 | Comparative law - 1879 - 694 pages
...avril 1865. (4) Art. 37 du traité de Berlin du 13 juillet 1878 : « Les immunités et priviléges des sujets étrangers, ainsi que les droits de juridiction...existent aujourd'hui, resteront en pleine vigueur en Serbie, tant qu'ils n'auront pas été modifiés d'un commun accord entre la principauté et les... | |
 | History, Modern - 1878 - 778 pages
...la conclusion de nouveaux arrangements, rien ne sera changé en Serbie aux conditions actuelles des relations commerciales de la Principauté avec les...marchandises traversant la Serbie. || Les immunités et priviléges des sujets étrangers ainsi que les droits de juridiction et de protection consulaires... | |
 | Russo-Turkish War, 1877-1878 - 1878 - 596 pages
...relations commerciales de la principauté avec le» pays étrangers. Aucun droit de transit ne stra prélevé sur les marchandises traversant la Serbie....étrangers, ainsi que les droits de juridiction et de prolectiun consulaires, tels qu'ils existent aujourd'hui, resteront en pleine vigueur, tant qu'ils... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Eastern question (Balkan) - 1878 - 338 pages
...la conclusion de nouveaux arrangements, rien ne sera changé en Servie aux conditions actuelles des relations commerciales de la Principauté avec les...sera prélevé sur les marchandises traversant la Servie. Les immunités et privilèges des sujets étrangers, ainsi que les droits de juridiction et... | |
 | Eastern question (Balkan). - 1878 - 126 pages
...nationaux et le commerce de tontee les puissances y seront traités sur le pied d'une parfaite égalité. Les immunités et privilèges des sujets étrangers,...juridiction et de protection consulaires tels qu'ils ont été établis par les capitulations et les usages, resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront... | |
 | Albert Friedrich Berner - Eastern question (Balkan) - 1878 - 136 pages
...nationaux et le commerce de toutes les Puissances y seront traités sur le pied d'une parfaite égalité. Les immunités et privilèges des sujets étrangers...juridiction et de protection consulaires tels qu'ils ont été établis par les capitulations et les usages resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Eastern question (Balkan) - 1878 - 334 pages
...étrangers, aucun droit de transit ne sera prélevé en Servie sur les marchandises traversant ce pays. «Les immunités et privilèges des sujets étrangers, ainsi que les droits de juridiction etde protectionconsulaires, tels qu'ils existent aujourd'hui, resteront en pleine vigueur tant qu'ils... | |
 | Hungary - Session laws - 1879 - 746 pages
...Principauté avec les pay* étrangers. Aucun droit de transit ce sera prélevé sur les mar chandises traversant la Serbie. Les immunités et privilèges...n'auront pas été modifiés d'un commun accord entre Ja Principauté et les Puissances intéressées. Ilija hegygerinczét egész a Kljuc hegyig, és átmenve... | |
 | André Lebon - France - 1879 - 378 pages
...nationaux et le commerce de toutes les puissances y seront traités sur le pied d'une parfaite égalité. Les immunités et privilèges des sujets étrangers,...juridiction et de protection consulaires, tels qu'ils ont été établis par les capitulations et les visages, resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1879 - 744 pages
...les Puissances y seront traités sur le pied d'une parfaite égalité. Les immunités et priviléges des sujets étrangers ainsi que les droits de juridiction et de protection consulaires tels qu'ils ont été établis par les capitulations et les usages resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront... | |
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Les immunités et privilèges des sujets étrangers, ainsi que les droits de juridiction et de protection consulaires tels qu'ils ont été établis par les capitulations et les usages, resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront pas été modifiés... 
