Traité théorique et pratique de droit public et administratif: contenant l'examen de la doctrine et de la jurisprudence; la comparaison de notre législation avec les lois politiques et administratives de l'Angleterre, des États-Unis, de la Belgique, de la Hollande, des principaux États de l'Allemagne et de l'Espagne; la comparaison de nos institutions actuelles avec celles de la France avant 1789; et des notions sur les sciences auxiliaires de l'administration, l'économie politique et la statistique, Volume 6

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Contents

Des eaux pluviales
10
Essartement des bois
11
A quels chemins sapplique cette servitude?
12
Comment se calcule la distance de 60 pieds?
13
14 IMPÔTS DIRECTS COMMUNAUX PRESTATIONS POUR LES CHEMINS VICINAUX
14
Extraction des matériaux Arrêt du conseil du 7 septembre 1755
15
Lextraction ne peut être faite que dans les lieux désignés par lad ministration Exemption des lieux clos
16
Quid si le préfet désigne des lieux clos?
17
Indemnité pour extraction de matériaux
18
Du cas où les matériaux sont extraits dune carrière en exploitation
19
A qui est due lindemnité si la carrière est affermée?
20
Lentrepreneur ne pourrait pas prendre des matériaux approvi sionnés
21
De la servitude dextraction pour les chemins vicinaux
22
De lalignement
23
Textes établissant la servitude dalignement
24
Différence entre lalignement et le bornage
25
Alignement général et alignement individuel Divisions
26
Voirie urbaine Plan général
27
De lapprobation du plan général
28
Effets du plan général dalignement
29
Suite
30
Suite
31
Suite Des maisons situées dans la partie retranchable
32
Des réparations Suppression de la besogne mal plantée
33
Suite
34
Suite
35
Résumé de la jurisprudence
36
Critique de la jurisprudence
37
Voies de recours contre le plan général dalignement
38
Suite
39
Alignement individuel
40
Quid si le riverain veut bâtir en retraite?
41
Recours contre larrêté dalignement
42
Rétrécissement de la rue Avancement des riverains sur ir la voie
43
Voirie vicinale Alignement général
44
Règlement départemental
45
Alignement individuel
46
Alignement le long des chemins ruraux
47
48 Opinion généralement admise
48
Discussion de cette doctrine
49
Opinion de lauteur
50
Grande voirie Alignernent général
51
Le préfet nest pas compétent et le décret de décentralisation ta bleau A nº 50 ne sapplique pas à la grande voirie
52
Voies de recours
53
Recours pour excès de pouvoir
54
Alignement partiel en matière de grande voirie Arrêt du 27 fé vrier 1765
55
De lalignement individuel quand il existe un plan général
56
Du cas où il nexiste pas de plan général
57
Maisons situées sur la partie retranchable
58
Comparaison entre la jurisprudence du Conseil dÉtat et celle de la Cour de cassation sur la besogne mal plantée
59
Chemins de fer Serviludes générales qui sont applicables aus chemins de
60
Servitudes spéciales auxchemins de
61
Quid si la construction est antérieure à létablissement du chemin de
62
Suite Constatation de létat des constructions
63
Interdiction de déposer i moins de 20 mètres des matières inflam mables
64
Observations communes aux deux servitudes précédentes
65
Droits de la police générale
67
Poursuite des contraventions à la loi sur les chemins de
68
A qui appartient le droit de poursuite?
69
Chemin de halage et marchepied Rivières navigables
70
Ladministration peutelle sans donner dindemnité prendre un chemin de halage sur les deux côtés?
71
Que fautil entendre par les mots héritages aboutissant dont se sert lordonnance de 1669 tit XXVIII art 7
72
La servitude de halage est exigible pour la navigation que la ri vière soit navigable de son propre fonds ou quelle lait été rendue artificiellement ficiel...
73
Une indemnité est due aux riverains lorsque le cours deau a été rendu navigable artificiellement id
74
Des autorités compétentes pour déclarer la navigabilité Dis tinction entre la déclaration principale et celle qui a lieu à loccasion dune action en reven...
75
La servitude peut être restreinte mais non aggravée
76
Etendue naturelle de la servitude
77
Le terrain greve continue dappartenir au riverain Conséquences
78
Chemin de halage le long des canaux de navigation
79
Le chemin de halage est dû le long des rivières flottables
80
Du marchepied le long des rivières flottables à bûches perdues
81
Les riverains du chemin de halage ne sont pas pour construire ou planter tenus de demander lalignement
82
VoisinAGE DES CIMETIÈRES 83 Servitudes résultant du voisinage des cimetières Décret du 23 prairial an XII
83
PARIS
84
Translation des cimetières Suite Expropriation dutilité publique
85
Clôture des cimetières
86
Inhumation sur les propriétés privées
87
Servitude non vedificandi imposée aux voisins
88
Les riverains nont pas droit à indemnité
89
SERVITUDES MILITAIRES 90 Zones des servitudes
90
Règle spéciale aux fortifications de Paris
91
Les servitudes militaires ne donnent pas lieu à indemnité
92
Poursuite des contraventions
93
DES MANIÈRES DACQUÉRJR 94 Observations générales
94
Différence entre la notion dimpôt et celle de contribution
95
Contributions directes et contributions indirectes
96
DE LIMPOT DES CONTRIBUTIONS DIRECTES 97 Énumération des contributions directes
97
IMPÔT FONCIER 98 Définition de limpôt foncier
98
Imposition des propriétés bâties
99
Suite
100
Imposition des bois taillis
101
Des futaies
102
Imposition des canaux
103
Salines et marais salants
104
Imposition des chemins de
105
Du cas où le canal et le chemin de fer ont été concédés
106
Imposition des ponts
107
Assimilation de certains meubles aux immeubles sous port de limpôt
108
Exemptions
109
Exemptions permanentes
110
Forêts de lEtat
111
Exemptions des maisons décole
112
Des chaussées contre linondation
113
Exemptions temporaires 115 Suite
115
Suite
116
Suite
117
Comment les exemptions temporaires se concilientelles avec le principe de la fixité cadastrale?
118
Loi du 7 août 1850 art 7
120
Le cadastre ne sert que pour la répartition au 4 degré
121
Definition du cadastre
122
Origine du mot cadastre
123
Deux espèces dopérations Techniques et administratives
124
Opératious techniques
125
Operations administratives
126
Suite
127
Division de la commune en sections Matrice cadastrale
128
De la cote
129
Réclamations contre les opérations cadastrales
130
art 37 de la loi du 16 septembre 1807
131
Lexception ne peut pas être retournée contre le contribuable par les répartiteurs
132
Les propriétés bâties ne sont pas soumises à la fixité cadastrale Loi du 17 août 1835
133
Suite
134
Péréquation de limpôt personnelmobilier
166
Suite
167
Laugmentation na lieu quau fur et à mesure que les propriétés sont soumises à limpôt foncier
176
Droit comparé Angleterre
177
DE LIMPÔT DES PORTES ET FENÊTRES 181 Historique de limpôt des portes et fenêtres
181
est perçu daprès un tarif
182
la popa lation le nombre des ouvertures la qualité des ouvertures
183
De la population dans les villes de 5000 âmes et audessus
186
Exceptions Intérêt de lagriculture
187
Batiments affectés à un service public
188
Établissements dinstruction
189
Exception dans lintérêt de lindustrie Art 19 de la loi du 4 germinal an XI
190
Que fautil entendre par manufactures dans le sens de cet artiele?
191
A quel moment les maisons nouvellement construites sontelles soumises à limpôt des portes et fenêtres?
192
Recensements et contestations sur les recensements
194
Par qui est supporté limpôt des portes et fenêtres?
195
Le principe de lannualité est applicable aux portes et fenêtres
196
PATENTES 197 Définition du droit de patente
197
Éléments dont se compose cette contribution
198
Droit fixe Tarif normal
199
Influence de la population sur le droit fixe
200
Droit fixe Tarif exceptionnel
201
Population agglomérée Ordonnance de dénombrement
202
La patente grève toutes les professions i
204
Droit proportionnel de patente
205
Sur quelle valeur locative repose limpôt
206
Des locaux occupés à titre gratuit
207
Moyens détablir la valeur locative
208
Valeur locative des usines
209
Valeur locative dun établissement industriel
210
Le droit proportionnel est dû dans toutes les communes où il y a des locaux servant à la profession
211
Annualité des patentes Exception en cas de décès et de faillite
236
Des rôles de leur préparation et de larrêté qui les rend exécu toires De leur publication
256
Avertissement Cotes Articles
257
De léchéance Poursuites
258
Sommation sans frais
259
Poursuites administratives
260
Origine du mot garnison
261
Garnisaires et portcurs de contraintes
262
Huissiers
263
Du commandement
264
Saisie des meubles
265
Vente des meubles
266
Saisieimmobilière
267
Dispense du timbre et de lenregistrement
268
Prescription
269
Versements du percepteur
270
Moyens de contrainte contre les percepteurs
271
Suite Agent spécial Suspension et nomination dintérimaire
272
Responsabilité des receveurs et des percepteurs
273
Congé acquitàcaution passavant laissezpasser
282
Droit dentrée
283
Élévation du droit dentrée suivant la population Taril
284
Passedebout Trapsit
285
Faculté dentrepôt
286
Droit de détail
287
Exercice
288
De labonnement et de ses diverses espèces
289
Abonnement individuel
290
Abonnement individuel par hectolitre
291
Abonnement collectif par commune
292
Abonnement collectif par corporation
293
Que fautil entendre par débitants?
294
Droit comparé
310
IMPÔT SUR LE SUCRE DXT 311 Motifs qui ont fait établir limpôt sur le sucre Objections
311
Provenance des sucres
312
Taxe de consommation sur les sucres fabriqués à lintérieur
313
289
317
Remplacement du drawback par ladmission en franchise 292
319
Justification de la sortie des quantités admises temporairement en franchise
320
Droit comparé
321
DES DOUANES 322 Définition des droits de douane
322
Caractères multiples des droits de douane
323
Droits protecteurs
324
1867
327
Diverses espèces de droits Prohibitions 298
330
Rayonfrontière
331
La restitution ne peut pas être demandée en cas de résolution Mais le droit ne serait pas exigible sil navait pas été payé avant la résolution
333
Des lieux où les fabricants peuvent sétablir
335
En quoi consiste le droit de lÉtat sur les cartes à jouer
336
MONOPOLE DU TABAC 337 Le monopole du tabac quoique établi par des lois transitoires fait définitivement parti de notre système financier
337
Tarif légal Tabac de cantine
338
Caractères de limpôt sur le tabac
339
Droit comparé
340
MONOPOLE DE LA POSTE 341 Le service des postes ne peut être fait que par lÉtat on par une compagnie privilégiée
341
Uniformité de la taxe Réponse aux objections
342
Tarif des postes
343
Transport des imprimés
344
Transport des journaux
345
Transport des imprimés autres que les journaux
346
Transport des papiers de commerce
347
Transport des avis de décès de mariage et de naissance
348
Transport des échantillons
349
Envoi dargent
350
Envoi de billets et autres titres déclarés
351
352 Responsabilité de ladministration des postes
352
MONOPOLE DES POUDRES ET SALPÊTRES 353 Motifs du monopole des poudres
353
Fabrication des poudres
354
Projet de monopole sur les capsules
355
IMPÔT SUR LES VOITURES PUBLIQUES 356 Impôt sur les voitures partant à jour et heure fixes
356
Impôt sur les voitures doccasion et à volonté
357
Résolution des ventes faites en fraude des créanciers
358
358 Tarif des droits de navigation daprès le décret du 9 février 1867
359
DE LENREGISTREMENT 360 Définitions
360
Lenregistrement nest pas uniquement la rémunération dun ser vice rendu Cest aussi un impôt
361
Droits fixes et droits proportionnels Actes déclaratifs et actes attributifs
362
Droits dacte et droits de mutation
363
Echange
364
De léchange avec soulte id
365
Echange dun meuble contre un immeuble id
366
Transaction
402
Un droit proportionnel estil dû pour les transactions qui ne con tiennent aucune obligation de somme ou de valeur
403
Le droit de transcription estil dû sur les apports immobiliers des associés
406
Du cas où lacte de société contient une obligation de payer des sommes ou valeurs
407
Transmission dusufruit à titre onéreux
408
Réunion de lusufruit à la propriété Renonciation
409
Renonciation à lusufruit Suite
410
Droits dacte Droit proportionnel en matière de baux
411
Baux à durée illimitée
412
Bail à
413
Emphytéose
414
Cessions de baux et sousbaux
415
Vente de fruits et récoltes 17 Clause qui oblige le preneur à construire sur le sol qui lui donné à bail
416
Le droit de bail nest quun droit dacte
418
De la résolution du bail
419
Du louage douvrage
420
De lentreprise
421
Louage de transport
422
Devis pour les marchés de travaux
423
Cession de travaux
424
Baux de nourriture
425
Distinction entre le bail de nourriture et la pension viagère
426
Dot des religieuses
427
Baux de pâturage
428
Antichrèse
429
Assiette du droit en cas dantichrèse
430
Distinction de lantichrèse et du bail
431
Les intérêts de la dette ne sont pas comptés pour le calcul droit proportionnel dantichrèse
432
Droit proportionnel dobligation
433
De la promesse de prêter
434
De louverture de crédit
435
Lobligation ayant pour objet des choses en nature cestàdire autres que des sommes ou valeurs ne donne lieu quau droit fixe
436
Du dépôt 338
439
Des billets qui ne portent pas le bon ou lapprouvé
440
Des cessions transports et délégations
441
Cession du prix de vente
442
Assiette du droit en cas de cession
443
Rentes Définition
444
Reptes perpétuelles et rentes viagères
445
Le droit de cautionnement ne doit pas dépasser le droit sur lobli
452
Des chèquesmandats
458
Assurances et contrats à la grosse aventure 422
465
DE LENREGISTREMENT
471
Condamnations éventuelles 430
472
Résolution des donations Ingratitude
479
Résolution pour survenance denfants
480
Clause de retour en cas de prédécès du donataire sans enfants
481
Résolution pour inexécution des conditions
482
Donations indirectes et déguisées
483
Donations indirectes
484
Donations déguisées
485
Transcription des donations
486
Indivisibilité du droit de transcription et du droit de mutation
487
Donations par contrat de mariage Réduction du tarif
488
Réserve par contrat de mariage de disposer dun objet compris dans la donation de biens présents 443
489
Donations de biens présents entre époux pendente matrimonio
490
Dons manuels Loi du 18 mai 1850 art 11
492
Donations cumulatives de biens présents et à venir
493
Conventions matrimoniales De lapport
494
Du remploi à légard du mari
495
Du remploi à légard de la femme
496
Restitution de la
497
Des reprises de la femme
498
Droits de succession
499
500 Différence entre les légataires et les héritiers Art 32 de la loi du 22 frimaire an VII
500
De la distraction des legs Des legs qui ont des corps certains pour objet 453
501
Distraction des legs portant sur des sommes ou valeurs 455
503
Le privilége ne porte pas sur la valeur capitale des biens 457
506
De la renonciation à titre onéreux 161
507
De la succession vacante
508
Réfutation de la jurisprudence relativement au droit que le fise prélève sur les successions vacantes
509
De labsence 463
512
La déclaration ne doit pas comprendre le droit au bail
513
Des droits conditionnels
514
De la chose vendue et du payement du prix 467
516
Des sommes données en quasiusufruit id
519
où ladjudication fait cesser lindivision à légard de tous
523
Le droit proportionnel de mutation est dû sur la soulte
529
DES OCTROIS
533
De léchange Particularité relative à lexpertise en cas dé
535
Les communes ne peuvent recourir aux taxes doctroi quen
540
Actes à enregistrer en débet
541
Timbre des affiches
547
592 Périmètre de loctroi
549
IMPOTS DÉPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX
553
Prestation des chemins vicinaux Historique
554
Critique de la prestation Réponse aux objections
555
Les centimes spéciaux et les prestations ne sont votés que dans le cas dinsuffisance des ressources communales 510
556
Suite
557
Conditions auxquelles la prestation est due Prestation due à raison de lhabitation
558
Prestation due à raison de la possession 512
560
La prestation est due pour les faits dhabitation ou de posses sion au 1er janvier 515
561
Rédaction des rôles Option entre le payement en nature et le payement en argent
562
SUBVENTIONS EXTRAORDINAIRES 563 Subventions extraordinaires
563
La subvention extraordinaire est due pour tout établissement in dustriel
564
Elle nest due que pour les chemins entretenus à létat de viabi lité
565
Des dégradations extraordinaires
566
Constatation de la dégradation
567
La décision du conseil de préfecture na dellet que pour lannée où elle est rendue
568
Caractère de la taxe sur les chiens
569
Formalité de la déclaration
570
De lépoque où doit être faite la déclaration
571
PATENTES 572 Part attribuée aux communes sur le produit des patentes
572
TAXE DE PAVAGE ET AUTRES TAXES ASSIMILÉES 573 Taxe de pavage Historique
573
Conditions nécessaires pour létablissement de la taxe de pavage
574
Taxe de pavage à Paris Lettres patentes du 30 décembre 1785
576
Lutilité publique doit être reconnue
577
Taxe de pâturage
578
Taxe pour lentretien dun pâtre commun 580 Les taxes précédentes ne sont pas à proprement parler des
579
Entrepôt Entrepôt réel et entrepôt fictif 302
580
De la péréquation

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Popular passages

Page 251 - Le privilège du Trésor public pour le recouvrement des contributions directes est réglé ainsi qu'il suit, et s'exerce avant tout autre : « 1° Pour la contribution foncière de l'année échue et de l'année courante, sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets à la contribution ;
Page 253 - Tous fermiers, locataires, receveurs, économes, notaires, commissaires-piïseurs, et autres dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables, et affectés au privilège du Trésor public...
Page 378 - ... et non perpétuels, qui seront exécutés pour toute leur durée, et pourront être faits à l'avenir pour quatre-vingt-dixneuf ans et au-dessous, ainsi que les baux à vie, même sur plusieurs têtes, à la charge qu'elles n'excéderont pas le nombre de trois (art. 1).
Page 60 - Dans les localités où le chemin de fer se trouvera en remblai de plus de trois mètres au-dessus du terrain naturel, il est interdit aux riverains de pratiquer, sans autorisation préalable, des excavations dans une zone de largeur égale à la hauteur verticale du remblai , mesurée à partir du pied du talus.
Page 211 - Le , droit proportionnel est établi sur la maison d'habitation de l'associé principal , et sur tous les locaux qui servent à la société pour l'exercice de son industrie. La maison «l'habitation de chacun des autres associés est affranchie du droit proportionnel, à moins qu'elle ne serve à l'exercice de Pindu•**'
Page 57 - Cette distance sera mesurée soit de l'arête supérieure du déblai, soit de l'arête inférieure du talus du remblai, soit du bord extérieur des fossés du chemin, et, à. défaut d'une ligne tracée, à un mètre cinquante centimètres à partir des rails extérieurs de la voie de fer.
Page 446 - Le remploi est censé fait à l'égard du mari, toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite des deniers provenus de l'aliénation de l'immeuble qui lui était personnel, et pour lui tenir lieu de remploi.
Page 76 - Aucune inhumation n'aura lieu dans les églises , Temples , synagogues , hôpitaux , chapelles publiques , et généralement dans aucun des édifices clos et fermés où les citoyens se réunissent pour la célébration de leurs cultes , ni dans l'enceinte des villes et bourgs.
Page 251 - Pour l'année échue et l'année courante des contributions mobilières, des portes et fenêtres, des patentes et toute autre contribution directe et personnelle, sur tous les meubles et autres effets mobiliers appartenant aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent.
Page 57 - L'occupation temporaire des terrains en cas de réparation, La distance à observer pour les plantations, et l'élagage des arbres plantés, Le mode d'exploitation des mines, minières, tourbières, carrières et sablières, dans la zone déterminée à cet effet.

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