Raccolta ufficiale delle leggi e dei decreti del Regno d'Italia, Volume 2Dalla Stamperia reale, 1893 - Delegated legislation |
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15 giugno 23 luglio 27 aprile 30 giugno 30 maggio 30 marzo Abbiamo decretato addì agrimensura amministrazione aprile Articolo unico Assegni Atti del Governo Camera dei deputati canali Cavour CAPITOLI DENOMINAZIONE Competenza CATEGORIA chiunque spetti Competenza per l'esercizio computisteria conti addi Corte dei conti costruzione D'ITALIA Vista decretato e decretiamo decreti del Regno farlo osservare finanze GAFFINO Gazzetta Ufficiale GRAZIA DI DIO GRIMALDI Guardasigilli BONACCI Guardasigilli GIOLITTI idem Indennità inserto nella raccolta l'esercizio finanziario Legge 23 luglio Lettere italiane Lingua francese lire Luogo del Sigillo mandando a chiunque manutenzione ministro segretario munito del sigillo NAZIONE RE D'ITALIA Numero CAPITOLI DENOMINAZIONE pensioni presente decreto previsione della spesa Pubblicato nella Gazzetta raccolta ufficiale regio decreto Registrato alla Corte Regno d'Italia reti Mediterranea Rimborsi serie 3ª servizio sovrimposta Spesa d'ordine spesa del Ministero Spesa obbligatoria spetti di osservarlo tasse telegrafi Ufficiale del Regno ufficiale delle leggi UMBERTO Registrato VOLONTÀ DELLA NAZIONE
Popular passages
Page 1357 - L« présente convention ne sera exécutoire que dix jours après sa publication dans les formes prescrites par les lois des deux pays. Elle est conclue pour cinq ans à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas o...
Page 1357 - Gouvernements s'engagent à se communiquer réciproquement, aussi sans restitution de frais, les arrêts de condamnation pour crimes et délits de toute espèce, qui auront été prononcés par les Tribunaux de l'un des deux Etats contre les sujets de l'autre. Cette communication sera effectuée moyennant l'envoi, par voie diplomatique, du jugement prononcé et devenu définitif au Gouvernement du Pays auquel appartient le condamné, pour être déposé au greffe du Tribunal compétent.
Page 1354 - Cette remise comprendra aussi tous les objets de même nature qu'il aurait cachés ou déposés dans le pays où il se serait réfugié et qui y seraient trouvés plus tard. Sont cependant réservés les droits des tiers sur les objets mentionnés qui doivent leur être rendus sans frais, dès que le procès criminel ou correctionnel sera terminé.
Page 1355 - ... l'extradition par voie de transit, sur les territoires respectifs des Etals contractants, d'un individu n'appartenant pas au pays de transit, sera accordée sur la simple production, en original ou en expédition authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés, selon les cas, dans l'art.
Page 1356 - ... pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces.
Page 1350 - ... ou équipement du navire, ou mise en gage ou vente des marchandises ou victuailles, ou emploi dans les comptes d'avaries ou de dépenses supposées ; vente du navire, sans pouvoir spécial, hors le cas d'innavigabilité...
Page 1348 - Coups portés ou blessures faites volontairement avec préméditation, ou ayant causé une maladie paraissant incurable, une incapacité permanente de travail personnel, la perte absolue de l'usage d'un organe , une mutilation grave ou la mort sans l'intention de la donner; 3.°...
Page 1356 - Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du Pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite. Dans ce cas...
Page 1348 - Bigamie, enlèvement de mineurs, viol, avortement, attentat à la pudeur commis avec violence ; attentat à la pudeur commis sans violence sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de quatorze ans...
Page 1349 - ... publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés ; émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés ; faux en écriture ou dans les dépêches télégraphiques et usage de ces dépêches, effets, billets ou titres contrefaits, fabriqués ou falsifiés...