Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Part 2Marchal, Billard, 1905 - Conflict of laws |
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... tion suivante : « Il sera donné acte par écrit de cette réserve . » - IX . Art . 38. Dans le deuxième alinéa , les ... tion est en suspens . Si la réclamation est repoussée , la prescrip- tion reprend son cours à partir du jour où le ...
... tion suivante : « Il sera donné acte par écrit de cette réserve . » - IX . Art . 38. Dans le deuxième alinéa , les ... tion est en suspens . Si la réclamation est repoussée , la prescrip- tion reprend son cours à partir du jour où le ...
Page 165
... tion de personnes ; 2o Coups et blessures volontaires , dans le cas où ces faits sont punissables , suivant la loi française , de peines afflictives et infamantes ; 3o Incendie ; 4o Faux en écriture publique ou authentique et de ...
... tion de personnes ; 2o Coups et blessures volontaires , dans le cas où ces faits sont punissables , suivant la loi française , de peines afflictives et infamantes ; 3o Incendie ; 4o Faux en écriture publique ou authentique et de ...
Page 453
... tion d'en faire cesser les effets , elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre l'aura dénoncée . 13. La présente Convention sera soumise à l'approbation du Parlement italien ; elle ...
... tion d'en faire cesser les effets , elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre l'aura dénoncée . 13. La présente Convention sera soumise à l'approbation du Parlement italien ; elle ...
Contents
TABLERÉPERTOIRE DES ACTES ET TRAITÉS INTERNATIONAUX | 479 |
commerce dressant la liste des Sociétés françaises | 1035 |
Enfin la TABLE DU TOME II p 1051 | 1051 |
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Common terms and phrases
2º sér Actes et Traités additionnelle agents consulaires Allemagne Annexe août Archives dipl article autorités locales Autriche Autriche-Hongrie AVRIL Belgique Bulletin des Lois Chambre des députés chemin de fer Clercq Clunet compétente Congo consuls généraux Conv Convention postale crimes Déc décembre Déclarat Déclaration Décret présidentiel délai Documents parlem douane Dumont Égypte Espagne États États-Unis Exposé des motifs Extradition FÉVR février française gouvernement Grande-Bretagne hautes parties contractantes Herstlet infra internationaux Italie JANV Journal Journal off JUILL juillet JUIN l'art l'autre l'échange l'extradition Lesur lettre de voiture Livre jaune marchandises MARS Martens Ministre Murhard nation nationaux navigation navires Norvège pays Pays-Bas Portugal pourront présente Convention Protocole Prusse Rapport au Sénat ratifications réciproque réclamation règlement relative République respectifs Russie Samwer seront State Papers Suède Suisse sujets tarif territoire tion traité de commerce Traité de protectorat transport tribunaux Tunisie Turquie vice-consuls ou agents XVIII