COMMENTAIRE SUR LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI, ORGANIQUE DU NOTARIAT, ET SUR LES LOIS QUI S'Y RATTACHENT. COMMENTAIRE SUR LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI, ORGANIQUE DU NOTARIAT, ET SUR LES LOIS QUI S'Y RATTACHENT, PAR L. J. N. M. RUTGEERTS, = PROFESSEUR ORDINAIRE DE LA FACULTÉ DE DROIT A L'UNIVERSITÉ R973 DÉPOSÉ CONFORMÉMENT A LA LOI. Tous les exemplaires sont revêtus de la signature de l'auteur. 3/11/32 MAR 11 1932 ART. 19. Tous actes notariés feront foi en justice, et seront exécutoires dans toute l'étendue de la République. Néanmoins, en cas de plainte en faux principal, l'exécution de l'acte argué de faux sera suspendue par la déclaration du jury d'accusation, prononçant qu'il y a lieu à accusation. En cas d'inscription de faux faite incidemment, les tribunaux pourront, suivant la gravité des circonstances, suspendre provisoirement l'exécution de l'acte. Tous les actes notaries feront foi en justice... 615. Notion et avantages d'un acte authentique. Néanmoins en cas de plainte en faux principal... 646. Notions générales des contraventions, qui peuvent donner lieu à des peines criminelles et correctionnelles. 617. Notion et conditions du faux. 618. Notion de la plainte en faux principal et de l'inscription en faux incident. 619. Si l'inscription d'un acte notarié ne peut jamais être suspendue que par une inscription de faux. 620, Si l'inscription de faux est requise par toute énonciation fausse dans un acte notarié. 621. Des preuves à produire pour que l'inscription de faux soit admissible. 622. Droit du notaire dont un acte est attaqué par une inscription de faux. 623. Si un notaire peut être admis comme témoin lorsqu'un de ses actes est argué de faux. 624. Les témoins, qui ont assisté à un acte authentique, peuvent ils rendre témoignage en cas de contestation sur cet acte. 625. L'acte, qui est déclaré faux par le tribunal, doit-il être détruit. De l'abus de confiance et de l'abus d'un blanc-seing. 626. Notion de l'abus de confiance. 627. Notion de l'abus d'un blanc-seing. |