THÉORIQUE ET PRATIQUE

DE DROIT PUBLIC

ET ADMINISTRATIF.

DROIT ADMINISTRATIF.

CHAPITRE TRENTE-SIXIÈME.

SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE.

Sommaire.

1. Caractère des servitudes légales d'utilité publique. 2. Servitudes de voirie.

la

1. Le voisinage du domaine public impose aux particuliers de nombreuses servitudes légales d'utilité publique. Légales, parce qu'elles sont établies par loi; et d'utilité publique par opposition aux servitudes légales d'intérêt privé qui sont régies par le titre IV du livre II du Code Nap. En règle générale, les servitudes légales ne donnent pas lieu à in

demnité, et, même quand il s'agit des servitudes d'intérêt privé, elle ne peut être exigée que s'il y a réserve expresse dans la loi. C'est ce qui a lieu notamment pour la servitude légale de passage en cas d'enclave (art. 682 C. Nap.). Au contraire, les servitudes pour lesquelles il n'a pas été fait de disposition formelle, par exemple, la servitude de vue et de jour, celle des distances à observer pour les plantations, etc., etc., sont considérées comme entrant dans le régime normal de la propriété, et aucune réparation n'est due pour les restrictions qu'elles imposent au propriétaire. Il en est de même à plus forte raison des servitudes d'utilité publique; elles sont établies dans l'intérêt général et chacun, à son tour, peut être appelé à faire ce sacrifice. L'indemnité n'est due qu'autant qu'elle est accordée par un texte formel, comme elle l'est par exemple dans le décret du 22 février 1808 sur le chemin de balage.

2. Le plus grand nombre des servitudes d'utilité publique tiennent au voisinage des voies de communication et sont, pour cette cause, désignées sous le nom de servitudes de voirie; c'est par cette catégorie que nous commencerons notre exposition.

§ 1er.

SERVITUDES DE VOIRIE.

Sommaire.

3. Fossés, curage et rejet des terres.

4. Suite.

5. Suite.

6. Écoulement des eaux provenant de la voie publique. 7. Droit de l'administration à l'égard des particuliers.

8. Droit des propriétaires sur la voie publique.

9. Le riverain a-t-il le droit de conduire des eaux à travers la vole pu

blique ?

10. Des eaux pluviales.

11. Essartement des bois.

12. A quels chemins s'applique cette servitude?

13. Comment se calcule la distance de 60 pieds?

14. Extraction des matériaux.

Arrêt du conseil du 7 septembre 1755.

15. Cette servitude n'a été établie qu'au profit des entrepreneurs de travaux publics, et non au profit des fournisseurs de matériaux.

16. L'extraction ne peut être faite que dans les lieux désignés par l'adminis

tration. Exemption des lieux clos.

17. Quid si le préfet des gne des lieux clos?

18. Indemnité pour extraction de matériaux.

19. Du cas où les matériaux sont extraits d'une carrière en exploitation.

20. A qui est due l'indemnité si la carrière est affermée?

21. L'entrepreneur ne pourrait pas prendre des matériaux approvisionnés. 22. De la servitude d'extraction pour les chemins vicinaux.

23. De l'alignement.

24. Textes établissant la servitude d'alignement.

25. Difference entre l'alignement et le bornage.

26. Alignement général et alignement individuel. Divisions.

27. Voirie urbaine. Plan général.

28. De l'approbation du plan général.

29. Effets du plan général d'alignement.

30. Suite.

31. Suite.

32. Suite. Des maisons situées dans la partie retranchable.

33. Des réparations.

34. Suite.

35. Suite.

Suppression de la besogne mal plantée.

36. Résumé de la jurisprudence.

37. Critique de la jurisprudence.

38. Voies de recours contre le plan général d'alignement.

39. Suite.

40. Alignement individuel.

41. Quid si le riverain veut bâtir en retraite?

42. Recours contre l'arrêté d'alignement.

43. Rétrécissement de la rue. — Avancement des riverains sur la vole pu

52. Le préfet n'est pas compétent, et le décret de décentralisation, tableau A, n° 50, ne s'applique pas à la grande voirie.

53. Voies de recours.

54. Recours pour excès de pouvoir.

55. Alignement partiel en matière de grande voirie. - Arrêt du 27 février 1765.

56. De l'alignement individuel quand il existe un plan général.

57. Du cas où il n'existe pas de plan général.

58. Maisons situées sur la partie retranchable.

59. Comparaison entre la jurisprudence du Conseil d'État et celle de la Cour de cassation sur la besogne mal plantée.

60. Chemins de fer.

mins de fer.

Servitudes générales qui sont applicables aux che

61. Servitudes spéciales aux chemins de fer.

62. Quid si la construction est antérieure à l'étabblissement du chemin de fer?

63. Suite. - Constatation de l'état des constructions.

64. Interdiction de déposer à moins de 20 mètres des matières inflammables. 65. Observations communes aux deux servitudes précédentes.

66. Défense de déposer des pierres ou autres matières à moins de 5 mètres. 67. Droits de la police générale.

68. Poursuite des contraventions à la loi sur les chemins de fer. 69. A qui appartient le droit de poursuite?

Fossés, curage et rejet des terres. Les fossés le long des routes sont faits par l'administration et, par conséquent, censés appartenir à l'État, au département ou à la commune, suivant qu'il s'agit d'une route impériale, d'une route départementale ou d'un chemin vicinal. Ce n'est là cependant qu'une présomption juris tantum, et la preuve contraire pourrait être faite. Si un propriétaire avait pour sa convenance creusé, le long de la route, un fossé sur son fonds, ce fossé lui appartiendrait; il ferait tomber la présomption favorable à l'administration en prouvant que le fossé a été creusé par lui et sur son terrain. Quant aux arbres qui se trouvent dans le fossé, ils appartiennent au propriétaire du fossé, à moins que les riverains, dans le cas où le fossé est la propriété de l'État, ne prouvent