 | France - Law - 1829 - 590 pages
...maire de la commune : ces Ordonnances ou autorisations seront délivrées sur la requête des agens ou gardes qui auront opéré la saisie, et sur la...affirmé par eux. Dans tous les cas , la Vente aura lieu ert présence du receveur des domaines , et , à défaut , du maire ou adjoint de la commune, ou du... | |
 | 1889 - 336 pages
...autre que celle du chef-lieu. Cette ordonnance ou cette autorisation sera délivrée sur la requête des agents ou gardes qui auront opéré la saisie,...présentation du procès-verbal régulièrement dressé. La recherche du gibier ne pourra être faite à domicile que chez les aubergistes, les marchands de... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...du maire de la commune; ces ordonnances ou autorisations seront délivrées sur la equôte des agens ou gardes qui auront opéré la saisie , et sur la présentation du procès-verbal réulièrement dressé et affirmé par eux. I) i ti4 tous les cas, la vente aura lieu en présence... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...de la commune; ces ordonnances ou au• torisatibns seront délivrées sur la requête des ngens on gardes qui auront opéré la saisie, et sur la présentation du procès-verbal réguîîèrenient dressé et affirmé par eux. Dans tous les cas, la veny? aura lieu en présence,... | |
 | France - Law - 1829 - 594 pages
...affirmé r .:••..: ..- .*: • • . • v '•>.. •• ' • . . : ,iS • • >../!>! t ù par eux. Dans tous les cas, la vente aura lieu en présence 3ù receVeiïf dés doniaines, et, à défaut, dti maire où adjdrhf de la commurré', ou du commissaire... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...maire de la commune : ces ordonnances ou autorisations seront délivrées sur la requête des agens ou gardes qui auront opéré la saisie, et sur la...Dans tous les cas, la vente aura lieu en présence du bureau des domaines, et, à défaut, du maire ou adjoint de la commune , ou du commissaire de police.... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...p. 1 142; t. 10, p. 3o4; U 22, p. 253; Уоу. aussi Legravcrend, t. Ier, en. 5, sect. 2, $6). 1649 auront opéré la saisie, et sur la présentation...régulièrement dressé et affirmé par eux. Dans tous le« cas , la vente aura lieu en présence du receveur des domaines , et à défaut , dumaire ou adjoint... | |
 | France - Law - 1838 - 384 pages
...maire de la commune; ces ordonnances ou autorisations Seront délivrées sur la requête des agens Ou gardes qui auront opéré la saisie, et sur la présentation du pro* ces-verbal régulièrement dressé et affirmé par- eux. Dans tous 1rs cas , la vente aura lieu... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...maire de la commune; ces ordonnances oy. auH>risarions seront délivrées sur la requêle des agens ou gardes qui auront opéré la saisie, et sur la présentation du procès-verbal régulièrementdressé et-affirmé par eux. —Dans tous les cas, la vente aura lien en présence du... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...autre que celle du chef-lieu. Cette ordonnance ou cette autorisation sera délivrée sur la requête des agents ou gardes qui auront opéré la saisie,...présentation du procès-verbal régulièrement dressé. La recherche du gibier ne pourra être faite à domicile que chez les aubergistes, chez les marchands... | |
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... canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge de paix est absent, ou si la saisie a été faite dans une commune autre que celle du chef-lieu. 
