Questions transitoires sur le Code Napoléon: relatives à son autorité sur les actes et les droits antérieurs à sa promulgation; et dont la discussion comprend 1.̊ le tableau des diverses législations sur chacune des matières qui sont traitées, 2.̊ des explications sur les lois anciennes et sur le Code, Volume 1 |
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... disposers are available batch feed and continuous feed . In the batch - feed model , the sink stopper serves as the cover of the disposer and activates the motor switch . The stopper is locked and turned to start the disposer and ...
... disposers are available batch feed and continuous feed . In the batch - feed model , the sink stopper serves as the cover of the disposer and activates the motor switch . The stopper is locked and turned to start the disposer and ...
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... disposer . However , if a switch for a continuous - feed disposer must be installed , the cost of the disposer and the electrician's fee may be more than the initial cost of a batch - feed model . CONSTRUCTION The relatively inexpensive ...
... disposer . However , if a switch for a continuous - feed disposer must be installed , the cost of the disposer and the electrician's fee may be more than the initial cost of a batch - feed model . CONSTRUCTION The relatively inexpensive ...
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... DISPOSER Clean out the drain line periodically by filling the sink with 2 or 3 inches of water . Turn on the disposer and let the water run through by itself . Prevent odors by grinding up fresh citrus rinds in the disposer while ...
... DISPOSER Clean out the drain line periodically by filling the sink with 2 or 3 inches of water . Turn on the disposer and let the water run through by itself . Prevent odors by grinding up fresh citrus rinds in the disposer while ...
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... disposer . The original Model 77 disposer had been introduced by In - Sink - Erator in 1954 , as a medium - priced disposer which offered a variety of features and advantages previously found only in the top - of - the - line models of ...
... disposer . The original Model 77 disposer had been introduced by In - Sink - Erator in 1954 , as a medium - priced disposer which offered a variety of features and advantages previously found only in the top - of - the - line models of ...
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Advertisement Restaurant's Food Waste Disposer Takes Starring Role in Reducing Costs A popular restaurant which took a pro- active stance on waste management has found that its food waste disposer not only has helped with sanitation ...
Advertisement Restaurant's Food Waste Disposer Takes Starring Role in Reducing Costs A popular restaurant which took a pro- active stance on waste management has found that its food waste disposer not only has helped with sanitation ...
Common terms and phrases
12 brumaire 17 nivose aboli acquis acte authentique alimens antérieures arrêt article avaient avantages cause de mort Code civil Code Napoléon communauté condition conformément conjoints Considérant contrat de mariage conventions cour d'appel cour de cassation coutume coutume de Normandie décédés décidé déclaré démettant démission descendans disponible dispositions du Code don mutuel donataire donation à cause donation entre-vifs douaire effet rétroactif enfans naturels époux établi expressément faveur femme fonds perdu formalités gains de survie germinal Halatte héritiers présomptifs irrévocable jugement jurisprudence l'acte l'adoption l'article l'égard l'empire du Code l'enfant naturel l'ordonnance de 1731 l'usufruit légale législateur loi du 17 loi existante loi nouvelle loi transitoire lois mari marier motifs n'était père et mère personnes portion postérieurement pouvait présens principes prohibée prohibition promulgation question quotité quotité disponible reconnaissance régir règles résulte rétroactif révocation serait seulement sieur statut stipulation successibles survivant tems testamens testament testateur tion tribunal usufruit valable ventes à fonds ventose
Popular passages
Page 39 - L'époux pourra, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pour le cas où il ne laisserait point d'enfants ni descendants, disposer en faveur de l'autre époux, en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, et, en outre, de l'usufruit de la totalité de la portion dont la loi prohibe la disposition au préjudice des héritiers.
Page 276 - ... disposer en faveur de l'autre époux , en propriété , de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger , et , en outre , de l'usufruit de la totalité...
Page 403 - La reconnaissance faite pendant le mariage, par l'un des époux, au profit d'un enfant naturel qu'il aurait eu, avant son mariage, d'un autre que de son époux, ne pourra nuire ni à celui-ci, ni aux enfants nés de ce mariage.
Page 40 - Seront réputées faites à personnes interposées, les donations de l'un des époux aux enfants ou à l'un des enfants de l'autre époux issus d'un autre mariage, et celles faites par le donateur aux parents dont l'autre époux sera héritier présomptif au jour de la donation, encore que ce dernier n'ait point survécu à son parent donataire.
Page 112 - En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne. 162. En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la sœur légitimes ou naturels, et les alliés au même degré.
Page 111 - Toute condition d'une chose impossible, ou contraire aux bonnes mœurs, ou prohibée par la loi, est nulle, et rend nulle la convention qui en dépend.
Page 96 - Toute action du mineur contre son tuteur, relativement aux faits de la tutelle, se prescrit par dix ans, à compter de la majorité.
Page 171 - La donation par contrat de mariage en faveur des époux et des enfants à naître de leur mariage, pourra encore être faite, à condition de payer indistinctement toutes les dettes et charges de la succession du donateur, ou sous d'autres conditions dont l'exécution dépendrait de sa volonté, par quelque personne que la donation soit faite: le donataire sera tenu d'accomplir ces conditions, •s'il n'aime mieux renoncer...
Page 105 - ... telle personne, soit d'embrasser tel état, emploi ou profession, ou qui tendrait à le détourner de remplir les devoirs imposés et d'exercer les fonctions déférées par la Constitution aux citoyens actifs et éligibles, est réputée non écrite.
Page 105 - ... aux mœurs, lorsqu'elle porte atteinte à la liberté religieuse du donataire, de l'héritier ou du légataire, lorsqu'elle gêne la liberté qu'il a, soit de se marier ou de se remarier même avec des personnes désignées, soit d'embrasser tel état, emploi ou profession...