De privaatrechterlijke toestand van den Nederlandschen koopman in de landen van den Islam

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Brill, 1899 - Aliens (Islamic law) - 340 pages

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Popular passages

Page 285 - In all criminal cases, differences, disputes or other causes of litigation arising between British subjects and the subjects or citizens of other foreign nations, no Governor, Kadi, or other Moorish authority shall have a right to interfere, unless a Moorish subject may have received thereby any injury to his person or property, in which •case the Moorish authority, or one of his officers, shall have a right to be present at the tribunal of the Consul. Such cases shall be decided solely in the...
Page 245 - Altesse le Bey s'engage à ne conclure aucun acte ayant un caractère international sans en avoir donné connaissance au Gouvernement de la République française et sans s'être entendu préalablement avec lui.
Page 296 - États du sultan, le consul de France prendra possession de tous les biens du failli et les remettra à ses créanciers pour être partagés- entre eux. Cela fait, le failli aura droit à une décharge complète de ses créanciers. Il ne saurait être ultérieurement tenu de combler son déficit , et l'on ne pourra considérer les biens qu'il acquerra, par la suite, comme susceptibles d'être détournés à cet effet. Mais le consul de France...
Page 139 - Pour l'exécution de ce jugement sur les biens immeubles de son débiteur, il s'adressera à l'autorité ottomane compétente afin d'obtenir la vente de ceux de ces immeubles qui répondent des dettes du propriétaire; et ce jugement ne sera exécuté par les autorités et tribunaux ottomans qu'après qu'ils auront constaté que les immeubles dont on requiert la vente appartiennent réellement à la catégorie de ceux qui peuvent être vendus pour payer la dette. Art.
Page 183 - État, sa succession sera remise intégralement à la famille ou aux associés du défunt, s'il en a. Si le défunt n'avait ni parents ni associés, sa succession, dans...
Page 294 - British subject is the plaintiff or complainant, the matter shall be brought before and decided by the highest authority of the Sultan, or some person specially delegated by him for this purpose. The proceedings and final decision in such a case shall not, however, be considered legal unless notice has been given and an opportunity afforded for the British Consul or his substitute to attend at the hearing and final decision.
Page 139 - Le sujet étranger a la faculté de disposer, par donation ou par testament, de ceux de ses biens immeubles dont la disposition sous cette forme est permise par la loi. Quant aux immeubles dont il n'aura pas disposé ou dont la loi ne lui permet pas de disposer par donation ou testament, la succession en sera réglée conformément à la loi ottomane.
Page 285 - X. A British subject suing, in a Moorish Court of Law, a subject of the Sultan of Morocco, for a debt contracted within the dominions of the Queen of Great Britain, shall be required to produce an acknowledgment of the claim written either in the European or Arabic characters, and signed by the Moorish debtor in the presence of, and testified by, the Moorish Consul, ViceConsul , or Consular Agent , or before two witnesses whose signatures shall have been at the time, or subsequently, certified by...
Page 182 - Divan-Khané et à défaut de celui-ci par l'autorité locale compétente et, dans les endroits où il y aurait un Consul d'Allemagne, aussi par ce dernier, afin qu'en cas de quelque différend on puisse faire les recherches nécessaires et décider ces affaires litigieuses conformément à la justice. En conséquence celui qui sans être muni des documents ainsi légalisés voudrait intenter un procès à un sujet...
Page 140 - Tout individu né d'un père Ottoman et d'une mère Ottomane, ou seulement d'un père Ottoman, est sujet Ottoman. ART. 2. Tout individu né sur le territoire Ottoman, de parents étrangers, peut, dans les trois années, qui suivront sa majorité, revendiquer la qualité de sujet Ottoman. ART.

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