er d'après la loi du 1" brumaire an VII, était exigible pour le tout dans les trois premiers mois de l'exercice, n'est plus payable que par douzièmes, comme les autres contributions directes. Ce changement dans l'exigibilité a été fait lorsque le recouvrement a été transféré des agents de l'administration des domaines et de l'enregistrement à l'administration des contributions directes (art. 24 de la loi du 25 avril 1844). Il y a cependant exception à cette règle pour quelques professions dont le caractère nomade ne présente pas suffisamment de garanties pour le recouvrement. Ces professions, qu'énumère l'art. 24 précité, sont celles de marchands forains, colporteurs, marchands ambulants, directeurs de troupes ambulantes, entrepreneurs d'amusements et jeux publics non sédentaires. Ces patentables sont tenus d'acquitter le montant intégral des droits au moment où la patente leur est délivrée. 242. Ordinairement les rôles sont mis en recouvrement avant le 1er mars de l'année. S'il y avait retard, le nombre des douzièmes à recouvrer à la fois étant considérable, la charge qui grèverait les patentables serait trop lourde. C'est pour éviter cet inconvénient que, par une disposition spéciale, la loi du 25 avril 1844, art. 24, § 2, a disposé que dans le cas où les rôles ne seraient mis en recouvrement qu'après le 1er mars, la patente serait divisée par égales parts entre les mois qui restent à courir, de sorte que l'impôt sera payable par septième ou huitième, au lieu de l'être par douzièmes. ⚫ Cette translation a été faite par un arrêté du 26 brumaire an X, 243. Le patentable perd le bénéfice du terme lorsqu'il déménage hors du ressort de la perception, et aussi en cas de vente, soit volontaire, soit forcée. Il est donc, dans ces circonstances, obligé de payer la totalité des douzièmes pour l'année. La loi rend responsables les propriétaires et locataires principaux pour le payement des droits de patente que doivent leurs locataires et sous-locataires. Ils sont tenus, s'ils veulent dégager leur responsabilité, d'avertir le percepteur un mois avant l'expiration du bail' écrit ou verbal. D'un autre côté, s'ils ne remplissent pas cette condition, les propriétaires et locataires principaux sont responsables du dernier douzième échu et du douzième courant 2 (art. 25 de la loi du 25 avril 1444). Les formules de patente étaient délivrées, d'après la loi de 1844, sur des feuilles au timbre de 1 fr. 25 c., dont le prix était acquitté en même temps que le premier douzième échu des droits de patente. Mais la loi du 4 juin 1858, art. 12, a supprimé la taxe du timbre, et l'a remplacée par l'addition de 4 c. au principal de la patente. Les formules sont visées par le maire et revêtues du sceau de la commune (art. 26 de la loi du 25 avril 1844). Le patentable est obligé d'exhiber sa patente toutes les fois qu'il en est requis par les maires, adjoints, juges de paix et tous autres officiers 1 En matière de contribution personnelle mobilière, la loi du 21 avril 1832 oblige les propriétaires et locataires principaux à avertir le percepteur dans les trois premiers jours du dernier mois, tandis que la loi des patentes oblige à avertir un mois avant l'expiration du bail. 2 D'après la loi du 21 avril 1832, les propriétaires et locataires principaux qui n'ont pas averti à temps sont responsables des termes échus de la contribution mobilière. Du moins le texte de la loi ne limite pas la responsabilité et la question est controversée. ou agents de la police judiciaire. Si un marchand ne peut pas présenter sa patente lorsqu'il est requis de l'exhiber, les marchandises qu'il a mises en vente hors de son domicile sont saisies et séquestrées à ses frais, à moins qu'il ne donne caution suffisante jusqu'à la présentation de la patente ou qu'il ne prouve que la patente a été délivrée. Si l'individu non muni de patente exerce dans le lieu où il a son domicile, il est dressé un procès-verbal qui est envoyé au directeur des contributions directes (art. 27 de la loi du 25 avril 1844). Le patenté qui a égaré sa patente, ou qui est obligé d'en justifier hors de son domicile, peut se faire délivrer un certificat par le directeur ou le contrôleur des contributions directes. Ce certificat fera mention des motifs qui obligent le patenté à le réclamer, et devra être écrit sur papier timbré (art. 31 de la loi du 25 avril 1844). DROIT COMPARÉ. 244. Angleterre. Le revenu des professions en Angleterre est atteint par l'incom-tax. 4° classe, cédule D: «Tous profits industriels, commerciaux ou autres de quelque nature qu'ils soient et quelle que soit leur provenance, tous salaires et appointements personnels, à titre de travail ou d'industrie privée. » Les fonctionnaires publics eux-mêmes ne sont pas dispensés; car ils composent la cinquième classe, cédule E. Indépendamment de l'impôt sur le revenu, impôt qui n'a d'ailleurs qu'un caractère provisoire, certaines professions sont atteintes par le droit de licence. Les professions pour Jesquelles cette taxe est exigée ont toutes plus ou moins de rapport avec l'administration des contributions indirectes, par exemple celles de brasseurs, marchands de café, marchands de tabac. Elle est proportionnée, tantôt à l'importance de la fabrication et tantôt à l'étendue des locaux occupés. Ainsi la licence des brasseurs qui fabriquent des bières fortes peut s'élever, s'ils produisent plus de 40,000 barells jusqu'à 79 livres et 13 shillings (environ 2,000 fr.) Elle descend, pour ceux qui ne fabriquent pas plus de 20 barells, jusqu'à 10 shillings (12 fr. 50). La licence des débitants de spiritueux est proportionnée à l'étendue des locaux. Si le local qu'ils occupent est au-dessus de 10 livres (250 fr.), ils payent une licence de 2 livres 4 shillings (55 fr.). Pour une valeur locative de 50 livres st. et au-dessus, la taxe de licence s'élève à 11 livres st. 6 deniers (environ 280 fr.). D'autres professions payent un droit fixe, quelles que soient et la valeur des locaux et l'importance des affaires. Ainsi les auctionneers ou vendeurs aux enchères acquittent un droit de licence de 10 livres st. (250 fr.). 245. Belgique et Hollande. - D'après une loi de 1823, qui est en vigueur dans ces deux pays, la patente est exigée suivant deux tarifs. Le premier est fixé indépendamment de la population, et contient dix-sept degrés entre un maximun de 189 flor. ou 404 fr. et un minimum de 1 fr. 71 cent. Le deuxième tarif est subdivisé en six échelles distinctes, suivant l'importance des localités, et contient quatorze classes de contribuables qui payent entre un maximum de 179 flor. ou 384 fr. et un minimum de 50 cents de flor. Les ecclésiastiques, les fonctionnaires, les avocats, les médecins attachés à des services publics et jouissant de traitements fixes, les peintres, graveurs et sculpteurs, considérés seulement comme artistes ne vendant que les produits de leur travail et ne donnant pas de leçons rétribuées, les agriculteurs, les pilotes, les pêcheurs et beaucoup de petits industriels et petits commerçants, sont exemplés de l'impôt de patentes.-Les dividendes des sociétés anonymes donnent lieu à un droit de 1 et 1/3 pour 100, et les directeurs des bureaux d'administration pour les rentes sur l'Etat payent 3 florins 50 cents par 1,000 florins de capital. 246. Allemagne. En Autriche, l'impôt sur l'industrie (industrial-oder-Gewerbsteuer) est perçu conformément à un tarif qui est formé d'après la population, la nature de la profession et l'étendue des moyens de travail. La proportion suivant la valeur locative n'est pas admise par la législation autrichienne. Le classement des professions est fait sur la déclaration du contribuable et, en cas d'affirmation mensongère, le double ou le triple peut être exigé à titre de peine. A Vienne et dans plusieurs grandes villes, celui qui exerce plusieurs professions est tenu de payer autant de droits qu'il exerce de professions; mais dans les autres localités, le contribuable ne paye que le droit de l'industrie la plus imposée. Eu Prusse, les métiers et professions acquittent une taxe établie par la loi du 30 mai 1820, légèrement modifiée par celle du 19 juillet 1861. Le tarif est gradué suivant la nature de la profession et l'importance |