créancier D'après l'art d'enregistrement débiteur déclaration défendeur délai délivrance demande demandeur dépôt dettes doit domicile dommages-intérêts donations dotal experts femme folle enchère formalités frais greffe héritiers hypothécaires hypothèques légales immeubles inscriptions jour judiciaire juge de paix juge-commissaire jugement par défaut Jugement qui ordonne l'acquéreur l'acte l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'avoué l'époux l'hypothèque l'immeuble l'inscription lettre de change lieu locataire mainlevée mandataire mari matière ment meubles mineur mobilier notaire notification payement poursuite preneur prescription président privilége proc procédure civile procès-verbal propriétaire protêt Qu'appelle-t-on règlement réméré rente requête rescision s'il saisie immobilière SECTION sera seront signification société sommation somme soulte stipulé subrogation suiv surenchère thèque tiers tion titre transcription tribunal de commerce tuteur usufruit vendeur vente
Popular passages
Page 288 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 92 - Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 261 - Le débiteur est condamné, s'il ya lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
Page 324 - Néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolte...
Page 315 - Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier , ou d'un tiers convenu entre les parties (2076).
Page 258 - Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs , même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs ; Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce.
Page 399 - Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité , ni par eux-mêmes , ni par personnes interposées , Les tuteurs , des biens de ceux dont ils ont la...
Page 402 - ... bureaux, aliénés pour un seul et même prix, ou pour des prix distincts et séparés, soumis ou non à la même exploitation, le prix de chaque immeuble frappé d'inscriptions particulières et séparées sera déclaré dans la notification du nouveau propriétaire par ventilation, s'il ya lieu, du prix total exprimé dans le titre. Le créancier surenchérisseur ne pourra, en aucun cas, être...
Page 325 - Si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer ces effets tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur, et en empêcher la revente, pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine de la livraison et que les effets se trouvent dans le même état dans lequel cette livraison a été faite.
Page 261 - Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte, et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.