tituent qu'une procuration de recevoir pour le dernier porteur. Poge 193 Ordres ne peuvent être antidatés à peine de faux. 194 De la solidarité du tireur, des accepteurs et des endosseurs de lettres de change envers le por

teur.

194 Idem.

196

De l'aval des lettres de change. Du paiement des lettres de change. Lettre de change payée avant échéance, celui qui l'a ainsi payée est responsable de ce paiement. 197 Paiement de lettre de change à son échéance est présumé valable.

198

199

Porteur de lettre de change ne peut être forcé d'en recevoir le montant avant échéance. Lettre de change tirée par 1re, 2", etc., quand n'en représente qu'une seule et même à payer. Id. Opposition à paiement de lettre de change, quand peut être formée.

Lettre de change perdue: comment le dernier porteur peut-il s'en faire payer.

Paiemens faits à compte du montant de lettres de change tournent à la décharge de tous ses ga

rans.

Juges ne peuvent accorder d'autorité aucun autre
délai pour paiement de lettre de change que
celui qu'elle indique.
Droits (des) et devoirs du porteur de lettre de
change.

A quelle époque le paiement de toute lettre de
change doit-il être exigé, et le protêt fait s'il
y a refus de payer.

201

203

206

208

211

Idem.

Délai dans lequel tout protêt de lettre de change doit être fait, à compter du refus de paie

ment.

Porteur de lettre de change protestée faute de paiement, comment et contre qui peut-il exercer toute poursuite à fin de remboursement. Porteur de lettre de change refusée à paiement peut faire saisir les endosseur, tireur et accepteur par provision; comment le peut-il.

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216

223

Des protêts de lettres de change faute d'acceptation et de paiement, et de leur forme.

Du rechange.

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Retraite de lettre de change protestée doit être justifiée.

230

Intérêts résultans de non paiement de lettre de change et ceux des frais, de quand sont dus. 232

Priviléges sur navires : comment sont justi-
fiés.

Nature et espèce du privilége sur navire.
Vente volontaire de navire, comment doit être
constatée.

DE LA SAISIE et vente des navires.

Commandement tendant à saisie et vente de navire; à qui et où doit être fait.

Idem.

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270

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274

Formalités de vente en justice des navires audessus de dix tonneaux.

280

Formalités de vente en justice de barques, cha-
loupes et autres bâtimens de mer de dix ton-
neaux et au-dessous.
Adjudicataire de navire ou autre bâtiment de mer,
dans quel délai doit payer ou déposer son prix,
sinon le bâtiment revendu : quelles sont les
formalités de cette revente.

Des demandes en distraction de saisie de navi

res.

Des oppositions à prix de vente de navire.
De la distribution du prix de vente de navire.

285

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289

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291

DES PROPRIÉTAIRES de navires.

Page 295

Propriétaire de navire peut congédier le capi

taine.

Capitaine de navire copropriétaire congédié peut renoncer à sa copropriété et s'en faire rembourser.

297

Idem.

Intérêt des propriétaires des navires; comment

se détermine.

Licitation de navire, quand a lieu ; comment y est-il procédé.

DU CAPITAINE de navire.

Formation d'équipage de navire appartient au capitaine.

Registre que doit tenir tout capitaine de navire. Capitaine avant de prendre charge doit faire visiter le navire.

Capitaine de navire doit être porteur, avant son
départ, de toutes quittances d'acquit des droits
de son chargement.

Capitaine de navire doit être à son bord à l'entrée
des rivières et des ports ou havres.
Capitaine de navire ne peut charger des marchan-

dises sur le tillac de son navire sans permission
par écrit du chargeur.
Responsabilité du capitaine de navire, quand
cesse-t-elle.
Capitaine et gens de l'équipage, quand ne peu-
vent être arrêtés pour dettes.
Capitaine de navire ne peut emprunter dans le
lieu de la demeure des propriétaires ou celle
de leurs fondés de pouvoir, sans leur autorisa-
tion.

Capitaine de navire prenant chargement de retour dans les colonies ou pays étranger, doit envoyer à ses propriétaires état de son charge

ment.

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312

Capitaine de navire peut vendre son navire dé-
claré innavigable pendant son voyage..
Capitaine de navire, quand peut quitter son ser-

vice.

Capitaine ne doit quitter son navire en cas de danger que de l'avis des principaux de l'équi

page.

Page 331 Capitaine de navire doit, dans les vingt-quatre heures de son arrivée, faire viser son regis

tre.

Capitaine abordant dans un port étranger, à qui
doit faire son rapport.
Capitaine de navire qui relâche en route doit,
quelque part que ce soit, déclarer la cause de
cette relâche.

En cas de naufrage, que doit faire le capitaine,
soit qu'il s'en soit sauvé seul ou avec plu-

sieurs.

Capitaine, quelque part qu'il aborde, ne doit dé-
charger aucune marchandise, hors le cas de
péril imminent, avant d'avoir fait son rap-
port.
Vivres manquans, capitaine peut obliger, ceux
qui en ont en particulier de les mettre en com-

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340

342

mun.

343

Des actes de l'état civil; naissance et décès en

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DE L'ENGAGEMENT et des loyers des matelots et gens de mer.

Capitaine et gens d'équipage ne peuvent rien charger dans le navire sans en payer le fret, à moins qu'ils n'en aient la permission des propriétaires.

Voyage commencé et rompu, quelle indemnité est due aux gens de l'équipage.

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Voyage non commencé, interrompu d'autorité, qu'est-il dû aux gens de l'équipage.

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Voyage commencé et rompu par ordre d'une puissance, qu'est-il dû à l'équipage.

353

Voyage étant prolongé ou raccourci, comment l'équipage est-il payé.

355

Capitaine et matelot engagé au profit, que leurest

1

Page 356

il dû au cas de rupture, retardement ou prolongation de voyage. Tout étant perdu, navire et chargement, par prise, bris ou naufrage, qu'est-il dû à l'équi

page Matelot malade, aux dépens de qui payé, traité et pansé. Matelot mort pendant le voyage, à qui ses loyers sont dus, et sur quel pied payés.

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365

Matelot pris et fait esclave, quels sont ses droits. 367 Loyers de matelots, sur quoi sont affectés.

DES CHARTES PARTIES, affrétement ou nolisse

ment.

Navire freté au mois, de quand court le fret.
Navire freté quels sont les droits du fréteur ou
de l'affréteur, en cas d'interdiction de com-
merce ou d'arrêt de navire..
En cas de blocus de port pour lequel est destiné
un navire, que doit faire le capitaine.
Exécution des conventions passées entre les affré-
teurs et les fréteurs : quelles choses y sont af-
fectées.

Du CONNOISSEMENT..

En combien d'originaux doit être fait tout con-
noissement.

Connoissemens: comment font foi entre ceux
qui les ont signés, et pour ou contre ceux qu'ils
intéressent.
Commissionnaire ou consignataire auquel ont été
adressées des marchandises transportées par
mer, quand doit en donner reçu.

DU FRET ou nolis, comment se règle.,

Affréteur de la totalité d'un navire ne lui donnant pas toute sa 'charge, que peut le capitaine.

Affréteur qui ne charge pas en totalité, ou qui charge de plus, de quoi tenu.

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Idem.

Affréteur qui ne charge pas, quelle est l'indem-
nité dont il est tenu.
Marchandises chargées dans un navire, et non

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