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" L'époux pourra, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pour le cas où il ne laisserait point d'enfants ni descendants, disposer en faveur de l'autre époux, en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger,... "
Questions transitoires sur le Code Napoléon: relatives à son autorité sur ... - Page 39
by Georges Antoine Chabot - 1809 - 998 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...de l'autre époux , en propriété , de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, pourra donner à l'autre époux ou un quart en propriété ^ et un autre quart en usufruit, ou la moitié...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de ..., Volume 79

Administrative law - 1869 - 1450 pages
...propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, et, en 373 outre, de l'nsnfrnit de la totalité de la portion dont la loi prohibe la disposition an prejudice des héritiers. Si l'eponx meurt laissant de la postérité, il ne peat pías donner à...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 20-21

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pages
...en faveur de l'autre , en propriété , de tout ce dont il peut disposer en faveur d'un étranger, et en -outre de l'usufruit de la totalité de la portion...dont la loi prohibe la disposition au préjudice des asccndans ; et que , dans le second paragraphe du même article , l'époux donateur , pour le cas où...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...de l'autre époux, en propriété , de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger , et , en outre, de l'usufruit de la totalité de la...donateur laisserait des enfans ou descendans , il pourra donner à l'autre époux , ou un quart en propriété et un autre quart en usufruit , ou la...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...de l'autre époux, en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger , et , en outre , de l'usufruit de la totalité de la...donateur laisserait des enfans ou descendans , il pourra donner à l'autre époux, ou un quart en propriété et un autre quart en usufruit , ou la moitié...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...propriété, de tout ce dont il pourrait disposer eu faveur d'un étranger, et, en outre, de l'usu-T fruit de la totalité de la portion dont la loi prohibe...héritiers. Et pour le cas où l'époux donateur laisserait dés enfans ou descendans , il pourra donner à l'autre époux, ou un quart en propriété et un autre...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...l'autre époux , eu propriété , » de tout ce dont il. pourrait disposer en faveur » d'un étranger, et, en outre, de l'usufruit de la » totalité de la portion dont la loi prohibe la dis» position au préiudice des héritiers. » Et pour le cas où l'époux donateur laisserait »...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 2, Issue 1

1809 - 602 pages
...deux enfans ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. » Art. iog4- « •••• Pour le cas où l'époux donateur laisserait des enfans ou descendans, il pourra donner a l'autre époux, ou un quart en propriété et un autre quart en usufruit , ou la moitié...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...(^igentbum паф t'ibrr alteé bad »erorbnen/ »orúber er апф jum ?Bort^eile eineé S«mbín , « la portion dont la loi prohibe la disposition au préjudice des héritiers. • v Et pour lo CBS où l'époux donateur laisserait des enfans ou dcsccndans, il pourra donner à...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...de autre époux , en propriété , de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger , et , en outre , de l'usufruit de la totalité de la portion dont la loi prohibe U disposition au préjudice des héritiers. — Et pour le саз où l'époux donateur l «sacra it...
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