Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 1 - 10 of 58 on Si quelque partie du navire est sauvée, les matelots engagés au voyage ou au mois....
" Si quelque partie du navire est sauvée, les matelots engagés au voyage ou au mois sont payés de leurs loyers échus sur les débris du navire qu'ils ont sauvés. Si les débris ne suffisent pas, ou s'il n'ya que des marchandises sauvées, ils sont... "
Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ... - Page 359
by Antoine-Grégoire Daubanton - 1810
Full view - About this book

Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France, Guillaume Jean Favard de Langlade - Civil law - 1807
...loyer. . : Ils ne sont point tenus de restituer ce qui leur a été avancé sur leurs loyers. (a5o,) 7o. Si quelque partie du navire est sauvée, les matelots...sauvés. , •» . , , Si les débris ne suffisent pas , on s'il n'ya que des marchandises sauvées , ils sont payés de leurs loyers subsidiairement sur...
Full view - About this book

Code de commerce

1807 - 16 pages
...sauvée , les ma1elots engagés nu voyage ou ou mois sont payés de leurs loyers -echus sur les débiis du navire qu'ils ont sauvés. Si 'les débris ne suffisent...payés de leurs loyers subsidiairement sur le fret. 7 1 . Les matelots engagés au fret sont pavés de leur* loyers seulement sur le fret , à propor tion...
Full view - About this book

Bulletin des lois, Volume 41

France - Law - 1808
...aucun loyer. Ils ne sont point tenus de restituer ce qui leur a été avancé sur leurs loyers. 259. Si quelque partie du navire est sauvée, les matelots...engagés au voyage ou au mois sont payés de leurs loyetg échus sur les débris du navire qu'ils ont sauvés. Si les débris ne suffisent pas , ou s'il...
Full view - About this book

Code de commerce

France - Commercial law - 1808 - 795 pages
...En cas de négative, .sont-ils tenus de restituer ce qui leur a été avancé sur leurs loyers? a58. Si quelque partie du navire est sauvée, les matelots engagés au voyage ou au mois, sont-ils payés de leurs loyers échus sur les débris du navire qu'ils ont sauvés? 269. Quid, si...
Full view - About this book

Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 47

Commercial law - 1869
...lots ne peuvent prétendre aucun loyer; que, si quelque partie du navire est sauvée , les matelots sont payés de leurs loyers échus sur les débris du navire qu'ils ont sauvés; que, si les débris ne suffisent pas, ou que s'il n'ya que des marchandises sauvées, ils sont payés...
Full view - About this book

The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France, John Rodman - Commercial law - 1814 - 383 pages
...loyer. Ils ne sont point tenus de restituer ce qui leur a éte avancé sur leurs loyers. Art. 259. Si quelque partie du navire est sauvée, les matelots...engagés au voyage ou au mois sont payés de leurs loyers échu sur les débris du navire qu'ils ont sauvés. Si les débris ne suffisent pas, ou s'il n'ya que...
Full view - About this book

Cours de droit commercial, Volume 3

Jean-Marie Pardessus - Commercial law - 1815
...faites. Par une conséquence de ce principe , si une partie du navire est sauvée , les gens de mer engagés au voyage ou au mois sont payés de leurs loyers échus et de leur conduite ,t sur le produit des débris du navire. On déduit, à la vérité , sur ce prix...
Full view - About this book

Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volume 2

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 704 pages
...privilégiés avant tout: Quia salvam fecerunt pignoris causam. L. 6, ff qui potiores. Ils sont d'abord payés de leurs loyers échus , sur les débris du navire qu'ils ont sauvés. Si ces débris ne suffisent pas , et qu'il y ait des marchandises sauvées, ils sont payés de leurs loyers...
Full view - About this book

Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume Locre de Roissy (baron) - Commercial law - 1824
...s'y méprendre, Te Conseil a cru devoir exprimer celte restriction; •: iv * ! - • ARTICLE 269. Si QUELQUE PARTIE DU NAVIRE EST SAUVÉE ' , les matelots...VOYAGE ou AU MOIS " sont payés de LEURS LOYERS ÉCHUS 3 sur les débris du navire qu'ils ont sauvés. Si les débris ne suffisent pas , ou s'il n'ya que...
Full view - About this book

Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...loyers. 34*1, 273, 5oo, 3o4. 25g. Si quelque partie du mivire est sauvées les matelots engagés : u voyage ou au mois sont payés de leurs Loyers échus sur les débris 'du navire qu'ils ont Kiuvé. — Si lt>s débris ne sufiisont pas , ou s'il n'ya que des marchandises s iuv£es, ils sont...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF