Traité des minorités, tutelles et curatelles, de la puissance paternelle, des émancipations, conseils de famille, interdictions, et généralement des capacités et incapacités qui naissent de ces diverses situations, Volume 1Tarlier, 1835 - Capacity and disability |
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... compte de son curateur ou tuteur les dépenses qu'il aurait faites pour cet objet , surtout quand il est démontré qu'elles lui ont été utiles ou qu'il en a profité ( Argument de l'art . 1312 du Code civil ) . L'incapacité n'est pas la ...
... compte de son curateur ou tuteur les dépenses qu'il aurait faites pour cet objet , surtout quand il est démontré qu'elles lui ont été utiles ou qu'il en a profité ( Argument de l'art . 1312 du Code civil ) . L'incapacité n'est pas la ...
Page 13
... compte de sa gestion en présence du subrogé - tuteur Si le tuteur est nommé lui - même à cette commission , il doit présenter au conseil de famille le compte sommaire de sa gestion , afin de donner au conseil le moyen de se fixer sur l ...
... compte de sa gestion en présence du subrogé - tuteur Si le tuteur est nommé lui - même à cette commission , il doit présenter au conseil de famille le compte sommaire de sa gestion , afin de donner au conseil le moyen de se fixer sur l ...
Page 14
... compte de son administration , et que celui - ci n'ait aucun motif pour s'y refuser ; car , dit cette disposition , l'accusé sera remis en possession de ses biens . Dans le sens littéral de cette disposi- tion , dès que le condamné par ...
... compte de son administration , et que celui - ci n'ait aucun motif pour s'y refuser ; car , dit cette disposition , l'accusé sera remis en possession de ses biens . Dans le sens littéral de cette disposi- tion , dès que le condamné par ...
Page 29
... compte de sa gestion dans un délai convenable . Les contestations qui pourraient s'élever sur la reddition de ce compte , doivent être portées de- vant le tribunal du domicile de l'ouver- ture de l'absence . Ainsi , d'après la ...
... compte de sa gestion dans un délai convenable . Les contestations qui pourraient s'élever sur la reddition de ce compte , doivent être portées de- vant le tribunal du domicile de l'ouver- ture de l'absence . Ainsi , d'après la ...
Page 30
... compte au père , qui reparaît après l'envoi en possession , des reve- nus des enfans mineurs du mariage commun , qu'elle n'en doit compte à ceux - ci . Cette dispense de restituer les fruits des biens des enfans mineurs , dans l'un ...
... compte au père , qui reparaît après l'envoi en possession , des reve- nus des enfans mineurs du mariage commun , qu'elle n'en doit compte à ceux - ci . Cette dispense de restituer les fruits des biens des enfans mineurs , dans l'un ...
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Common terms and phrases
19e siècle actes actions administration adultérins alimens ans révolus arrêt article ascendans autorisation bles capacité cause chap Code civil compte de tutelle condamné conseil de famille consentement contracter Cour de cassation créanciers curatelles curateur au ventre d'après Dalloz datif dative décédé décès déclaration défaut délai délibération démence destitution domicile donation donne enfans légitimes enfans mineurs enfans naturels enfans nés entre-vifs époux femme filiation légitime formalités héritiers incapables interdiction intérêts jouissance juge de paix Jurispr justice l'acte l'administration l'ar l'art l'autorisation l'égard l'émancipation l'enfant naturel l'état l'in l'interdiction l'interdit lésion majorité mari mariage matière ment mère tutrice mineur émancipé ministère public minorité mort civile naissance neur nomination nommé nouvelle législation nullité pables parens père et mère personne peuvent principe puissance paternelle pupille règle rescision revenus s'il sance sect SECTION seil serait seulement Sirey subrogé-tuteur succession suivant l'article testamentaire teur ticle tion tribunal tutelle légale usufruit valable viable
Popular passages
Page 210 - ... de la femme ou de ses héritiers, que pour le temps qui reste à courir, soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier ou le locataire n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve.
Page 97 - Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé.
Page 49 - Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Page 16 - L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, et les prénoms qui lui seront donnés, les prénoms, noms, profession et domicile des père et mère, et ceux des témoins.
Page 210 - Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons, sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté.
Page 98 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 202 - Sont meubles par leur nature, les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, comme les animaux, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées.
Page 16 - Lorsque le père ou la mère de l'enfant adultérin ou incestueux lui auront fait apprendre un art mécanique, ou lorsque l'un d'eux lui aura assuré des aliments de son vivant, l'enfant ne pourra élever aucune réclamation contre leur succession.
Page 13 - L'enfant naturel ou ses descendants sont tenus d'imputer sur ce qu'ils ont droit de prétendre, tout ce qu'ils ont reçu du père ou de la mère dont la succession est ouverte, et qui serait sujet à rapport, d'après les règles établies à la section II du chapitre VI du présent titre.
Page 261 - L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et celui qui , après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur...