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... la loi de finances du 28 avril 1893 ; Vu la loi du 18 août 1879 sur les pensions de l'armée de terre ; Vu l'avis du ministre des finances , en date du 27 mai 1902 , portant qu'il a reconnu la légalité des liquidations comprises dans le ...
... la loi de finances du 28 avril 1893 ; Vu la loi du 18 août 1879 sur les pensions de l'armée de terre ; Vu l'avis du ministre des finances , en date du 27 mai 1902 , portant qu'il a reconnu la légalité des liquidations comprises dans le ...
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... LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE , Vu l'article 13 de la loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles ; Vu l'avis du ministre des finances , en date du 13 mai 1902 , portant qu'il a reconnu la légalité de la liquidation comprise dans le présent ...
... LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE , Vu l'article 13 de la loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles ; Vu l'avis du ministre des finances , en date du 13 mai 1902 , portant qu'il a reconnu la légalité de la liquidation comprise dans le présent ...
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... la propor- tion relative à la quotité de leur pension . Pour les contrôleurs de l'administration de l'armée , le ... reconnu la légalité de la fixation des pensions de retraite com- prises dans le présent décret , portant le no 191 ...
... la propor- tion relative à la quotité de leur pension . Pour les contrôleurs de l'administration de l'armée , le ... reconnu la légalité de la fixation des pensions de retraite com- prises dans le présent décret , portant le no 191 ...
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Common terms and phrases
18 avril adjudant Alger Alpes-Maritimes Alsace-Lorraine ans de services août article du tableau Brigadier Bulletin des lois campagnes Code civil Conseil d'État Conseil d'État entendue d'infanterie de ligne déc Déclaration souscrite demeurant devant le juge Doubs ÉMILE LOUBET faculté de répudiation février Finistère gendarme grade Haute-Garonne Idem imputer le montant inscrites au trésor inséré au Bulletin janvier jouissance du jour jour indiqué Journal officiel juge de paix juillet l'exécution du présent liquidations de pensions maréchal des logis mars mère née Meurthe-et-Moselle ministre des finances Morbihan NOMS ET PRÉNOMS NUMÉROS NUMEROS D'ORDRE officiel et inséré Oran pensions de retraite pensions militaires pensions seront inscrites possibilité d'en imputer présent décret prévue par l'article profit du susnommé publié au Journal rapport du ministre reconnu la légalité régiment d'infanterie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE contresigné répudiation prévue Saône-et-Loire section des finances sieur Taillis sous futaie trésor public vertu des articles veuve vue de renoncer