Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Part 2Marchal, Billard, 1905 - Conflict of laws |
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... locale compétente , qui , dans le cas où les lois du pays le lui prescrivent , pourra y assister et apposer également ses scellés . Lorsqu'elle aura été informée la première du décès , et en tant que , suivant les lois du pays , elle ...
... locale compétente , qui , dans le cas où les lois du pays le lui prescrivent , pourra y assister et apposer également ses scellés . Lorsqu'elle aura été informée la première du décès , et en tant que , suivant les lois du pays , elle ...
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... locale compétente , qui pourra y assister et appo- ser également ses scellés . Ces scellés , non plus que ceux de l'agent consulaire , ne devront pas être levés sans que l'autorité locale assiste à cette opération . Toutefois , si ...
... locale compétente , qui pourra y assister et appo- ser également ses scellés . Ces scellés , non plus que ceux de l'agent consulaire , ne devront pas être levés sans que l'autorité locale assiste à cette opération . Toutefois , si ...
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... locale compétente , qui pourra y assister et apposer également ses scellés . Ces scellés , non plus que ceux de l'agent consulaire , ne devront pas être levés sans que l'autorité locale assiste à cette opération . Toutefois , si , après ...
... locale compétente , qui pourra y assister et apposer également ses scellés . Ces scellés , non plus que ceux de l'agent consulaire , ne devront pas être levés sans que l'autorité locale assiste à cette opération . Toutefois , si , après ...
Contents
TABLERÉPERTOIRE DES ACTES ET TRAITÉS INTERNATIONAUX | 479 |
commerce dressant la liste des Sociétés françaises | 1035 |
Enfin la TABLE DU TOME II p 1051 | 1051 |
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Common terms and phrases
2º sér Actes et Traités additionnelle agents consulaires Allemagne Annexe août Archives dipl article autorités locales Autriche Autriche-Hongrie AVRIL Belgique Bulletin des Lois Chambre des députés chemin de fer Clercq Clunet compétente Congo consuls généraux Conv Convention postale crimes Déc décembre Déclarat Déclaration Décret présidentiel délai Documents parlem douane Dumont Égypte Espagne États États-Unis Exposé des motifs Extradition FÉVR février française gouvernement Grande-Bretagne hautes parties contractantes Herstlet infra internationaux Italie JANV Journal Journal off JUILL juillet JUIN l'art l'autre l'échange l'extradition Lesur lettre de voiture Livre jaune marchandises MARS Martens Ministre Murhard nation nationaux navigation navires Norvège pays Pays-Bas Portugal pourront présente Convention Protocole Prusse Rapport au Sénat ratifications réciproque réclamation règlement relative République respectifs Russie Samwer seront State Papers Suède Suisse sujets tarif territoire tion traité de commerce Traité de protectorat transport tribunaux Tunisie Turquie vice-consuls ou agents XVIII