Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec le Code de procédure, Volume 2Marescq aîné, 1872 - Civil law |
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... propriétaire pour les fruits qu'il trouve sur la terre ; et , de tains cas , à un usu- même , à la fin de l'usufruit , le propriétaire paye une indemnité pour les fruits qui y sont restés . Exemple : des semences ont été faites avant le ...
... propriétaire pour les fruits qu'il trouve sur la terre ; et , de tains cas , à un usu- même , à la fin de l'usufruit , le propriétaire paye une indemnité pour les fruits qui y sont restés . Exemple : des semences ont été faites avant le ...
Page 9
... propriétaire du fonds dont ils sont déta- chés , ou à la communauté , suivant que les bois ont été mis en coupe réglée , et les mines et carrières ouvertes avant ou pendant le mariage . La clientèle d'un pharmacien est une valeur ...
... propriétaire du fonds dont ils sont déta- chés , ou à la communauté , suivant que les bois ont été mis en coupe réglée , et les mines et carrières ouvertes avant ou pendant le mariage . La clientèle d'un pharmacien est une valeur ...
Page 10
... propriétaire du sol sur lequel la perception était à faire doit indemnité ou récompense à la communauté ; autrement le mari pourrait , quand c'est lui qui est propriétaire , s'enrichir frauduleusement aux dépens de la communauté , en ...
... propriétaire du sol sur lequel la perception était à faire doit indemnité ou récompense à la communauté ; autrement le mari pourrait , quand c'est lui qui est propriétaire , s'enrichir frauduleusement aux dépens de la communauté , en ...
Page 11
... propriétaire soit de l'immeuble vendu , soit des services rachetés . De même , le produit des mines et carrières , le bois , propre à l'un des époux , tombent dans la communauté , sauf récompense , parce que ces objets , étant par leur ...
... propriétaire soit de l'immeuble vendu , soit des services rachetés . De même , le produit des mines et carrières , le bois , propre à l'un des époux , tombent dans la communauté , sauf récompense , parce que ces objets , étant par leur ...
Page 22
... propriétaire . A l'égard des tiers il peut tout , sauf une restric- tion relative à certaines libéralités : ainsi il peut vendre , échan- ger , aliéner , hypothéquer les biens comme il l'entend , sans le consentement de sa femme , et ...
... propriétaire . A l'égard des tiers il peut tout , sauf une restric- tion relative à certaines libéralités : ainsi il peut vendre , échan- ger , aliéner , hypothéquer les biens comme il l'entend , sans le consentement de sa femme , et ...
Common terms and phrases
acte actions adressée aliéner appel aura autorisée avant bail bailleur baux cause caution cédant charges chose civil clause Code communauté commune compte conditions consentement conservateur constatant contrat Cour créancier D'après l'art débiteur déclaration défaut délai délivrance demande dépôt dernier dettes devant doit donner dotal effet époux établissements femme fixé fonds formalités forme frais garantie général héritiers hypothèques immeubles immobilière inscriptions intérêts jour juge de paix jugement l'acte l'autre l'époux l'état l'immeuble l'un légale lieu locataire lorsqu'il maison mari mariage matière ment meubles mineur mobilier mois nature notaire objets obligations ordonnance partage payement pendant personne personnels peuvent porte pourra premier preneur prescription présents prise privilége proc procédure procès-verbal propre propriétaire propriété Quelles rapport régime règles rente requête reste s'il saisie SECTION séparation sera seront seulement signification simple société somme stipulé succession suite suiv tenu tiers tion titre transcription tribunal valeur vendeur vendu vente
Popular passages
Page 288 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 92 - Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 261 - Le débiteur est condamné, s'il ya lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
Page 324 - Néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolte...
Page 315 - Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier , ou d'un tiers convenu entre les parties (2076).
Page 258 - Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs , même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs ; Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce.
Page 399 - Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité , ni par eux-mêmes , ni par personnes interposées , Les tuteurs , des biens de ceux dont ils ont la...
Page 402 - ... bureaux, aliénés pour un seul et même prix, ou pour des prix distincts et séparés, soumis ou non à la même exploitation, le prix de chaque immeuble frappé d'inscriptions particulières et séparées sera déclaré dans la notification du nouveau propriétaire par ventilation, s'il ya lieu, du prix total exprimé dans le titre. Le créancier surenchérisseur ne pourra, en aucun cas, être...
Page 325 - Si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer ces effets tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur, et en empêcher la revente, pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine de la livraison et que les effets se trouvent dans le même état dans lequel cette livraison a été faite.
Page 261 - Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte, et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.