ponts (portazgos, pontazgos, barcajes); 3° de taxes locales (arbitrios); 4° des produits de l'instruction publique; 5o des produits des établissements de bienfaisance. En cas d'insuffisance de ces recettes, le déficit du budget provincial est couvert dans l'ordre suivant : 1° Par des taxes additionnelles à la contribution foncière; et, en cas d'insuffisance, 2° Par une surtaxe de même nature sur la contribution industrielle et commerciale; si cette dernière elle-même ne produit pas assez, 3° Par des surtaxes sur les objets de consommation compris dans les tarifs des droits du trésor sur ces objets; ensuite, 4° Par des taxes sur les objets de consommation non atteints par le trésor; 5° Enfin par des impôts sur d'autres objets, qu'ils soient ou non de consommation, établis avec l'hologation de l'autorité compétente. : La loi ne fixe pas de maximum aux taxes additionnelles; mais, dans la pratique, le gouvernement espagnol s'est imposé la règle suivante qui a été générale, ment observée le supplément à la contribution foncière et à la contribution industrielle ou commerciale ne dépasse pas le dixième du contingent total imposé à la province. Quant aux taxes de consommation, l'addition ne peut pas dépasser le tarif des droits perçus pour l'État'. Le système des taxes communales ressemble à celu des taxes provinciales. Les ayuntamientos, comme les 1 Colmeiro, Derecho administrativo español, I. II, p. 258. diputaciones, peuvent lorsque le revenu des biens communaux est insuffisant, augmenter, au profit de la commune, les contributions levées par le trésor. Quoique la loi n'établisse pas de maximum infranchissable, le gouvernement observe, dans la pratique, la limite suivante : l'addition aux contributions foncière, commerciale et industrielle, ne doit pas dépasser le quart du contingent payable à l'État et, quant aux taxes de consommation, l'addition au profit de la commune ne doit pas dépasser le tarif des droits perçus par l'État. Les droits d'entrée et de consommation (puertas y consumos) sont composés d'une partie qui profite à l'État et d'une autre qui est levée par les communes. Les consumos portent sur neuf espèces de matières: le vin, le vinaigre, l'eau-de-vie, les liqueurs, l'huile d'olive, la glace, les viandes vivantes, les viandes mortes, le savon. Quelques-unes de ces matières sont taxées uniformément (par exemple, la bière, le cidre et le chacoli); mais la plupart d'après un tarif à sept degrés proportionnellement au chiffre de la population. Quant aux droits d'entrée (puertas), ils ne peuvent être établis que sur 99 articles qui sont énumérés par le décret du 31 décembre 1851. Ces 99 articles sont divisés en neuf classes: 1° les cires et graisses; 2° les oiseaux et menu gibier; 3° les combustibles; 4° les confitures et sucreries; 5° les fruits; 6° les graines, semoules et farines; 7° les légumes; 8° les poissons; 9° les articles divers. D'après M. Conte, le plus grand grief élevé contre les droits d'entrée vient de ce que dans les villes ayant moins de 2,000 habitants, le gouvernement pour assurer la perception des droits peut exiger que la vente soit faite dans des lieux publics, sous la surveillance de l'administration. « Ce qui, dit cet écrivain, constitue un attentat inouï à la liberté des transactions et un monopole odieux exercé sur les articles les plus nécessaires à la vie humaine'. M. Colmeiro condamne également cette mesure comme contraire à la liberté du commerce; mais il signale comme remède ou palliatif la pratique qui a été adoptée de l'abonnement avec le trésor. Moyennant le payement d'une somme déterminée, les petites villes et les villages jouissent de la liberté commerciale pour les matières sujettes 2. 1 M. Conte, p. 170. * Derecho administrativo español, t. II, p. 252 et 253, no 1673 et 1674. FIN DU SIXIÈME TOME. TABLE DES MATIÈRES. 8. Droit des propriétaires sur la voie publique. 9. Le riverain a-t-il le droit de conduire des eaux à travers la voie 13. Comment se calcule la distance de 60 pieds? 14. Extraction des matériaux.- Arrêt du conseil du 7 septembre 1755. 15. Cette servitude n'a été établie qu'au profit des entrepreneurs de travaux publics, et non au profit des fournisseurs de matériaux. 16. L'extraction ne peut être faite que dans les lieux désignés par l'ad- ministration. Exemption des lieux clos. id. 9 id. 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 19. Du cas où les matériaux sont extraits d'une carrière en exploitation. 20. A qui est due l'indemnité si la carrière est affermée? ... 21. L'entrepreneur ne pourrait pas prendre des matériaux approvi- id. -- 54. Grande voirie. Alignement général, 52. Le préfet n'est pas compétent, et le décret de décentralisation, ta- 54. Recours pour excès de pouvoir.. 55. Alignement partiel en matière de grande voirie. Arrêt du 27 fé- 56. De l'alignement individuel quand il existe un plan général. 57. Du cas où il n'existe pas de plan général. 58. Maisons situées sur la partie retranchable. 59. Comparaison entre la jurisprudence du Conseil d'État et celle de la Avancement des riverains sur la voie chemins de fer. 58 59 65. Observations communes aux deux servitudes précédentes. 66. Défense de déposer des pierres ou autres matières à moins de 5 id 63 id. |