Page images
PDF
EPUB

être exécuté nonobftant toutes

[ocr errors]

feront convertis, favoir ceux d'affignés pour être ouis en décrets d'ajournement perfonnel, & ceux d'ajournement personnel en décrets de prise de corps, & ce à l'échéance de chacune des affignations données fur chacun des décrets fans qu'il foit néceffaire d'attendre les délais pour lever le défaut, ou pour le faire juger, dont l'ufage, en matiere criminelle, eft abrogé en toutes jurifdictions, même dans les Cours.

Il faut encore obferver qu'un Eccléfiaftique peut être conduit en prifon fans décret; il peut être pris en flagrant délit & à la clameur publique. En ce cas l'Ordonnance criminelle fuppofe qu'il peut être arrêté fur le champ, & conduit en prifon s'il étoit conduit dans les prifons de l'Officialité, l'Official doit ordonner qu'il fera arrêté & écroué, & l'écroue lui fera fignifié, en parlant à fa perfonne. Art. IX, Tit. X. La raison en eft, comme il fera dit plus bas, que ce n'est que l'écroue qui conftitue le prifonnier, & non la capture de la perfonne.

Enfuite le tout doit être communiqué à la Partie publique, pour rendre plainte & fuivre l'inftruction.

§ III.

De l'exécution des Décrets.

Tout décret doit Le décret, même de prise de corp, étant décerné, il doit être procédé inceffamment à fon exécution par un Appariteur ou un appellations & Huiffier Royal, nonobftant toutes appellations, même comme fans être parcatis. de Juge incompétent ou récufé, & toutes autres, fans demander permiffion ni pareatis, ( Article XII, Titre X de l'Ordonnance de 1670). L'Article XLIV de l'Edit de 1695 porte pareillement que les Sentences & Jugemens fujets à exécution, & les décrets décernés par les Juges d'Eglife, feront exécutés en vertu de cet Edit, fans qu'il foit befoin de prendre pour -cet effer aucun pareatis des Juges Royaux, ni des Seigneurs ayant justice.

Les jours que les décrets peuvent exécutés,

Les décrets de prife de corps peuvent être mis à exécution : les jours de Dimanches & de Fêtes, & pendant la nuit à l'égard des autres, on peut bien différer, & l'on ne doit les mettre à exécution que les jours ouvrables & pendant le jour,

Il y a des circonftances dans lesquelles les décrets ne doivent Circonftances dans lesquelles les point être fignifiés aux Eccléfiaftiques, par exemple, lorfqu'ils décrets ne doivent font dans leurs fonctions, ou à l'Eglife, il faut attendre qu'ils point étre figni. foient fortis; ce feroit faire, en quelque forte, injure à la Religion, que de fignifier un décret dans de pareilles circonftances à un de fes Miniftres.

fiés.

Election de do

exécution,

micile dans le licu

Ceux à la requête defquels les décrets font exécutés, font tenus d'élire domicile dans le lieu où fe fait l'exécution, ce qui de n'attribue toutefois aucune jurifdiction au Juge du domicile pour ceux à la reélu. Article XIII, même Titre X.

La raifon de cette élection de domicile eft afin que l'Accufé fache à qui s'adreffer pour faire les fommations & fignifications qu'il jugera à propos.

En cas de rebellion, les Appariteurs ou Huiffiers chargés de l'exécution des décrets, doivent en dreffer procès-verbal, & le remettre auffitôt entre les mains de l'Official, fans néanmoins que l'inftruction & le jugement puiffent être retardés. Article XIV du même Titre X. Le procès-verbal, en ce cas, doit être dreffé fur les lieux & à l'inftant, s'il eft poffible; mais s'il y avoit du danger à refter fur les lieux, l'Appariteur peut fe retirer ailleurs, & y dreffer fon procès-verbal.

[ocr errors]

Si ceux qui ont fait rebellion, ou feulement quelques-uns d'entr'eux, font Eccléfiaftiques, l'Official doit procéder contr'eux, & à cet effet appeller le Juge Royal, parce que la rebellion à Juftice, comme on le verra eft un cas privilégié.

[ocr errors]

Mais s'ils font laïcs le Promoteur ou l'Evêque doit se pourvoir devant le Juge Royal, ou s'adreffer à M. le Procu reur-Général du Parlement, pour faire donner ordre au Procureur du Roi de pourfuivre ceux qui font accufés de la rebellion.

Les Officiers Royaux doivent prêter main-forte pour l'exécution des jugemens & décrets rendus par les Juges d'Eglife fans en prendre aucune connoiffance; c'eft la difpofition de l'Article XLIV de l'Edit de 1695.

Autrefois, & jufqu'au regne de François premier, les Eglifes étoient des afyles facrés & inviolables, où les Criminels fe retiroient pour fe fouftraire aux pourfuites de la Juftice; c'eût été un crime de les en faire arracher. Mais les afyles en France

quête defquels le décret eft exécuté.

Que doit faire Huiflier en cas de l'Appariteur ou rebellion?

Du lieu où les décres de prife de exécutés.

corps peuvent ête

Maifons Royales exceptées.

Accufé arrêté

ment conduit dans

les prifons.

ont été abolis par François premier, par l'Article CLXVI de l'Ordonnance de 1539, donnée à Villers-Cotteret. Depuis ce temps, il est permis d'arrêter pour crime,. dans les Eglifes comme par-tout ailleurs.

Il n'y a plus d'exception que par rapport aux Maisons Royales; les Officiers de Juftice n'y peuvent entrer qu'avec la permiffion du Roi ou du Gouverneur.

Dès qu'un Accufé a été arrêté, il doit être inceffamment doit être inceffa conduit dans les prifons de l'Officialité, fans pouvoir être détenu en maison particuliere, fi ce n'est pendant la conduite & en cas de péril d'enlevement, dont il fera fait mention dans le procès-verbal de capture & de conduite. Ibid. Article XVI.

Ce que c'étoit que l'ufage d'a

dale.

En ce qui concerne l'ufage d'amener fans fcandale abrogé mener fans fean- par l'Ordonnance, il avoit lieu dans les Officialités; par exemple, dans le cas fuivant : une fille fe plaignoit d'avoir été abufée fous promeffe de mariage; elle préfentoit à l'Official une requête tendante à ce qu'il lui plut lui permettre de faire amener fans fcandale celui qui l'avoit abufée; l'Official l'ayant permis, on conduifoit l'Accufé dans les prifons de l'Evêché. La raifon de cet ufage étoit d'empêcher le fcandale qui résulte de l'exécution publique d'un décret de prife de corps.

Abrogation de cet ufage.

Décret d'affigné pour être oui,

n'emporte point interdiction.

Mais cet ufage qui avoit été d'abord prefcrit par plufieurs Arrêts du Parlement de Paris, a enfuite été abrogé dans tout le Royaume par l'Article XVII du Titre X de l'Ordonnance de 1670, lequel défend à tous Juges même des Officialités, d'ordonner qu'aucune des Parties fera amenée fans scandale,

§ IV.

Des effets des Décrets.

1o. La principale question à examiner fur les effets des décrets en matiere criminelle, confifte à favoir quels font les décrets qui emportent interdiction contre l'Eccléfiaftique décrété. Il eft conftant que le décret d'affigné pour être oui n'emporte point d'interdiction: car l'effet de ce décret eft le même que celui d'une Ordonnance qui permet d'affigner une Partie pour venir fubir interrogatoire devant l'Official.

2°. Peut-on

nement perfonne! emporte-t-il in

2o. Peut-on dire au contraire que le décret d'ajournement Décret d'ajourpersonnel décerné par l'Official contre un Eccléfiaftique emporte interdiction de fes fonctions de plein droit, & fans que terdiction? le décret porte la claufe, & cependant interdit de fes fonctions, jufqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné?

Nous le penfons ainfi, pour plufieurs raifons.

1o. La premiere fe tire de l'Art. XI du Tit. X de l'Ordonnance de 1670, lequel porte que le décret d'ajournement perfonnel ou de prife de corps emportera de droit interdiction : il eft vrai que cet Article de l'Ordonnance se refere spécialement aux Juges & Officiers de Justice; mais c'est une regle de droit que la décifion doit être la même, quand il y a même raison de décider, ubi eadem ratio, ibi eadem lex.

Or la raison pour laquelle l'Ordonnance criminelle interdit toutes fonctions aux Juges & Officiers de Justice décrétés d'ajournement perfonnel, c'eft que ce décret emporte une efpece de note d'infamie au moins momentanée, & que les Juges & Officiers de Juftice doivent être exempts de toute tache. Mais cette raifon ne fe rencontre-t-elle pas ici? Les Miniftres de la Religion doivent-ils être moins exempts de tache que les Miniftres de la Juftice? Au contraire les fonctions de la Religion étant plus faintes & plus fublimes que celle de la Juftice ne doit-on pas exiger plus de pureté des Miniftres de la Religion que de ceux de la Juftice?

20. Le Journal des Audiences nous apprend que, par Arrêt du Parlement de Paris, du 23 Mars 1708, rendu conformément aux conclufions de M. Joly de Fleury, Avocat-Général, il a été jugé qu'un décret d'ajournement perfonnel décerné par un Juge féculier contre un Eccléfiaftique, interdifoit ce dernier de fes fonctions. On trouve encore d'autres Arrêts poftérieurs conformes, un entr'autres du 9 Février 1726, rapporté dans le Rapport d'Agence de l'année 1735, par lequel cette Cour ordonna qu'un Chanoine de l'Eglife de Saint-Flour, décrété d'ajournement perfonnel par le Prévôt de Langeac, fe retireroit pardevant M. l'Evêque de Saint-Flour ou de fon Grand-Vicaire pour être relevé de fon interdiction, ce qui fuppofe que le Parlement a jugé, qu'en conféquence du décret d'ajournement perfonnel décerné contre ce Chanoine par le Juge féculier, il étoit détenu dans les liens de l'interdiction...

Mais pourquoi un décret d'ajournement perfonnel décerné par l'Official contre un Eccléfiaftique n'auroit-il pas le même effet? Quelle raifon pourroit-on donner de cette différence?

3°. Telle eft l'opinion de plufieurs Jurifconfultes, & entr'autres de l'Auteur des Loix Eccléfiaftiques, Part. I, Chap. XXI, no. XII, & de La Combe, en fon Recueil de Jurifprudence Canonique verbo Décret.

Cependant il faut avouer que dans l'usage, pour éviter toute difficulté à cet égard, les Officiaux ont coutume d'ajouter dans les décrets d'ajournement perfonnel qu'ils décernent, la claufe, & cependant interdit de fes fonctions. Ainfi, comme il coute peu à un Official d'inférer cette clause, il paroît plus prudent de ne pas l'omettre, quod abundat, non vitiat.

D'ailleurs, c'eft le vœu du Clergé de France, qui, par l'Art. VI de fon Réglement de 1606, a voulu qu'il fut fait mention de l'interdiction dans les décrets d'ajournement personnel, non pas parce qu'il a reconnu que les décrets n'emportoient point par eux-mêmes l'interdiction, mais pour que les Eccléfiaftiques décrétés, fous prétexte d'ignorance, ne célébraffent point la Meffe pendant le temps de la fufpenfe pro

noncée contre eux.

Décret de prife 3o. A l'égard du décret de prise de corps, nulle difficulté, de corps emporte qu'il emporte de droit interdiction.

interdiction.

Il faut obferver que le décret, foit d'ajournement perfonnel, foit de prise de corps, ne peut emporter de droit interdiction que du jour qu'il a été ou fignifié ou connu de l'Eccléfiaftique décrété; car jufqu'à ce temps celui-ci ignorant le décret prononcé contre lui, peut librement continuer l'exercice de fes fonctions.

Nous verrons dans le Chapitre des Appellations, où il fera parlé des Arrêts de défenfes des Cours de Parlement, comment l'interdiction peut être levée. § V.

De l'Elargiffement.

Décrété origi

nairement de dé

Si l'Eccléfiaftique, originairement décrété d'ajournement percret d'ajourne- fonnel, a été enfuite décrété de prise de corps, faute d'avoir ment perfonnel, comparu, il doit être élargi après l'interrogatoire, s'il ne furfera élargi.

« PreviousContinue »