Traité théorique et pratique de droit public et administratif: contenant l'examen de la doctrine et de la jurisprudence; la comparaison de notre législation avec les lois politiques et administratives de l'Angleterre, des États-Unis, de la Belgique, de la Hollande, des principaux États de l'Allemagne et de l'Espagne; la comparaison de nos institutions actuelles avec celles de la France avant 1789; et des notions sur les sciences auxiliaires de l'administration, l'économie politique et la statistique, Volume 6

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Contents

Alignement individuel
46
Grande voirie Alignement général
52
Maisons situées sur la partie retranchable
58
Interdiction de déposer à moins de 20 mètres des matières inflam
64
Poursuite des contraventions à la loi sur les chemins de
68
Une indemnité est due aux riverains lorsque le cours deau a été
74
Le chemin de halage est dû le long des rivières flottables
80
Règle spéciale aux fortifications de Paris
91
DE LIMPOT DES CONTRIBUTIONS DIRECTES
97
Imposition des canaux
103
Exemptions
109
Exemptions temporaires
115
Le cadastre ne sert que pour la répartition au 4º degré
121
Suite
127
Les propriétés bâties ne sont pas soumises à la fixité cadastrale
133
Suite
136
Motifs qui ont fait établir la taxe de mainmorte
145
Des congrégations religieuses non autorisées
151
Explication de cette combinaison De la répartition aux quatre
158
Suite
164
Des habitants réputés indigents
170
Péréquation de limpôt personnelmobilier
174
Historique de limpôt des portes et fenêtres
181
Exceptions Intérêt de lagriculture
187
Répartition de limpôt des portes et fenêtres
193
Droit fixe Tarif normal
199
Du cas où plusieurs professions sont exercées dans le même local
202
Droit proportionnel de patente
205
Le droit proportionnel est dû dans toutes les communes où il
211
Exemptions
214
Médecins
220
Suite
226
Sociétés en participation
232
Compétence pour les décharges ou réductions Délais à observer
233
Rôle supplémentaire
238
Droit comparé Angleterre
244
Résumé
250
Des rôles de leur préparation et de larrêté qui les rend exécu
256
Garnisaires et porteurs de contraintes
262
Dispense du timbre et de lenregistrement
268
Cotes indûment imposées et cotes irrecouvrables
274
Droit comparé
334
Des lieux où les fabricants peuvent sétablir
335
Le service des postes ne peut être fait que par lÉtat ou par
341
Transport des papiers de commerce
347
Motifs du monopole des poudres
353
Tarif des droits de navigation daprès le décret du 9 février 1867
359
La restitution ne peut pas être demandée en cas de résolution
365
Actes de létat civil
371
Délai du réméré
377
De la surenchère en cas de purge Différence avec la surenchère
383
Un nouveau droit de mutation est dû sans droit de transcription 357
389
Suite
395
Résolution de léchange
401
Le droit de transcription estil dû sur les apports immobiliers
406
Baux à durée illimitée
412
Le droit de bail nest quun droit dacte
418
Cession de travaux
424
Distinction de lantichrèse et du bail
430
Du dépôt
437
Assiette du droit en cas de cession
443
Prêts sur consignation
464
Quid si lÉtat est en cause?
470
Le droit de transcription estil dû sur le partage des immeubles?
472
Actes à titre gratuit La donation nest parfaite que par laccep
476
De la donation avec réserve dusufruit
478
Donations indirectes
484
Donations de biens présents entre époux pendente matrimonio
490
Du remploi à légard de la femme
496
Distraction des legs portant sur des sommes ou valeurs
502
De la succession vacante
508
Des droits conditionnels
514
Retrait successoral
524
Partage des sociétés
530
Les conclusions des experts sontelles obligatoires?
536
Actes dispensés de lenregistrement
542
Timbre proportionnel
548
et communales
554
Prestation due à raison des chevaux et des voitures attelées
560
Constatation de la dégradation
567
Part attribuée aux communes sur le produit des patentes id
587
PARIS

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Common terms and phrases

Popular passages

Page 251 - Le privilège du Trésor public pour le recouvrement des contributions directes est réglé ainsi qu'il suit, et s'exerce avant tout autre : « 1° Pour la contribution foncière de l'année échue et de l'année courante, sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets à la contribution ;
Page 253 - Tous fermiers, locataires, receveurs, économes, notaires, commissaires-piïseurs, et autres dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables, et affectés au privilège du Trésor public...
Page 378 - ... et non perpétuels, qui seront exécutés pour toute leur durée, et pourront être faits à l'avenir pour quatre-vingt-dixneuf ans et au-dessous, ainsi que les baux à vie, même sur plusieurs têtes, à la charge qu'elles n'excéderont pas le nombre de trois (art. 1).
Page 60 - Dans les localités où le chemin de fer se trouvera en remblai de plus de trois mètres au-dessus du terrain naturel, il est interdit aux riverains de pratiquer, sans autorisation préalable, des excavations dans une zone de largeur égale à la hauteur verticale du remblai , mesurée à partir du pied du talus.
Page 211 - Le , droit proportionnel est établi sur la maison d'habitation de l'associé principal , et sur tous les locaux qui servent à la société pour l'exercice de son industrie. La maison «l'habitation de chacun des autres associés est affranchie du droit proportionnel, à moins qu'elle ne serve à l'exercice de Pindu•**'
Page 57 - Cette distance sera mesurée soit de l'arête supérieure du déblai, soit de l'arête inférieure du talus du remblai, soit du bord extérieur des fossés du chemin, et, à. défaut d'une ligne tracée, à un mètre cinquante centimètres à partir des rails extérieurs de la voie de fer.
Page 446 - Le remploi est censé fait à l'égard du mari, toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite des deniers provenus de l'aliénation de l'immeuble qui lui était personnel, et pour lui tenir lieu de remploi.
Page 76 - Aucune inhumation n'aura lieu dans les églises , Temples , synagogues , hôpitaux , chapelles publiques , et généralement dans aucun des édifices clos et fermés où les citoyens se réunissent pour la célébration de leurs cultes , ni dans l'enceinte des villes et bourgs.
Page 251 - Pour l'année échue et l'année courante des contributions mobilières, des portes et fenêtres, des patentes et toute autre contribution directe et personnelle, sur tous les meubles et autres effets mobiliers appartenant aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent.
Page 57 - L'occupation temporaire des terrains en cas de réparation, La distance à observer pour les plantations, et l'élagage des arbres plantés, Le mode d'exploitation des mines, minières, tourbières, carrières et sablières, dans la zone déterminée à cet effet.

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