 | F.-N. Bavoux - 1809 - 502 pages
...des redevables , et affectas au privilége da trésor public , seront tenus > sur la demande qui leur en sera faite , de payer, en l'acquit des redevables...le montant des fonds qu'ils doivent , ou qui sont en leurs mains , jusqu'à concurence de tout ou partie des contributions dues par» ces derniers. Les... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...redevables , et affectés an privilége du trésor public , » seront tenus , sur la demande qui leur en sera faite , » de payer , en l'acquit des redevables , et sur le mon> » tant des fonds qu'ils doivent , ou qui sont en leurs » mains , jusqu'à concurrence de tout... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 pages
...des redevables et alFectés au privilège du trésor public, seront tenus , sur la demande qui leur en sera faite, de payer, en l'acquit des redevables...sur le montant des fonds qu'ils doivent ou qui sont en leurs mains, jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions dues par ces derniers. Les... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...redevables , et after le» au privilège da trésor public, serení tenus, sur la demande qui leur en sera faite, de payer, en l'acquit des redevables et sur le montant d»s fonds qn'U» doivent , ou qui tont en leurs mains , jusqu'à concurrence de tout ou partie des... | |
 | Francia - 1811 - 532 pages
...des redevables , et affectes au privilège du trésor public , seront tenus , sur la demande qui leur en sera faite , de payer, en l'acquit des redevables...le montant des fonds qu'ils doivent , ou qui .sont en leurs mains . jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions dues par ces dmiiers. Les... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...des redevables , et affectés au privilège du trésor public, seront tenus, sur la demande qui leur en sera faite , de payer, en l'acquit des redevables, et sur le montant des fonds qu'ils doivent, et qui sont en. leurs main», jusqu'à- cotre urrenrrde tffuToû"pârlië"dës ccintrlbutions dues... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...redevxbles , et » affectés au privilège du trésor public . se» ront tenus , sur la demande qui en sera faite, » de payer , en l'acquit des redevables...sur • le montant des fonds qu'ils doivent, ou qui M sont entre leurs mains, jusqu'à concurrence » de tout ou partie des contributions dues par « ces... | |
 | Administrative law - 1826 - 818 pages
...laite , de payer en l'acquit des redevables et sur le montrait des fond« qu'il* doivent ou qui sont en leurs mains , jusqu'à concurrence de tout ou partie...contributions dues par ces derniers. Les quittances des percepteur pour les sommes légitimement dues kur seront allouées *ui " » compte. » (il Duns la... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...appartenant aux redevables, et affectés au privilège ci-dessus, sont tenus, sur la demande qui leur en est faite, de payer en l'acquit des redevables, et sur le montant des fonds qu'ils doivent, ou qu'ils ont entre les mains [et ce, nonobstant toutes autres saisies-arrêts qui leur auraient été... | |
 | 1829 - 520 pages
...redevables, et affectés au privilège du trésor public -, seront tenus , sur la demande qui leur en sera faite, de payer, en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent, on qui sont en leurs mains jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions- dues par ces derniers.... | |
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Tous fermiers, locataires, receveurs, économes, notaires, commissaires-piïseurs, et autres dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables, et affectés au privilège du Trésor public... 
