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Pages.
254. Des remises et modérations.
231
255. Compétence pour les décharges ou réductions.- Délais à observer. 233
§ 7.
-
DU RECOUVREMENT DES CONTRIBUTIONS DIRECTES
256. Des rôles, de leur préparation et de l'arrêté qui les rend exécu-
De leur publication.
toires.
236
id.
238
272. Suite.-Agent spécial.-Suspension et nomination d'intérimaire. id.
273. Responsabilité des receveurs et des percepteurs.
249
274. Cotes indûment imposées et cotes irrecouvrables.
275. Responsabilité du trésorier-payeur général.
276. Privilége du trésor.
277. Suite.
CONTRIBUTIONS
251
252
§ 1er.
BOISSONS.
278. Moyen le plus simple d'atteindre les boissons.
caves.- Historique.
279. Inconvenients de l'inventaire.
280. Droit de circulation. . .
281. Division des départements en quatre classes.
282. Congé; acquit-à-caution; passavant; laissez-passer.
283. Droit d'entrée. . . . .
284. Élévation du droit d'entrée suivant la population.
285. Passe-debout.- Transit.
295. Droit de consommation sur les eaux-de vie et liqueurs.
296. Licence des marchands, bouilleurs et distillateurs.
297. Droit de fabrication sur les bières.
298. Obligations des brasseurs.
299. Payement des droits de fabrication.
300. De l'exercice des brasseurs et de l'abonnement.
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274
301. Taxe de remplacement à la barrière de Paris.
276
302. Taxe de remplacement dans les villes au-dessus de 4,000 habi-
311. Motifs qui ont fait établir l'impôt sur le sucre.
312. Provenance des sucres. . .
313. Taxe de consommation sur les sucres fabriqués à l'intérieur.
315. Surtaxe en faveur de la marine. . .
316. Exercice pour la perception du droit à l'intérieur.
317. Des sucres introduits pour le raffinage....
290
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318. Remplacement du drawback par l'admission en franchise.
319. Proportion du sucre brut avec le rendement au raffinage..
320. Justification de la sortie des quantités admises temporairement
en franchise.
321. Droit comparé.
328. Droits protecteurs. - Droits ad valorem et préemption.
§ 5.
DROIT SUR LA fabrication deS CARTES A JOUER.
335. Des lieux où les fabricants peuvent s'établir.. . .
336. En quoi consiste le droit de l'État sur les cartes à jouer.
§ 6. MONOPOLE DU TABAC.
309
337. Le monopole du tabac, quoique établi par des lois transitoires,
fait définitivement parti de notre système financier.
341. Le service des postes ne peut être fait que par l'État ou par une
345. Transport des journaux.
346. Transport des imprimés autres que les journaux.
347. Transport des papiers de commerce.
348. Transport des avis de décès, de mariage et de naissance.
356. Impôt sur les voitures partant à jour et heure fixes.
357. Impôt sur les voitures d'occasion et à volonté. .
325
§ 10.
--
- DROIT DE NAVIGATION. . .
326
358. Tarif des droits de navigation d'après le décret du 9 février 1867.
359. Marchandises de première classe. Exemptions.
363. Droits d'acte et droits de mutation.
364. Règles générales. — Art. 60 de la loi du 22 frimaire an VII. — n
n'y a pas lieu à restituer les droits perçus sur un acte entaché
de nullité, si plus tard la nullité est prononcée. .
... 33?
365. La restitution ne peut pas être demandée en cas de résolution. -
Mais le droit ne serait pas exigible s'il n'avait pas été payé
avant la résolution. . .
366. Différence fondamentale entre le droit fixe et le droit propor-
tionnel. Actes innomés..
367. Actes complexes contenant plusieurs faits juridiques.
368. Quel est, en ce cas, le droit exigible?
369. Fractions de droits. . . .
370. Les actes sont enregistrés tantôt sur la minute et tantôt sur une
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336
337
378. Résolution de la vente pour défaut de payement du prix.
383. De la surenchère en cas de purge. Différence avec la surenchère
ordinaire.
352
384. Adjudication dans le cas où l'acquéreur n'a pas purgé.
355
385. Quid si l'acquéreur se porte adjudicataire?
386. Délaissement par le tiers détenteur.
387. Rescision pour lésion de plus des sept douzièmes.
356
388. Un nouveau droit de mutation est dû, sans droit de transcription. 357
389. Résolution des ventes faites en fraude des créanciers.
358
390. Ventes de meubles.
391. Des marchés-vente.
392. Suite. Résiliement du marché-vente. .
393. Aliénations mixtes de meubles et d'immeubles.
394. Vente des fruits et récoltes.
395. Suite. . .
396. Vente des immeubles par destination.
397. Échange.
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403. Un droit proportionnel est-il dù pour les transactions qui ne con-
tiennent aucune obligation de somme ou de valeur?
404. Discussion de la jurisprudence.
406. Le droit de transcription est-il dû sur les apports immobiliers
des associés?....
371
sommes ou valeurs. . . .
407. Du cas où l'acte de société contient une obligation de payer des
408. Transmission d'usufruit à titre onéreux.
312
374
409. Réunion de l'usufruit à la propriété. Renonciation.
410. Renonciation à l'usufruit. Suite.
375
411. Droits d'acte. - Droit proportionnel en matière de baux.
412. Baux à durée illimitée.
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417. Clause qui oblige le preneur à construire sur le sol qui lui est
426. Distinction entre le bail de nourriture et la pension viagère.
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432. Les intérêts de la dette ne sont pas comptés pour le calcul du
droit proportionnel d'antichrèse.
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436. L'obligation ayant pour objet des choses en nature, c'est-à-dire
autres que des sommes ou valeurs ne donne lieu qu'au droit fixe. 397
437. Du dépôt.
398
438. Des arrêtés de compte.
399
439. L'énonciation de faits obligatoires ne produit d'effet qu'à l'égard
des parties à l'acte, et non à l'égard des tiers.
400
440. Des billets qui ne portent pas le bon ou l'approuvé.