 | Belgium - Law - 1898 - 454 pages
...présente Convention, sauf le cas de litige prévu à l'article 2-i de la Convention principale. I. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...diplomatique, et, dans le troisième cas, par une modification administrative, selon la forme indiquée à l'article 26.de la Convention principale.... | |
 | Belgium - Law - 1879 - 484 pages
...l'interprétation des dispositions du présent arrangement. Les résolutions valables sont consacrées, dam les deux premiers cas, par une déclaration diplomatique,...notification administrative, selon la forme indiquée an dernier alinéa de l'article 20 de la convention du ("juin 1878. Art. II. — 1. Le présent arrangement... | |
 | Belgium - Law - 1892 - 550 pages
...l'interprétation des dispositions de la convention, hors le cas de litige prévu à l'article 23 précédent. 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, que le gouvernement de la Confédération suisse est chargé d'établir et de transmettre à tous les... | |
 | International law - 1907 - 896 pages
...dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article 23 précédent. •i. — Les résolutions valables sont consacrées dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique que le Gouvernement de la Confédération suisse est chargé d'établir et de transmettre à tous les... | |
 | International law - 1907 - 866 pages
...des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article <W précédent. 4. — Les résolutions valables sont consacrées dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique que le Gouvernement de la Confédération suisse est chargé d'établir et de transmettre a tous les... | |
 | Switzerland - Session laws - 1899 - 1180 pages
...l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litigo prévu à l'article 23 précédent. 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, que le Gouvernement de la Confédération suisse est chargé d'établir et de transmettre à tous les... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1878 - 708 pages
...majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions de la présente convention. 3. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...au dernier alinéa de l'article 20 de la convention de l'Union postale universelle du l«r Juin 1878. Article 18. 1. La présente convention sera mise... | |
 | United States. Post Office Dept - 1878 - 438 pages
...l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article 17 précédent. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, que le Gouvernement de la Confédération suisse est chargé d'établir et de transmettre à tous les... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1879 - 744 pages
...simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...de l'article 20 de la Convention du 1er juin 1878. Art. 11. 1. Le présent Arrangement entrera en vigueur le lw avril 1879. 2. Il sera ratifié en même... | |
 | France - Law - 1879 - 1102 pages
...l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article 17 précédent. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, que le Gouvernement de la Confédération suisse est chargé d'établir et de transmettre à tous les... | |
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... la simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article 23 précédent. 4. — Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration... 
