Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Part 2Marchal, Billard, 1905 - Conflict of laws |
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... lettre de voiture , et notamment le formulaire à appliquer , sont renvoyés aux dispositions pour l'exécution de la Convention . Il est nterdit d'insérer dans la lettre de voiture d'autres déclarations , de remplacer cette lettre par d ...
... lettre de voiture , et notamment le formulaire à appliquer , sont renvoyés aux dispositions pour l'exécution de la Convention . Il est nterdit d'insérer dans la lettre de voiture d'autres déclarations , de remplacer cette lettre par d ...
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... lettre de voiture . La gare expéditrice constate l'acceptation en apposant sur la lettre de voiture son timbre portant la date de l'acceptation . L'apposition du timbre doit avoir lieu immédiate- ment après la livraison complète de la ...
... lettre de voiture . La gare expéditrice constate l'acceptation en apposant sur la lettre de voiture son timbre portant la date de l'acceptation . L'apposition du timbre doit avoir lieu immédiate- ment après la livraison complète de la ...
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... lettre de voiture a été remise au destinataire , ou que celui - ci a intenté l'action men- tionnée à l'art . 16 en assignant le chemin de fer . A partir de ce moment , le droit de disposer passe au destinataire , aux ordres duquel le ...
... lettre de voiture a été remise au destinataire , ou que celui - ci a intenté l'action men- tionnée à l'art . 16 en assignant le chemin de fer . A partir de ce moment , le droit de disposer passe au destinataire , aux ordres duquel le ...
Contents
TABLERÉPERTOIRE DES ACTES ET TRAITÉS INTERNATIONAUX | 479 |
commerce dressant la liste des Sociétés françaises | 1035 |
Enfin la TABLE DU TOME II p 1051 | 1051 |
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Common terms and phrases
2º sér Actes et Traités additionnelle agents consulaires Allemagne Annexe août Archives dipl article autorités locales Autriche Autriche-Hongrie AVRIL Belgique Bulletin des Lois Chambre des députés chemin de fer Clercq Clunet compétente Congo consuls généraux Conv Convention postale crimes Déc décembre Déclarat Déclaration Décret présidentiel délai Documents parlem douane Dumont Égypte Espagne États États-Unis Exposé des motifs Extradition FÉVR février française gouvernement Grande-Bretagne hautes parties contractantes Herstlet infra internationaux Italie JANV Journal Journal off JUILL juillet JUIN l'art l'autre l'échange l'extradition Lesur lettre de voiture Livre jaune marchandises MARS Martens Ministre Murhard nation nationaux navigation navires Norvège pays Pays-Bas Portugal pourront présente Convention Protocole Prusse Rapport au Sénat ratifications réciproque réclamation règlement relative République respectifs Russie Samwer seront State Papers Suède Suisse sujets tarif territoire tion traité de commerce Traité de protectorat transport tribunaux Tunisie Turquie vice-consuls ou agents XVIII