| Statutes - 1806 - 330 pages
...reconnaissance du père , sans l'indication et l'aveu de la mère , n'a d'effet qu'à l'égard du père. 55':. La reconnaissance faite pendant le mariage, par l'un...ni à celuici , ni aux enfans nés de ce mariage. .Néanmoins elle produira son effet après la dissolution de ce mariage , s'il n'en reste pas d'enfans.... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...faite pendant le mariage , par l'un des époux , au profit d'u Tit. VII. Paternité et Filiation. 6i) naturel qu'il aurait eu, avant son mariage, d'un autre...ni à celui-ci , ni aux enfans nés de ce mariage. Néanmoins elle produira son effet après la dissolution de ce mariage , s'il n'en reste pas d'en fans.... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...reconnaissance du père , sans l'indication et l'aveu de la mère, n'a d'effet qu'à l'égard du père. 337. La reconnaissance faite pendant le mariage, par l'un...ni à celui-ci , ni aux enfans nés de ce mariage. Néanmoins elle produira son effet après la discolution de ce mariage , s'il n'en reste pas d'enfans.... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...père , sans l'indication et l'aveu dé la mère , n'a d'effet qu'à l'égard du père. Article 307- La reconnaissance faite pendant le mariage , par l'un...ni à celui-ci, ni aux enfans nés de ce mariage.' Néanmoins elle produira son effet âpres la dissolution de ce mariage, s'il n'en reste ras dVnfans.... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...avoué par elle. » Reconnaissance de l'un des époux pendant le mariage. iS. La reconnaissance faife pendant le mariage par l'un des époux, au profit...son époux, ne pourra nuire ni à celui-ci , ni aux enPons présenta à l'officier public un enfant fans °és de ce mariage. Néanmoins elle • - •"... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...reconnaissance du père, sans l'indication et l'aveu de la mère, n'a d'efl'et qu'à l'égard du père. 53y. La reconnaissance faite pendant le mariage, par l'un...qu'il aurait eu, avant s.on mariage, d'un autre que c}e son époux, ne pourra nuire ni à celai-ci , BÎ aux enfans pés de ce mariage. Néanmoins elle... | |
| France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...leurs moyens : L'article 337 du Code civil, ont-ils dit, porte que .la reconnaissance falle, pendanl le mariage, par l'un des époux, au profit d'un enfant...nuire ni à celui-ci ni aux enfans nés de ce mariage. La clarté et la précision de ce texte ne laissent pas le moindre doute sur retendue du sens qu'il... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 512 pages
...défendue par la loi du ij floréal an n. » L'art. 337 du Code civil porte , comme vous le savez , que la reconnaissance faite pendant le mariage par...mariage , d'un autre que de son époux , ne pourra nuire nia celui-ci ni aux enfans nés de ce mariage. Or , c'est avant le mariage du sieur Hichon avec la... | |
| France - 1825 - 568 pages
...faite pendant le mariage, par l'un di>- époux, au protit d'un enfant naturel qu il aurait eu, ayant son mariage . d'un autre que de son époux, ne pourra nuire ni à celui-ci, ni aux enfans nés de oe mariage. — • Néanmoins elle produira ton effet après la dissolution de ce maliage, «'il n'en... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 774 pages
...par une disposition précise, qu<; la reconnaissance faite pendant \c mariage, par l'un des époux, d'un enfant naturel qu'il aurait eu avant son mariage d'un autre que de son époux , ne pourrait nuire ni à celui-ci ni aux enfans nos de ce mariage. Et, par le même motif, la reconnaissance... | |
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