Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 1 - 10 of 66 on Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage; sauf à lui à faire....
" Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. "
Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ... - Page 148
by Antoine-Grégoire Daubanton - 1810
Full view - About this book

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...2078. Le créancier ne peut , à défaut de paie414 Liv. III. Manières oT 'acquérir la Prop. ment, disposer du gage , sauf à lui à faire ordonner en...autoriserait le créancier -à s'approprier le gage , ou à eu disposer sans les formalités ci-dessus , est nulle. 2079. Jusqu'à l'expropriation du débiteur,...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - 1810 - 489 pages
...re les parties. 2077. Le gage peut être donné par un tiers pour le débiteur. 2078. Le créancier ne peut, à défaut de paiement, . disposer du gage; sauf à lui à farre ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement, et jusqu'à due concurrence, d'après...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...peut être donné par un tiers pour fe débiieur. . 2:078. Le créancier ne peut , à défaut «le paiement, disposer du gage ; sauf à lui à faire...concurrence, d'après une estimation faite par experts qu'il sera vendu aux enchères. 00 Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage...
Full view - About this book

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...entre les parties. 2077. Le gage peut être donné par un tiers pour le débiteur. 2078. Le créancier ne peut , à défaut de paiement , disposer du gage:...demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence , d'nprès une estimation faite par experts , ou qu'il sera vendu aux enchères. — Toute clause flui...
Full view - About this book

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

Law - 1823
...consulter les art. 2078 et 2088 du C. civ. Le premier de ces articles porte : « Le créancier né peut , à défaut de paiement , disposer du gage ,...experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. •> , Toute clanse qui autoriserait le créancier à s'approprier le '»• gage on à en disposer sans les formalités...
Full view - About this book

Cours de code civil, Volume 8

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...est restée en la possession du créancier, ou d'un tiers convenu entre les parties. V. Le créancier ne peut à défaut de paiement , disposer du gage, sauf à lui à faire ordonner en justice que le gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence d'après une estimation faite par experts...
Full view - About this book

Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 7

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828
...avantageux pour la vente du gage. L'art. 2o78 du Code civil ne se borne pas à dire que u le crcancier ne peut , à défaut de « paiement, disposer du gage ; sauf à lui à ii faire ordonner en justice que ce gage lui « demeurera en paiement et jusqu'à due con» currence,...
Full view - About this book

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 8

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829
...pour le « débiteur. » »o;8 Art. 8. « Le créancier ne peut, à défaut de paiement, dis« poser du gage; sauf à lui à faire ordonner en justice...« gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concur« rence , d'après une estimation faite par experts , ou qu'il « sera vendu aux enchères....
Full view - About this book

Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 3

Victor Augier - 1834
...s'ensuit pas que le créancier puisse disposer du gage, s'il n'est pas payé. Il a seulement le droit de faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera...due concurrence , d'après une estimation faite par expert, ou qu'il sera vendu aux enchères. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier...
Full view - About this book

Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...entre les parties. 2077. Le gage peut être donné par un tiers pour le débiteur. 2078. Le créancier n antre et signé de lui : le notaire en dressera l'acte de suscription, qui sera écrit sur ce le gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts,...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF