Nouveau manuel complet du pêcheur ou Traité général de toutes les pêches d'eau douce et de mer ...

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L. Laget, 1864 - 460 pages
 

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Contents

I
3
II
19
IV
29
V
38
VII
43
VIII
117
IX
123
X
129
XXIII
247
XXIV
249
XXVI
277
XXVIII
297
XXX
311
XXXI
321
XXXIV
342
XXXVI
400

XIII
132
XIV
153
XVII
162
XIX
192
XXI
215
XXXVII
405
XXXVIII
406
XXXIX
424
XL
435

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Common terms and phrases

Popular passages

Page 228 - ... spécial par acte notarié , la déclaration au greffe du tribunal avant l'audience indiquée par la citation. — Cette déclaration sera reçue par le greffier du tribunal ; elle sera signée par le prévenu ou son fondé de pouvoir; et dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il en sera fait mention expresse.
Page 229 - Dans le cas- de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétcns de la connaissance du litige, et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre.
Page 233 - Néanmoins, les condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité , suivant le mode prescrit par l'article 4^o du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention , lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas quinze francs.
Page 215 - Dans les bras, noues, boires et fossés qui tirent leurs eaux des fleuves et rivières navigables ou flottables dans lesquels on peut, en tout temps, passer ou pénétrer librement en bateau de pêcheur, et dont l'entretien est également à la charge de l'Etat.
Page 225 - ... canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge de paix est absent, ou si la saisie a été faite dans une commune autre que celle du chef-lieu.
Page 219 - En cas de contravention, ils seront punis d'une amende qui ne pourra excéder le quart ni être moindre du douzième du montant de l'adjudication, et ils seront, en outre, passibles de l'emprisonnement et de l'interdiction qui sont prononcés par l'article 175 du code pénal ; 2°...
Page 242 - ... 5. Tout individu qui se livrera à la pêche sur les fleuves et rivières navigables ou flottables, canaux, ruisseaux ou cours d'eau quelconques , sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient, sera condamné à une amende de vingt francs au moins et de cent francs au plus, indépendamment des dommages-intérêts.
Page 230 - Les dispositions contenues aux articles 38, 3l\ -iO, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, paragraphes 1«,49,52, 59, 62 et 64 de la présente loi, sont applicables aux poursuites exercées au nom et dans l'intérêt des particuliers et des fermiers de la pêche, pour les délits commis à leur préjudice.
Page 242 - Néanmoins, il est permis à tout individu de pêcher à la ligne flottante tenue à la main, dans les fleuves, rivières et canaux désignés dans les deux premiers paragraphes de l'article 1er de la présente loi, le temps du frai excepté.
Page 219 - En cas de contravention , ils seront punis d'une amende égale à celle qui est prononcée par le paragraphe précédent ; 3.° Les conseillers de préfecture, les juges, officiers du ministère public et greffiers des tribunaux de première instance , dans tout l'arrondissement de leur ressort ; En cas de contravention , ils seront passibles de tous dommages-intérêts, s'il ya lieu. Toute adjudication qui serait faite en contravention aux dispositions du présent article , sera déclarée nulle.

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