| Europe - 1838 - 1112 pages
...préfecture. dépendant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croirait appartenir à la commune ou section , et que la commune ou section, préalablement appelée... | |
| Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...préfecture. Cependant, lout contribuaLle, inscrit au rôle de la commune, a le droit d'exercer à ses frais et risques, avec l'autorisation du Conseil de préfecture, les actions qu'il croirait appartenir à la commune ou section , et que la commune, préalablement appelée à en délibérer,... | |
| France - Law - 1838 - 1000 pages
...préfecture. Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation ) du conseil de préfecture , les. actions qu'il -«roirait appartenir à la commune ou section, et que la commune ou section, } préalablement appelée... | |
| Europe - 1838 - 1114 pages
...préfecture. Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exe rcer,_à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croirait appartenir à la commune ou section , et que la commune ou section, préalablement appelée... | |
| Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...préfecture. Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croirait appartenir à la commune ou section, et que la commune ou section , préalablement appelée... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...préfecture. — Cependant tout contribuable inscrit au rOle de la commune a le droit d'exercer , à ses truite, l'usufruit se conserve sur ce qui reste. C. 616, 617. 6*4. Si l'usufruit n croirait appartenir a la commune ou section , et que la commune ou section , préalablement appelée... | |
| Jean Marie CAROU - Possessory actions - 1841 - 588 pages
...l'art. 49 : t Cependant tout contribuable inscrit au rêle dela commune» le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croirait appartenir a lu commune ou section, et que la commune ou section , préalablement appelée... | |
| Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...957. » Cependant tout contribuable inscrit « au rôle de la commune a le droit d'exercer, « à ses frais et risques, avec l'autorisation du » conseil de préfecture, les actions qu'il croi» rait appartenir à la commune ou section, et » que l.icommuneou section, préalablement <<... | |
| Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...préfecture. Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture , les actions qu'il croirait appartenir à la commune ou section , et que la commune ou section , préalablement appelée... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 590 pages
...inscrit au rôle de la commune peut exercer, à ses frais et risques, mais toutefois après autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune ou section de commune, après que ces communes ou sections appelées à en délibérer ont refusé de les exercer... | |
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