droit de succession (Erbschaft-Accise) établi par une loi du 4 janvier 1812 exempte les descendants en ligne directe et ne demande aux ascendants, neveux et nièces, conjoints, frères et sœurs que 1/3 p. 100 de la succession. Le droit s'élève à 2 p. 100 pour les autres successeurs. Les ventes des immeubles et même des rentes foncières (Grundgefællen) acquittent une taxe de 2 1/2 p. 100 sous le nom Verkaufs-oderImmobilisen-Accise. Il y a cependant exemption de ce droit pour les aliénations au profit des descendants, des époux, des établissements publics et pour les ventes forcées sur poursuite hypothécaire. En Bavière, la loi du 25 mai 1852 exempte de tout droit la transmission de successions aux enfants. Elle taxe à 1 kreutzer par florin ou 5/6 p. 100 les successions entre frères et sœurs; à 1 kreutzer 1/2 entre parents du troisième degré ; à 2 kreutzers entre parents du quatrième degré; à 3 kreutzers ou 5 p. 100 entre les autres héritiers. En Autriche, depuis 1850, le droit de succession est de 1 p. 100 en ligne directe; de 4 p. 100 pour les collatéraux rapprochés et de 8 p. 100 pour les autres successeurs. La législation fiscale de l'Autriche frappe la vente des immeubles d'un droit de 3 1/2 p.100 (Veræusserung). En Prusse, la transmission des successions est exempte de tous droits: 1° entre toutes personnes, lorsque l'actif héréditaire ne dépasse pas 30 thalers; 2o les successions ou legs en ligne directe, quelle que soit la consistance de la succession. En dehors de ces exceptions, on perçoit un droit qui, suivant le degré de parenté, est de 1, 2, 4 et 8 p. 100. En Russie, les collatéraux et les étrangers, seuls soumis aux droits de succession, payent 4 p. 100. Les ventes d'immeubles y sont frappées d'un droit de mutation (poschlina) qui a successivement été réduit de 10 p. 100, chiffre primitif, à 6, à 5 et enfin à 4 p. 100, taux actuel. En Espagne, le droit de succession n'atteint pas la ligne directe tant ascendante que descendante. Quant aux collatéraux, ils ne sont grevés que de droits modérés; car le produit total ne dépasse pas 20 millions de réaux ou environ 4 millions de francs. Les renseignements qui précèdent nous conduisent à deux remarques d'une grande importance: 1o Dans presque tous les États, la ligne directe est affranchie de taxes ou ne paye que des taxes qui sont inférieures aux droits établis par la loi française, sauf en Autriche où, comme chez nous, on perçoit 1 p. 100. 2o Les droits de vente sur les immeubles sont presque partout plus modérés que chez nous. § 14.- TIMBRE. Sommaire. 544. Timbre de dimension et timbre proportionnel. 545. Des cas où le timbre de dimension est obligatoire. 546. Timbre de dimension des journaux. 547. Timbre des affiches. 548. Timbre proportionnel. 549. Timbre proportionnel sur les titres, actions ou certificats d'actions ⚫des sociétés ou compagnies. 550. Visa pour timbre et timbre extraordinaire. 551. Actes timbrés en débet.- Actes timbrés gratis. timbre. 552. Droit comparé. 544. Le timbre est un impôt de consommation sur l'emploi du papier destiné aux actes et aux imprimés. On distingue le timbre de dimension qui est un droit fixe, quelles que soient les sommes énoncées dans l'écrit ; et le timbre proportionnel qui, pour certains actes, varie suivant l'importance des valeurs. Le timbre de dimension avait été fixé par la loi du 28 avril 1816, art. 62, entre un maximum de 2 fr. et un minimum de 35 cent. Ce tarif a été modifié ainsi qu'il suit par la loi du 2 juillet 1862, art. 17: 545. Le timbre de dimension est obligatoire pour tous les actes judiciaires et les écritures qui peuvent faire foi en justice. Les seules exceptions qui soient admises ont été énumérées par l'art. 16 de la loi du 13 brumaire an VII. Sont exemptés les actes, décisions, minutes des administrations de l'État; les pièces de comptabilité à l'usage exclusif de l'administration; les quittances délivrées aux particuliers pour secours divers; les engagements; les enrôlements et autres pièces du service de la guerre; les certificats d'indigence; les quittances et récépissés délivrés au public quand la somme y exprimée est inférieure à 10 fr. D'après l'art. 4 de la loi de finances du 8 juillet 1865, le timbre des quittances délivrées par les comptables des deniers publics est réduit à 20 cent. Mais la même disposition déclare ces quittances obligatoires. Les quittances pour les contributions directes sont toujours régies par la loi du 13 brumaire an VII, art. 16; celles des douanes et contributions indirectes par les art. 19 et 243 de la loi du 28 avril 1816. En d'autres termes, les quittances des contributions directes sont dispensées du timbre, et celles des contributions indirectes soumises à un timbre de 10 cent. La loi du 11 juin 1865, sur les chèques, les exempte du droit de timbre pendant un délai de dix ans (art. 12 et 16 de la loi du 13 brumaire an VII et loi du 16 juin 1824). 546. Les journaux et affiches sont soumis à un timbre de dimension spécial. D'après le décret-loi sur la presse du 17 février 1852, le timbre de dimension pour les journaux est de 6 cent. par feuille de 72 décimètres carrés et au-dessous dans les départements de la Seine, de Seine-et-Oise et de Seine-et-Marne. Il est de 3 cent. par feuille dans les autres départements. Chaque fraction de 10 décimètres en sus donne lieu à une addition de 1 cent. 1/2 dans les départements de la Seine, de Seine-et-Oise et de Seine-et-Marne et 1 cent. dans les autres départements (art. 6 du décret-loi du 17 février 1852). Le droit ne s'applique pas aux journaux et écrits périodiques de lettres, de sciences ou d'arts, mais seulement à ceux qui traitent de matières politiques ou d'économie sociale. Quant aux écrits périodiques qui s'occupent de politique ou d'économie sociale, ils sont soumis à un timbre de 5 cent. par feuille lorsque leur publication est faite par livraisons ayant moins de dix feuilles de 25 à 32 décimètres carrés. Un droit supplémentaire de 1 cent. 1/2 est exigible par fraction en sus de 10 décimètres carrés et au-dessus. 547. Les affiches autres que celles de l'autorité publique payent un timbre suivant leur dimension. A partir du 1 janvier 1867, la loi de finances les soumet au tarif suivant : Par feuille de 12 déc. carrés et demi ou au-dessous. 0',05 Au-dessus de 50 décimètres carrés. 0,10 1,15 Si l'affiche contenait plusieurs annonces distinctes, on exigerait le maximum (20 cent.), et ce maximum pourrait être doublé dans le cas où il y aurait plus de cinq annonces (art. 4 de la loi de finances pour l'exercice 1867). Les affiches peuvent être imprimées sur papier non timbré; mais le timbre doit être apposé avant l'affichage. Les affiches peuvent aussi être peintes sur les murs; elles doivent, d'après la loi de finances du 8 juillet 1852 : 50 cent. pour 1 mètre carré et au-dessous; 1 fr. pour les dimensions supérieures. 548. Le timbre proportionnel aux sommes est gradué de la manière suivante par la loi du 5 juin 1850 : |