 | Administrative law - 1825 - 862 pages
...sur l'art. 210?. du Code civil , où il dit que le privilège du vendeur ne s'exerce qu'après celui propriétaire de la maison ou de la ferme, à moins qu'il ne s prouré que le propriétaire av£*it connaiisanc* qu« les t«utt'es objets garnissant sa maison... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...qu'ils sont en la possession de l'acheteur, et en empêcher la revente, pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine de la livraison , et que...effets s,e trouvent dans le même état dans lequel cotte livraison a été faite; Le privilège du vendeur ne s'exerce toutefois qu'après celui du propriétaire... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...effets se trouvent dans le même eut dans lequel cette li- . «raison a été faite ; Le privilége du vendeur ne s'exerce toutefois qu'après celui du propriétaire de la maison on de la ferme , à moins qu'il ne soit prouvé que le propriétaire avait connaissance que le» menbles... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...qu'ils sont en la possession- de l'acheteur, et en empêcher la revente , pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine de la livraison , et que...même état dans lequel cette livraison a été faite. I. La vente est parfaite par le seul consentement des parties, et la propriété est acquiseà l'acquéreur... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...sont en la possession de l'acheteur , »;t en empêcher la revente, pourvu que la revendication soif faite dans la huitaine de la livraison, et que les effets se trouvent dans le même <'tat dans lequel cette livraison a été faite; — Le prtvilè»*; du vendeur ne s'enerce toutefois... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1160 pages
...possession de l'acheteur , et en empêcher la revente , pourvu que la revendication soit faite clans la huitaine de la livraison , et que les effets se...même état dans lequel cette livraison a été faite. » On voit que cet article a conservé la jurisprudence qui étoit généralement suivie , » i*. En... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 528 pages
...bail. [[L'art, ai oa du Code civil, porte, n« 4 » que « le privilège du vendeur ne s'exerce •x qu'après celui du propriétaire de la maison » ou de la ferme , à moins qu'il ne soit prouvé v que le propriétaire avait connaissance que les » meubles et autres objets garnissant sa mai* son... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...tandis qu'ils sont en la possession de l'acheteur, et en empêcher la vente, pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine de la livraison , et que...même état dans lequel cette livraison a été faite ; 6°. Les fournitures d'un aubergiste , sur les effets du —5». voyageur qui ont été transportés... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...été faite sans terme, le vendeur peut » même revendiquer, etc., pourvu que la revendication » soit faite dans la huitaine de la livraison , et que les » effets se trouvent dans le même état, etc. » D'abord, le mot même indique que c'est ici un droit indépendant du privilège accordé précédemment.... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...sont en la possession de « l'acheteur, et en empêcher la revente, pourvu que la re« vendication soit faite dans la huitaine de la livraison, et «...dans lequel « cette livraison a été faite ; « Le privilége du vendeur ne s'exerce toutefois qu'après « celui du propriétaire de la maison ou dela... | |
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Si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer ces effets tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur, et en empêcher la revente, pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine de la livraison et que les effets se... 
