68. Poursuite des contraventions à la loi sur les chemins de fer.

69. A qui appartient le droit de poursuite? . .

§ 2.

---

CHEMINS DE HALLAGE.

70. Chemin de halage et marchepied.

Rivières navigables.

id.

71. L'administration peut-elle, sans donner d'indemnité, prendre un

chemin de halage sur les deux côtés? . . . .

72. Que faut-il entendre par les mots héritages aboutissant dont se

sert l'ordonnance de 1669, tit. XXVIII, art. 7 . . . . . . . . .

73. La servitude de halage est exigible pour la navigation, que la ri-

vière soit navigable de son propre fonds ou qu'elle l'ait été

rendue artificiellement.

74. Une indemnité est due aux riverains lorsque le cours d'eau a été

rendu navigable artificiellement.. . . .

-

Dis-

75. Des autorités compétentes pour déclarer la navigabilité.

tinction entre la déclaration principale et celle qui a lieu à

l'occasion d'une action en revendication ou d'une poursuite

pour contravention. . . . .

76. La servitude peut être restreinte mais non aggravée.

77. Etendue naturelle de la servitude. ..

78. Le terrain grevé continue d'appartenir au riverain.-Conséquences.

79. Chemin de halage le long des canaux de navigation. . .

80. Le chemin de halage est dû le long des rivières flottables.

81. Du marchepied le long des rivières flottables à bûches perdues. .

82. Les riverains du chemin de halage ne sont pas, pour construire

ou planter, tenus de demander l'alignement. .

§ 3. · VOISINAGE DES CIMETIÈRES.

-

83. Servitudes résultant du voisinage des cimetières.

23 prairial an XII. . .

84. Translation des cimetières.

85. Translation des cimetières.

publique.

id.

79

91. Règle spéciale aux fortifications de Paris.

84

92. Les servitudes militaires ne donnent pas lieu à indemnité.

95. Différence entre la notion d'impôt et celle de contribution.

96. Contributions directes et contributions indirectes.

89

90

86. Clôture des cimetières.

87. Inhumation sur les propriétés privées.

88. Servitude non ædificandi imposée aux voisins.
89. Les riverains n'ont pas droit à indemnité.

§ 4. SERVITUDES MILITAIRES.

-

90. Zones des servitudes.

106. Du cas où le canal et le chemin de fer ont été concédés.

99

id.

107. Imposition des ponts. . . .

108. Assimilation de certains meubles aux immeubles, sous le rap-

100

101

102

¡id.

principe de la fixité cadastrale?

119. Loi du 7 août 1850, art. 7. . . .

118. Comment les exemptions temporaires se concilient-elles avec le

120. Du cadastre et de la répartition. - Quatre degrés de répartition.

121. Le cadastre ne sert que pour la répartition au 4o degré.

122. Définition du cadastre. .

123. Origine du mot cadastre.

124. Deux espèces d'opérations.

125. Opérations techniques.

Techniques et administratives... 115

116

126. Opérations administratives.

117

127. Suite....

118

128. Division de la commune en sections.- Matrice cadastrale.

129. De la cote.

119

120

130. Réclamations contre les opérations cadastrales.

131. Délai des réclamations contre le classement.

122

Exception :

art. 37 de la loi du 15 septembre 1807, ..

123

132. L'exception ne peut pas être retournée contre le contribuable par

133. Les propriétés bâties ne sont pas soumises à la fixité cadastrale.

134. Suite...

135. De la péréquation.

id.

126

128

145. Motifs qui ont fait établir la taxe de mainmorte.

id.

146. Calculs qui ont fait fixer à 62 cent. et demi le chiffre de la taxe.

147. Sur quels immeubles porte la taxe?- Des biens grevés d'usufruit.

148. Des biens donnés à emphyteose.

140

141

142

149. La loi soumet à la taxe les biens des établissements de bienfaisance. 144

150. Des sociétés anonymes.

145

151. Des congrégations religieuses non autorisées.

146

154. De l'impôt personnel mobilier et de la richesse qu'il atteint.
Signes apparents de la fortune.

152. L'État n'est pas soumis à la taxe de mainmorte.

153. Des compagnies de chemin de fer et des concessionnaires de ca-

naux.

CONTRIBUTION PERSONNELLE ET MOBILIÈRE.

id.

147

148

455. Objection au principe de cette contribution,

156. Cet impôt se compose de deux éléments.

157. L'ensemble est un impôt de répartition. . .

158. Explication de cette combinaison. - De la répartition aux quatre

degrés. . . .

151

159. Quelles personnes doivent l'impôt personnel-mobilier?

160. Des femmes séparées. . . .

152

153

161. La contribution personnelle est due au lieu du domicile réel.-

La contribution mobilière est payable au lieu de la situation des

169. Elle ne doit pas être faite d'après les ressources présumées du

174. Péréquation de l'impôt personnel-mobilier.

175. Suite. ...

176. L'augmentation n'a lieu qu'au fur et à mesure que les propriétés

sont soumises à l'impôt foncier.

177. Droit comparé. - Angleterre.

181. Historique de l'impôt des portes et fenêtres.

182. Il est perçu d'après un tarif.

183. Le tarif a été fait en tenant compte de trois éléments: la popa-

lation, le nombre des ouvertures, la qualité des ouvertures... 13

184. De la population dans les villes de 5,000 âmes et au-dessus. ... 13

185. Différence entre les quartiers. Décret-loi du 17 mars 1852....

186. Quelles ouvertures sont passibles de la contribution des portes

et fenêtres? ...

187. Exceptions. Intérêt de l'agriculture.

-

191. Que faut-il entendre par manufactures dans le sens de cet article?

192. A quel moment les maisons nouvellement construites sont-elles

soumises à l'impôt des portes et fenêtres?

193. Répartition de l'impôt des portes et fenêtres.

194. Recensements et contestations sur les recensements.

195. Par qui est supporté l'impôt des portes et fenêtres?

196. Le principe de l'annualité est applicable aux portes et fenêtres.

13

210. Valeur locative d'un établissement industriel.

211. Le droit proportionnel est dû dans toutes les communes où il y

a des locaux servant à la profession.

212. Du cas où l'industrie est exercée par un préposé.

Pages.

201

213. Du cas où plusieurs professions sont exercées dans le même local. 202

227. Ouvriers travaillant à leur compte sans compagnon ni apprentis.

id.

228. Autres exemptions. . .

211

229. Exemptions partielles.

212

déclarée.

-

243. Déménagement du patentable hors du ressort.

236. Annualité des patentes. Exception en cas de décès et de faillite

237. Suite..

238. Rôle supplémentaire. .

-

241. Dispositions générales.

242. Mise en recouvrement avant le 1er mars.

id.

214

id.

215

216

217

id.

219

220

221

id.

- Payement partiel.

222

223

224

225

248. Distinction entre les demandes en décharge ou réduction et les

demandes en remise ou modération.

230

249. Suite.

id.

--

250. Résumé..

251. Les demandes en décharge ou réduction sont individuelles.

252. Comment est comblé le déficit causé par les décharges, réductions,

remises et modérations.

secours...

253. Des portes et fenêtres.

231

id.

Fonds de non-valeurs et fonds de

232

233

226

227

229

id.

.