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XII. Les Juges pourront les joindre felon la qualité, & l'état du procès.

&

XIII. Si les moyens font pertinens ou admiffibles, la preuve en fera ordonnée par titres, par témoins, par comparaifon d'écritures & fignatures par Experts, qui feront nommés d'office par le même Jugement, fauf à les récufer.

XIV. Le Jugement contiendra auffi les moyens & faits qui auront été déclarés admiffibles, & n'en fera fait

autre.

preuve

d'aucun

XV. Les pieces infcrites de faux, & celles de comparaison feront mifes entre les mains des Experts, après avoir prêté ferment; & leur rapport délivré au Juge, fuivant qu'il eft prefcrit par l'Article XIII du titre de la defcente fur les lieux, dans notre Ordonnance du mois d'Avril 1667.

XVI. S'il y a charge, les Juges pourront décréter, & ordonner que les Experts feront répétés féparément en leur rapport, récolés & confrontés, ainfi que les autres témoins.

XVII. Le Demandeur en faux qui fuccombera, fera condamné en trois cens livres d'amende en nos Cours, cent vingt livres aux Siéges qui y reffortiffent immédiatement, & aux autres foixante livres, applicables les deux tiers à nous, ou aux Seigneurs à qui il appartiendra, & l'autre à la Partie, fur lefquelles feront déduites les fommes confignées, & pourront les Juges condamner en plus grande amende, s'il y échet,

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ous décrets feront rendus fur les conclufions de nos Procureurs, ou de ceux des Seigneurs,

II. Selon la qualité des crimes, des preuves & des perfonnes, fera ordonné que la Partie fera affignée pour être ouie, ajournée à comparoir en perfonne, ou prife au corps.

III. L'affignation pour être oui, fera convertie en décret d'ajournement perfonnel, fi la Partie ne compare,

IV,

IV. L'ajournement perfonnel fera converti en décret de prife de corps, fi l'Accufé ne compare dans le délai, qui fera réglé par le décret d'ajournement perfonnel felon la diftance des lieux, ainfi qu'aux ajournemens en matiere civile.

V. Les procès-verbaux des Préfidens & Confeillers de nos Cours pourront être décrétés de prife de corps; & ceux de nos Juges d'ajournement perfonnel feulement, finon après que les Affiftans auront été répétés.

- VI. Les procès-verbaux des Sergens ou Huiffiers, même de nos Cours, ne pourront être décrétés, fi non en cas de rebellion à Juftice, que d'ajournement perfonnel feulement; mais après qu'ils auront été répétés, & leurs records, les Juges pourront décerner prife de corps, fi le cas y écheoit. N'entendons néanmoins rien innover à l'ufage des Maîtrifes de nos Eaux & Forêts, dans lesquelles les procès-verbaux des Verdiers, Gardes & Sergens feront décrétés, même de prife de corps.

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VII. Celui contre lequel il y aura ordonnance d'affigné pour être oui, ou décret d'ajournement perfonnel, ne pourra être arrêté prisonnier, s'il ne furvient de nouvelles charges, ou que par délibération fecrete de nos Cours', il ait été réfolu, qu'en comparoiffant il fera arrêté; ce qui ne pourra être ordonné par aucuns autres Juges.

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VIII. Pourra être décerné prife de corps fur la feule notoriété pour crime de duel, fur la plainte de nos Procureurs contre les vagabons, & fur celles des Maîtres pour crimes & déa tits domeftiques

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IX. Après qu'un Accufé pris en flagrant délit, ou à la clameur publique, aura été conduit prifonnier, le Juge ordonnera qu'il fera arrêté & écroué, & l'écrou lui fera fignifié parlant à fa perfonne.

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X. L'ordonnance d'affigné pour être oui, contre un Juge ou Officier de Justice, n'emportera point d'interdiction.

XI. Le décret d'ajournement perfonnel, ou de prise de corps emportera de droit interdiction.

XII. Sera procédé à l'exécution de tous décrets, même de prife de corps, nonobftant toutes appellations, même comme de Juge incompétent ou recufé, & toutes autres fans demander permiffion, ni Pareatis.

...XIII. Seront néanmoins tenus ceux à la requête defquels

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les décrets feront exécutés, d'élire domicile dans le lieu où fe fera l'exécution, fans attribuer toutefois aucune Jurifdition au Juge du domicile élu.

XIV. Les Huiffiers, Sergens, Archers & autres Officiers chargés de l'exécution de quelques décrets ou mandemens de Justice, auxquels on aura fait rébellion, excès ou violence, en drefferont procès-verbal qu'ils remettront incontinent entre les mains du Juge pour y être pourvû, & en être envoyé une expédition à notre Procureur-Général, fans néanmoins que l'inftruction & le jugement puiffent être retardés.

XV. Enjoignons à tous Gouverneurs, nos Lieutenans-Généraux des Provinces & Villes, Baillis, Sénéchaux, Maires & & Echevins, de prêter main-forte à l'exécution des décrets, de toutes les Ordonnances de Juftice; même aux Prévôts des Maréchaux, Vice-Baillis, Vice-Sénéchaux, leurs Lieutenans & Archers, à peine de radiation de leurs gages en cas de refus, dont il fera dreffé procès-verbal par les Juges, Huiffiers ou Sergens, pour être envoyé à nos Procureurs-Généraux, chacun dans leur reffort, & y être par nous pourvu.

XVI. Les Accufés qui auront été arrêtés, feront inceffamment conduits dans les prifons, fans pouvoir être détenus en maison particuliere, fi ce n'eft pendant leur conduite, & en cas de péril d'enlevement, dont il fera fait mention dans le procès-verbal de capture & de conduite, à peine d'interdiction contre les Prévôts, Huiffiers ou Sergens, de mille livres d'amende envers nous, & des dommages & intérêts des Parties.

XVII. Défendons à tous Juges, même des Officialités, d'ordonner qu'aucune Partie foit amenée fans fcandale.

XVIII. Pourra, fi le cas le requiert, être rendu décret de & fous les prise de corps contre des perfonnes non connues, défignations de l'habit de la perfonne, & autres fuffifantes, comme auffi à l'indication qui en fera faire.

XIX. Ne fera décernée prise de corps contre les domiciliés, fi ce n'eft pour crime qui doive être puni de peine afflictive ou infamante.

XX. Nos Procureurs ès Juftices ordinaires feront tenus d'envoyer à nos Procureurs-Généraux, chacun dans leur reffort, au mois de Janvier & de Juillet de chacune année, un état

figné par les Lieutenans-Criminels & par eux, des écrous & recommandations faites pendant les fix mois précédens ès prifons de leurs Siéges, & qui n'auront point été fuivies de jugement diffinitif, contenant la date des décrets, écrous & recommandations; le nom, furnom, qualité & demeure des Accufés; & fommairement le titre de l'accufation, & l'état de la procédure. A l'effet dequoi tous actes & écrous feront par les Greffiers & Géoliers délivrés gratuitement, & l'état porté par les Meffagers fans frais, à peine d'interdiction contre les Greffiers & Géoliers, & de cent livres d'amende envers nous, & de pareille amende contre les Meffagers; ce qui aura lieu, & fous pareille peine, pour les Procureurs des Juftices Seigneuriales, à l'égard de nos Procureurs des Siéges. où elles reffortiffent.

XXI. Les Accufés contre lefquels il n'y aura eu originairement décret de prife de corps, feront élargis après l'interrogatoire, s'il ne furvient de nouvelles charges, ou par la reconnoiffance, ou par la dépofition de nouveaux témoins.

XXII. Aucun prifonnier pour crime ne pourra être élargi par nos Cours & autres Juges, encore qu'il fe fût rendu volontairement prifonnier, fans avoir vu les informations, l'interrogatoire, les conclufions de nos Procureurs, ou de ceux des Seigneurs, & les réponses de la Partie civile, s'il y en a, ou fommations de répondre.

XXIII. Les prifonniers pour crime ne pourront être élangis, s'il n'eft ordonné par le Juge, encore que nos Procureurs ou ceux des Seigneurs, & les Parties civiles y confentent.

XXIV. Ne pourront auffi les Accufés être élargis après le jugement, s'il porte condamnation de peine afflictive, ou que nos Procureurs ou ceux des Seigneurs en appellent ; encore que les Parties civiles y confentent, & que les amendes, aumônes & réparations aient été confignées.

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TITRE X I.

Des Excufes ou Exoines des Accufés:

ARTICLE PREMIER.

'ACCUSE qui ne pourra comparoir en Juftice pour caufe de maladie ou bleffure, fera préfenter fes excufes par procuration spéciale paffée par-devant Notaire, qui contiendra le nom de la Ville, bourg ou village, Paroiffe, rue & maifon où il fera

détenu.

dont

II. La procuration ne fera point reçue fans rapport d'un Médecin de Faculté approuvée, qui déclarera la qualité & les accidens de la maladie ou bleffure, & que l'Accufé ne peut fe mettre en chemin fans péril de la vie; dont la vérité sera attestée par ferment du Médecin par-devant le Juge du lieu, fera dreffé procès-verbal, qui fera auffi joint à la procuration. III L'exoine fera montrée à notre Procureur, ou à celui des Seigneurs, & communiquée à la Partie civile, s'il y en a, qui fera tenue fur un fimple acte de fe trouver à l'Audience où fans l'exoine fera présentée & reçue, des pieces que porteur foit tenu de déclarer, qu'il eft envoyé exprès pour les présenter, & qu'il a vu l'Accufé.

le

IV. Si les caufes de l'exoine paroiffent légitimes, il fera ordonné que nos Procureurs ou ceux des Seigneurs & les Parties informeront refpectivement dans un bref délai, de la vérité de l'exoine & du contraire.

V. Le délai pour informer étant expiré, fera fait droit fur l'incident de l'exoine, fur ce qui fe trouvera produit.

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