Traité théorique et pratique de droit public et administratif: contenant l'examen de la doctrine et de la jurisprudence; la comparaison de notre législation avec les lois politiques et administratives de l'Angleterre, des États-Unis, de la Belgique, de la Hollande, des principaux États de l'Allemagne et de l'Espagne; la comparaison de nos institutions actuelles avec celles de la France avant 1789; et des notions sur les sciences auxiliaires de l'administration, l'économie politique et la statistique, Volume 6Cotillon, 1867 - Administrative law |
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... conseil de préfecture . Le conseil appréciera , suivant les circonstances , si la charge imposée aux propriétaires n'est que l'exercice normal du droit d'écoulement des eaux ou si elle constitue une aggravation qui donne droit à une in ...
... conseil de préfecture . Le conseil appréciera , suivant les circonstances , si la charge imposée aux propriétaires n'est que l'exercice normal du droit d'écoulement des eaux ou si elle constitue une aggravation qui donne droit à une in ...
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... Conseil d'État , c'est la pensée que les conventions ou marchés faits entre les entrepreneurs et les fournisseurs de matériaux ne rentrent pas dans la juridiction du conseil de préfecture , Cela n'influe en rien sur la question de ...
... Conseil d'État , c'est la pensée que les conventions ou marchés faits entre les entrepreneurs et les fournisseurs de matériaux ne rentrent pas dans la juridiction du conseil de préfecture , Cela n'influe en rien sur la question de ...
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... conseil de préfecture , une indem- nité pour dommages résultant de l'exécution de tra- vaux publics ' . La jurisprudence du Conseil d'État n'accorde pas au propriétaire , dont le terrain aurait 1 Arr . Cons . d'Ét . du 7 janvier 1864 ...
... conseil de préfecture , une indem- nité pour dommages résultant de l'exécution de tra- vaux publics ' . La jurisprudence du Conseil d'État n'accorde pas au propriétaire , dont le terrain aurait 1 Arr . Cons . d'Ét . du 7 janvier 1864 ...
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... conseil de préfecture qui la fixe ex post facto après expertise . D'après l'art . 2 de la loi des 12-18 juillet 1791 , cette indemnité de- vait être égale à la réparation « tant du dommage fait à la surface que de la valeur des matières ...
... conseil de préfecture qui la fixe ex post facto après expertise . D'après l'art . 2 de la loi des 12-18 juillet 1791 , cette indemnité de- vait être égale à la réparation « tant du dommage fait à la surface que de la valeur des matières ...
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... conseil de préfecture dans un texte in- flexible , de lui laisser un pouvoir d'appréciation qui permit d'approprier l'indemnité au préjudice , suivant les circonstances de chaque affaire . 19. La valeur des matériaux extraits doit cepen ...
... conseil de préfecture dans un texte in- flexible , de lui laisser un pouvoir d'appréciation qui permit d'approprier l'indemnité au préjudice , suivant les circonstances de chaque affaire . 19. La valeur des matériaux extraits doit cepen ...
Contents
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Common terms and phrases
15 juillet 16 septembre 22 février 22 frimaire 24 juin 25 mars 28 avril 50 cent 7 août actes alignements août bail bâties baux cadastre cautionnement cession chemin de fer classe commune Cons Conseil d'État conseil de préfecture contrat contribution foncière contributions directes Cour de cassation D'après l'art d'Ét décembre décharge déclaration décret disposition donation douanes établissements exemption exigé exigible fabrication février fixe formelle fraude frimaire an VII hectolitre immeubles imposable impôt janvier juillet juin l'acte l'administration l'alignement l'enregistrement l'État l'immeuble l'impôt foncier l'indemnité législateur lieu loi du 28 maire mars matière ment meubles mutation navigation obligation patente payer percepteur perception personnelle mobilière plan général portes et fenêtres préfet profession proportionnel propriétaire propriété raison régie règle rentes répartition résulte revenu riverains serait Serrigny servitude servitudes d'utilité publique somme spéciale sucre suivant tarif taxe tion titre onéreux transcription translation valeur locative vente vertu voie publique
Popular passages
Page 251 - Le privilège du Trésor public pour le recouvrement des contributions directes est réglé ainsi qu'il suit, et s'exerce avant tout autre : « 1° Pour la contribution foncière de l'année échue et de l'année courante, sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets à la contribution ;
Page 253 - Tous fermiers, locataires, receveurs, économes, notaires, commissaires-piïseurs, et autres dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables, et affectés au privilège du Trésor public...
Page 378 - ... et non perpétuels, qui seront exécutés pour toute leur durée, et pourront être faits à l'avenir pour quatre-vingt-dixneuf ans et au-dessous, ainsi que les baux à vie, même sur plusieurs têtes, à la charge qu'elles n'excéderont pas le nombre de trois (art. 1).
Page 60 - Dans les localités où le chemin de fer se trouvera en remblai de plus de trois mètres au-dessus du terrain naturel, il est interdit aux riverains de pratiquer, sans autorisation préalable, des excavations dans une zone de largeur égale à la hauteur verticale du remblai , mesurée à partir du pied du talus.
Page 211 - Le , droit proportionnel est établi sur la maison d'habitation de l'associé principal , et sur tous les locaux qui servent à la société pour l'exercice de son industrie. La maison «l'habitation de chacun des autres associés est affranchie du droit proportionnel, à moins qu'elle ne serve à l'exercice de Pindu•**'
Page 57 - Cette distance sera mesurée soit de l'arête supérieure du déblai, soit de l'arête inférieure du talus du remblai, soit du bord extérieur des fossés du chemin, et, à. défaut d'une ligne tracée, à un mètre cinquante centimètres à partir des rails extérieurs de la voie de fer.
Page 446 - Le remploi est censé fait à l'égard du mari, toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite des deniers provenus de l'aliénation de l'immeuble qui lui était personnel, et pour lui tenir lieu de remploi.
Page 76 - Aucune inhumation n'aura lieu dans les églises , Temples , synagogues , hôpitaux , chapelles publiques , et généralement dans aucun des édifices clos et fermés où les citoyens se réunissent pour la célébration de leurs cultes , ni dans l'enceinte des villes et bourgs.
Page 251 - Pour l'année échue et l'année courante des contributions mobilières, des portes et fenêtres, des patentes et toute autre contribution directe et personnelle, sur tous les meubles et autres effets mobiliers appartenant aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent.
Page 57 - L'occupation temporaire des terrains en cas de réparation, La distance à observer pour les plantations, et l'élagage des arbres plantés, Le mode d'exploitation des mines, minières, tourbières, carrières et sablières, dans la zone déterminée à cet effet.