Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec le Code de procédure, Volume 2Marescq aîné, 1872 - Civil law |
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... ordonnance pour faire citer le mari à l'effet de déduire les causes de son refus ; 3o En vertu de l'ordonnance du président , une assignation est faite au mari pour qu'il déduise , en Chambre du conseil , les mo- tifs de son refus d ...
... ordonnance pour faire citer le mari à l'effet de déduire les causes de son refus ; 3o En vertu de l'ordonnance du président , une assignation est faite au mari pour qu'il déduise , en Chambre du conseil , les mo- tifs de son refus d ...
Page 72
... ordonnance doit être rendue par le président pour communiquer la requête au procureur ; 3o Sur le vu de la requête et des pièces justificatives , le pro- cureur donne son avis ( art . 1558 , C. civ .; 997 , C. proc . civ . ) ; 4o Le ...
... ordonnance doit être rendue par le président pour communiquer la requête au procureur ; 3o Sur le vu de la requête et des pièces justificatives , le pro- cureur donne son avis ( art . 1558 , C. civ .; 997 , C. proc . civ . ) ; 4o Le ...
Page 73
... ordonnance est rendue par le président . Un jugement nomme des experts pour faire l'estimation . L'immeuble reçu en échange sera dotal ; l'excédant du prix , s'il y en a , le sera aussi ; il en sera fait emploi comme tel au profit de la ...
... ordonnance est rendue par le président . Un jugement nomme des experts pour faire l'estimation . L'immeuble reçu en échange sera dotal ; l'excédant du prix , s'il y en a , le sera aussi ; il en sera fait emploi comme tel au profit de la ...
Page 90
... ordonnance qui permet de des- sécher les marais pour le compte de l'État doit être transcrit ( L. 16 sept . 1807 ) ; 11o Les servitudes sont susceptibles d'être aussi transcrites ; exemple la concession pour un temps limité du droit de ...
... ordonnance qui permet de des- sécher les marais pour le compte de l'État doit être transcrit ( L. 16 sept . 1807 ) ; 11o Les servitudes sont susceptibles d'être aussi transcrites ; exemple la concession pour un temps limité du droit de ...
Page 104
... ordonnance du Conseil d'État du 17 novembre 1819 ; des biens commu- le territoire soumis naux aliénés dans Quelles sont les personnes qui ne cessionnaires 4o Les officiers publics ne peuvent se porter adjudicataires des biens dont la ...
... ordonnance du Conseil d'État du 17 novembre 1819 ; des biens commu- le territoire soumis naux aliénés dans Quelles sont les personnes qui ne cessionnaires 4o Les officiers publics ne peuvent se porter adjudicataires des biens dont la ...
Common terms and phrases
22 frim acte aliéner assignation autorisée avoué bail bailleur baux cahier des charges caution certificat cheptel chose clause Code civil Code de procédure communauté conseil de famille conservateur des hypothèques constitution contrat de mariage créancier D'après l'art d'enregistrement débiteur déclaration défendeur délai délivrance demande demandeur dépôt dettes doit domicile dommages-intérêts donations dotal experts femme folle enchère formalités frais greffe héritiers hypothécaires hypothèques légales immeubles inscriptions jour judiciaire juge de paix juge-commissaire jugement par défaut Jugement qui ordonne l'acquéreur l'acte l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'avoué l'époux l'hypothèque l'immeuble l'inscription lettre de change lieu locataire mainlevée mandataire mari matière ment meubles mineur mobilier notaire notification payement poursuite preneur prescription président privilége proc procédure civile procès-verbal propriétaire protêt Qu'appelle-t-on règlement réméré rente requête rescision s'il saisie immobilière SECTION sera seront signification société sommation somme soulte stipulé subrogation suiv surenchère thèque tiers tion titre transcription tribunal de commerce tuteur usufruit vendeur vente
Popular passages
Page 288 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 92 - Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 261 - Le débiteur est condamné, s'il ya lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
Page 324 - Néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolte...
Page 315 - Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier , ou d'un tiers convenu entre les parties (2076).
Page 258 - Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs , même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs ; Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce.
Page 399 - Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité , ni par eux-mêmes , ni par personnes interposées , Les tuteurs , des biens de ceux dont ils ont la...
Page 402 - ... bureaux, aliénés pour un seul et même prix, ou pour des prix distincts et séparés, soumis ou non à la même exploitation, le prix de chaque immeuble frappé d'inscriptions particulières et séparées sera déclaré dans la notification du nouveau propriétaire par ventilation, s'il ya lieu, du prix total exprimé dans le titre. Le créancier surenchérisseur ne pourra, en aucun cas, être...
Page 325 - Si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer ces effets tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur, et en empêcher la revente, pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine de la livraison et que les effets se trouvent dans le même état dans lequel cette livraison a été faite.
Page 261 - Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte, et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.