 | Argentina - 1897 - 998 pages
...demande. La demande d'extradition doit étre accompagnée: 1. De l'originaloud'une copie authentique soit d'une ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant la justice répressive avec mandat d'arrét, ?oit d'un mandat d'arrét, soit de tout autre acte ayant la méme... | |
 | History, Modern - 1899 - 388 pages
...La demande d'extradition doit être accompagnée: || 1°. de l'original ou d'une copie authentique soit d'une ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant la justice répressive Nr. ns,M. avec mandat d'arrêt, soit d'un mandat d'arrêt, soit de tout autre acte ayant... | |
 | 1875 - 550 pages
...d'extradition du Gouvernement étranger devra être accompagnée de l'original ou d'une expédition authentique soit d'un jugement de condamnation, soit d'une ordonnance de mise en accusation on de renvoi devant la justice répressive avec mandat d'arrêt, soit de tout autre acte de même nature,... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1896 - 896 pages
...Ia voie diplomatique et ne será accordèe que sur Ia production de 1'originalou d'une expâdition authentique, soit d'un jugement de condamnation, soit d'une ordonnance de mise en accusaíion ou de renvoi devant Ia justice, repressivo avcc mandat d'arr(H, soit d'un mandat d'arrêt... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1878 - 708 pages
...voie diplomatique; elle ne sera accordée que sur la production de l'original ou d'une expédition authentique, soit d'un jugement de condamnation, soit d'une ordonnance de mise en accusation on de renvoi devant la justice répressive avec mandat d'arrêt, délivré dans les formes prescrites... | |
 | Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - Criminal jurisdiction - 1880 - 436 pages
...voie diplomatique; elle ne sera accordée que sur la production de l'original ou d'une expédition authentique soit d'un jugement de condamnation, soit...mise en accusation ou de renvoi devant la justice répressive avec mandat d'arrêt, soit d'un mandat d'arrêt délivré dans les formes prescrites par... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1884 - 804 pages
...voie diplomatique ; elle ne sera accordée que sur la production de l'original ou d'une expédition authentique, soit d'un jugement de condamnation, soit...mise en accusation ou de renvoi devant la justice répressive avec mandat d'arrêt, délivré dans les formes precrites par la législation du pays qui... | |
 | Denmark - Denmark - 1885 - 606 pages
...voie diplomatique; elle ne sera accordée que sur la production de l'original ou d'une expédition authentique soit d'un jugement de condamnation, soit...mise en accusation ou de renvoi devant la justice répressive avec mandat d'arrêt, soit d'un mandat d'arrêt délivré dans les formes prescrites par... | |
 | Emilio Puccioni - Extradition - 1886 - 342 pages
...demande d'extradition du Gouvernementétrangerdevra être accompagnée de l'originai ou d'une expédition authentique, soit d'un jugement de condamnation, soit...ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant lajustire repressive avec mandat d'arrêt, soit de tout r.utre acte de même nature, usité dans l'Etat... | |
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L'extradition sera demandée par la voie diplomatique et ne sera accordée que sur la production de l'original ou d'une expédition authentique, soit d'un jugement de condamnation, soit d'une ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant la justice... 
