Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Part 2Marchal, Billard, 1905 - Conflict of laws |
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recours , à défaut d'un agent diplomatique de leur pays , au gouver- nement de l'État dans lequel ils résideraient . 9. Les consuls généraux , consuls , vice - consuls ou agents con- sulaires des deux pays , ainsi que leurs chanceliers ...
recours , à défaut d'un agent diplomatique de leur pays , au gouver- nement de l'État dans lequel ils résideraient . 9. Les consuls généraux , consuls , vice - consuls ou agents con- sulaires des deux pays , ainsi que leurs chanceliers ...
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... pays qui voudra se réserver le droit exclusif de traduction dont il s'agit au présent article , et celui de faire représenter sa traduction sur les théâtres de l'autre pays pendant la période de cinq années , devra publier sa traduction ...
... pays qui voudra se réserver le droit exclusif de traduction dont il s'agit au présent article , et celui de faire représenter sa traduction sur les théâtres de l'autre pays pendant la période de cinq années , devra publier sa traduction ...
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... pays . En ce cas , le syn- dic pourra poursuivre contre les débiteurs le remboursement des créances dues au failli ; il poursuivra également , en se conformant aux lois du pays de leur situation , la vente de biens meubles et immeubles ...
... pays . En ce cas , le syn- dic pourra poursuivre contre les débiteurs le remboursement des créances dues au failli ; il poursuivra également , en se conformant aux lois du pays de leur situation , la vente de biens meubles et immeubles ...
Contents
TABLERÉPERTOIRE DES ACTES ET TRAITÉS INTERNATIONAUX | 479 |
commerce dressant la liste des Sociétés françaises | 1035 |
Enfin la TABLE DU TOME II p 1051 | 1051 |
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Common terms and phrases
2º sér Actes et Traités additionnelle agents consulaires Allemagne Annexe août Archives dipl article autorités locales Autriche Autriche-Hongrie AVRIL Belgique Bulletin des Lois Chambre des députés chemin de fer Clercq Clunet compétente Congo consuls généraux Conv Convention postale crimes Déc décembre Déclarat Déclaration Décret présidentiel délai Documents parlem douane Dumont Égypte Espagne États États-Unis Exposé des motifs Extradition FÉVR février française gouvernement Grande-Bretagne hautes parties contractantes Herstlet infra internationaux Italie JANV Journal Journal off JUILL juillet JUIN l'art l'autre l'échange l'extradition Lesur lettre de voiture Livre jaune marchandises MARS Martens Ministre Murhard nation nationaux navigation navires Norvège pays Pays-Bas Portugal pourront présente Convention Protocole Prusse Rapport au Sénat ratifications réciproque réclamation règlement relative République respectifs Russie Samwer seront State Papers Suède Suisse sujets tarif territoire tion traité de commerce Traité de protectorat transport tribunaux Tunisie Turquie vice-consuls ou agents XVIII