 | 1807 - 314 pages
...commerce. Ils sont nommes par l'Empereur. 76. Les agents de change , constitués de la manière prescrite par la loi , ont seuls le droit de faire les négociations...des effets publics et autres susceptibles d'être «nés ; de faire pour le compte d'autrui IKS negociations ««lettres de change ou billets, et de... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...Il sont nommés par l'Empereur. 16 76. Les agents de change , constitués de la ma"9 nierc prescrite par la loi , ont seuls le droit de faire les négociations des effets publics et antres susceptibles d'être cotés ; de faire pour le compte d'autrui les négociations des lettres... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...villes qui ont une bourse de commerce? 76. Par qui sont-ils nommés? ibid. Les agens de change ont-ils seuls le droit de faire les négociations des effets...Susceptibles d'être cotés ; de faire , pour le compte d'au I rui , les négocia lions de lettres de cha nge ou billets, et de tous papiers commerçables... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...there is a public exchange, there are exchange agents and brokers. They are appointed by the emperor. effets publics et autres susceptibles d'être cotés;...papiers commerçables, et d'en constater le cours. Les agents de change pourront faire, concurremment avec les courtiers de marchandises, les négociations... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...droit de Taire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être cotés ; du foire pour le compte d'autrui les négociations des lettres...ou billets , et de tous papiers commerçables , et «Ген constater le cours. — Les agens de change pourront faire . concurremment avec les courtiers... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...DES EFFETS 'PUBLICS ET AUTRES SU8CEpiiBLES D'ÊTRE COTÉS 7; de faire, POUR LE COMPTE I>'AUTRUI 4 , les négociations des lettres de change ou billets...constater le cours. Les agens de change pourront faire , < UNI I;I>,I:K,MMENT AVEC LES COURTIERS ' de marchandises , les négociations et le courtage des... | |
 | José Ferreira Borges - 1825 - 370 pages
...rémittente a da ao Saccador. Recebida ella, o contracto obriga. " de Change . . . ont seuls le droit ... de faire pour le compte " d'autrui les négociations des Lettres de Change," poderia alguém lembrar-se que tão boa é uma como outra Legislação : entretanto esta Legislação... | |
 | 1851 - 830 pages
...ARRÊT. LA COUR; — Considérant que l'art.76, C. Comm., attribue aux agents de change le droit exclusif de faire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être cotés; — Que cette disposition est claire, précise et absolue, qu'elle ne comporte pas de distinction;... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...négociations des effets publics et autres susceptibles d'être cotés; defaire pour compte el' autrui les négociations des lettres de change ou billets . et de tous papiers commerça bles , et d'en constater le cours. — Les agents de change pourront faire , concurremment... | |
 | 1868 - 392 pages
...74 et 76 du Cod. de comm. : — attendu qu'aux termes de l'art. 76 Cod. comm., les agents de change ont seuls le droit de faire les négociations des...effets publics et autres susceptibles d'être cotés ; — attendu que ce privilège est sanctionné à leur profit au moyeu des pénalités édictées... | |
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Les agents de change constitués de la manière prescrite par la loi, ont seuls le droit de faire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être cotés... 
