Ainsi de suite en suivant la même progression, sans fraction. En d'autres termes au-dessous de 500 fr., le droit est de 5 cent. par 100 fr. ou fraction de 100 fr.; il est de 50 cent. par 1,000 fr. ou fraction de 1000 fr., au-dessus de 1,000 fr.

La contravention aux lois sur le timbre est punie: 1° d'une amende'; 2° de la perte du recours contre les endosseurs. Lorsque l'effet est sur papier non timbré ou d'un timbre insuffisant, le porteur peut toujours actionner le souscripteur, mais non les endosseurs qui sont à l'abri de son action, comme dans le cas où le recours n'aurait pas été exercé dans le délai fixé par la loi (art. 5 de la loi du 5 juin 1850) 2.

549. Le timbre proportionnel a été appliqué par la loi de 1850 aux titres, actions, ou certificats d'actions des sociétés ou compagnies industrielles, à raison de 50 cent. par 100 fr. du capital nominal pour celles dont la durée n'excède pas dix années, et 1 fr. lorsque leur durée est au-dessus de dix ans. Le même droit est exigible sur les obligations des départements, communes et établissements publics, lorsque ces titres sont négociables sans application des art. 1690 et suivants du Code Napoléon. Quant aux effets publics étrangers, le droit, qui avait d'abord été fixé à 50 cent. par 100 fr. (loi du 13 mai 1863), a plus tard été élevé à 1 fr, par 100 fr. (loi du 8 juin 1864).

Un timbre fixe de 20 cent. est perçu: 1° sur les récépissés délivrés par les comptables publics, à l'ex

1 L'amende est de 6 p. 100. - Pour les journaux, elle est de 50 fr., et, en cas de récidive, de 100 fr.

* La loi anglaise est plus sévère; elle prononce la nullité de l'effet à ordre,

ception des quittances en matière de contributions (loi du 8 juillet 1865). Une disposition de cette loi oblige les parties intéressées à retirer la quittance; 2° sur les quittances délivrées par les compagnies des chemins de fer (loi du 13 mai 1863, art. 10); 3° sur les quittances au-dessus de 10 fr. envoyées par l'administration des postes (loi du 8 juin 1864).

Indépendamment du droit de timbre sur l'émission des actions et obligations, une loi du 23 juin 1857 a frappé leur circulation d'un droit proportionnel fixé à 20 cent. p. 100 fr. de la valeur négociée. La négociation n'est saisissable qu'autant qu'il s'agit de titres nominatifs. Aussi, pour les actions et obligations au porteur, le droit est-il converti en taxe annuelle de 12 cent. par 100 fr., sur le capital évalué d'après le cours moyen pendant l'année précédente.

550. La loi de brumaire autorise le visa pour timbre et le timbre extraordinaire. Le premier consiste dans une mention signée par le receveur, qui perçoit le droit de timbre correspondant avant de faire la déclaration. Les titres venant de l'étranger, les actes produits en justice et écrits sur papier non timbré, tous les actes faits en contravention sont visés pour timbre. Aujourd'hui les receveurs peuvent, au lieu de mentions écrites, appliquer des timbres mobiles (art. 5 de la loi du 8 juillet 1865). Le timbre mobile est également appliqué toutes les fois que les parties ne veulent pas, pour la rédaction des actes, employer le papier fabriqué par la régie. (Voir notamment pour les bordereaux des agents de change et courtiers, l'art. 19 de la loi du 2 juillet 1862).

1. Les actes timbrés en débet.- Exemple, ceux qui doivent être produits en justice par des parties pourvues de l'assistance judiciaire.

2o Les actes timbrés gratis. Notamment les actes nécessaires pour l'expropriation d'utilité publique (loi du 3 mai 1841, art. 58); les actes nécessaires au mariage des indigents; les actes nécessaires pour la légitimation de leurs enfants.

-3° Les actes exempts de timbre. Tels sont les actes des administrations; les prospectus, avis, annonces, feuilles et écrits périodiques consacrés aux lettres, sciences et arts.

DROIT COMPARÉ.

552. En Angleterre, le droit de timbre varie suivant la nature des actes pour lesquels le papier est employé, et s'élève proportionnellement aux sommes. Il remplace l'enregistrement pour les obligations et pour les mutations à titre onéreux : « Le droit qui porte sur les ventes, dit M. de Parieu, et sur les mutations diverses comprises sous le nom de conveyance était, il y a quelques années :

et ainsi de suite jusqu'à la somme de 100,000 livres, pour laquelle le droit est de 1,000 liv. sterl. Au-des

sus de cette somme, la taxe était invariable. Ce droit a été diminué en 1850 par l'acte daté des années 13° et 14 du règne de Victoria, ch. XCVII, d'environ moitié; mais il a été rendu plus élastique, et il suit toute la progression des valeurs auxquelles il est applicable. Les bills of exchange, pour les transactions faites dans l'intérieur du pays, étaient soumis à un droit qui variait, par degrés, de 1 sh. à 1 liv. 5 sh. pour les billets de 40 sh. à 3,000 liv. et à deux mois de date; au delà de ce terme de payement, les droits étaient de 1 sh. 6 den. à 1 liv. 10 sh. pour les mêmes sommes. Quant aux bills of exchange avec l'étranger, ils ne payaient que 1 sh. 6 den. au-dessous de 100 liv., et à 3,000 liv. ils ne devaient que 15 sh. Ces droits ont été rendus proportionnels en 1854. Les obligations (bonds), souscrites par une ou plusieurs personnes, étaient taxées d'après l'échelle progressive suivante :

« Une loi de 1850 a rendu ce droit proportionnel.

Les pièces de procédure, jugements, copies, mémoires, et en général tous les actes du pouvoir judiciaire, sont soumis à un droit de timbre variant avec la nature de ces actes". >>>

La perception des droits de timbre est garantie, en Angleterre, par des peines fort rigoureuses. En effet, la loi anglaise ne se borne pas à prononcer des amendes comme le fait notre loi fiscale; elle déclare nuls, dans certains cas, les actes qui sont écrits sur des papiers non timbrés ou portant un timbre insuffisant. Quand elle édicte l'amende, la loi anglaise en élève considé rablement le chiffre. Ainsi un acte de Georges III (ch. CLXXXIV, année 53°, art. XI) punit de 50 liv. d'amende, ou 1,250 fr., ceux qui émettent, acceptent ou payent des lettres de change non timbrées.

L'administration du timbre a, pendant longues années, été confiée à un bureau spécial (beard); elle a, dans ces derniers temps, été réunie aux taxes assises et à l'exercice, et depuis lors ces trois impôts sont dirigés par un bureau unique qui s'appelle le bureau du revenu intérieur.

En Italie, le droit de timbre (carta bollata) a été établi sur des bases analogues à celles qui sont adoptées en France (lois des 21 avril 1862 et 14 septembre 1862). On en pourra juger par le tableau suivant, qui indique le produit total de cet impôt en Italie, en décomposant les éléments dont il est formé :

1 Traité des impôts, t. III, p. 90.