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Books Books 1 - 10 of 100 on Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont....
" Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. "
Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ... - Page 68
by Antoine-Grégoire Daubanton - 1810
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805
...privé qui contiennent des conventions synallagma tiques, ne sont valables" qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. ( i3a5. ) Voyez Ecrit double. Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt....
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 3-4

Fournier (jurisconsulte)
...qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y « a de parties ayant uu intérêt distinct. « II suffit d'un original pour toutes les personnes «...intérêt. « Chaque original doit contenir la mention du nom« bre des originaux qui en ont été faits ». Art. i3:»5 du code civil. On avait reconnu depuis...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 24-25

Fournier (jurisconsulte)
...qui contiennent des « conventions synallagmatiques, ne soi. t valables qu'au« tant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il « ya de parties, ayant un intérêt distinct. « II suffit d'un original pour toutes les personnes « ayant le même intérêt. « Chaque original...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...privé, qui contiennent des conventions synallagmatiques , ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant...Chaque original doit contenir la mention du nombre des ordinaux qui en ont été faits. Néanmoins le défaut de mention que les originaux ont été faits...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...seing-privé qui contiennent des conventions synal•lagmaliques , ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il -ya de parties ayant un intérêt distinct. 11 suffit d'un original pour toutes les perssnnes ayant le même intérêt. Chaque original doit contenir...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de ..., Volume 1, Issue 2

1809
...qui contiennent des » conventions synallagmatiques, ne sont valables » qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux » qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct » Chaque original doit contenir la mention des ori» ginaux qui en ont été faits. Néanmoins , le...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
...validité des actes sous seing-privé qui contiennent des conventions synallagmatiques , qu'ils soient faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. Il faut aussi que dans chaque original il soit énoncé en combien de doubles il a été fait, afin que...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume Locre de Roissy (baron) - Commercial law - 1824
...tiques , ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'ily a départies ayant un intérêt distinct. Il suffit d'un original...mention du nombre des originaux qui en ont été faits (a). Néanmoins le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles , triples , etc. ,...
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Cours de code civil, Volume 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...lorsqu'ils contiennent des conventions synallagmatiques parfaites , ne sont valables , que s'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. [Cela est fondé sur ce que, dans un contrat synallagmatique parfait, il ne doit pas être au pouvoir...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 10

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt particulier. Chaque original doit contenir le mention du nombre des originaux qui en ont été faits. Néanmoins le défaut d'originaux doubles, triples, etc., ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention...
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