F

1

Fould et Mazurel C. Rufflet S., Watel-Prus et fils.

Fréel C. Ministère public.

L... C. D... femme L...

Leveugle C. Tiberghien et M. P, Plankaert.

Lereuil-Quandalle C. Quandalle.

L... C. D...

Loir C. Demade.

Lacoustre-Guyot C. Carville.

Lebeau C. Lebeau.

Labarthe C. Masson-Mathon.

L... C. notaire de X.:.

Leroy C. Ladrière.

Ladrière C. Leroy.

Lemerre-Renaux C. Sioen.

Lebeau C. Ducorroy.

Lesurques.

Lemetz et Stensmaght C. Roche.
Leblond C. Enregistrement.

Ministère public C. Fréel.

Ministère public C. Roty.

Ministère public C. Canet.
Ministère public C. Piat.

Ministère public C. Charmensat.
Ministère public C. Vrignault.
Massart C. Préfet du Nord.
Masson-Mathon C. Labarthe.

Ministère public C. Sacleux.

Moleux-Pâques C. Cie du chemin de fer du Nord.

Motte-Bridard C. Duby.

Marchand C. Petit.

Ministère public C. Cousin-Leroy.

Notaire X... C. L....

N

Octroi de Douai C. Descatoire et Vandenbrouck.

1

11

13

16

29

54

84

91

104

130

150

157

.

162

163

459

144

465

Préfet du Pas-de-Calais C. Bapaume (ville de)

133

Petit C. Marchand.

Preuvost C. Preux.

Preux C. Preuvost.

Pidoux C. Contes (de).

Prévost et Jacquart C. Decocq.

Préfet du Pas-de-Calais C. Trouille.

Pâques-Moleux C. Chemin de fer du Nord.

Potier C. Delattre

Pecqueriaux et autres C. Germeuil-Malherbe.

137

154

157

160

163

416

451

451

448

Q

51

R

Quandalle C. Lereuil-Quandalle.

Renaux-Lemerre C. Sioen.

Rufflet C. Herbaux.

Rufflet C. Fould.

7

8

Rosey C. Miuistère public.

11

Roty C. Ministère public.

16/

Remy de Rombault (ve) C. Douai (ville de).

86

89

114

Roubaix C. Deladerrière.

Richard-Desrousseaux C. Roubaix.

Regnier C. Hurres.

Renaux-Lemerre C. Sioen.

Roche C. Lemetz et Stensmaght.

TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES.

ACCIDENT, V. Dommages-intérêts.

ACTES DE L'ÉTAT-CIVIL. V. Filiation..
ACTION EN JUSTICE.

(Action ad futurum. - Intérêt éventuel.) Le com-
merçant qui, après avoir vendu son établissement
industriel, en s'interdisant l'exercice ultérieur de
la même industrie, veut entreprendre un nouveau
commerce, n'est pas recevable, sur le seul refus
de son acquéreur de répondre à la sommation qui
lui a été faite de déclarer s'il lui reconnaît ou non
le droit de faire le commerce projeté, à former
contre lui une action judiciaire dans le but d'obte-
nir la déclaration dont il s'agit.

ADULTÈRE.

(APPEL.) V. 1.

(RECEVABILITÉ.) V. 1.

(MINISTÈRE PUBLIC.) V. 1.

1 En matière d'adultère, l'appel d'un jugement inter-

jeté par le mari contre la décision des premiers

juges, permet au ministère public, à la Cour, de se

porter appelant à minimá.

APPEL.

---

(Recevabilité. Simples réserves faites par le juge.)

De simples réserves prononcées d'office par le

juge, et motivées même sur le caractère par lui

attribué à l'un des actes formant l'objet du pro-

cès, ne sauraient autoriser un appel de la part de

celle des parties contre laquelle des réserves sont

dirigées.

(Degrés de juridiction. Action immobilière. - Re-
venu déterminé par le prix de bail.) Si le revenu
déterminé par le bail à ferme excède 60 fr., mais
qu'il s'agisse de terres labourables, et par consé-
quent de choses divisibles; qu'il y ait plusieurs
demandeurs, et que l'intérêt de chacun d'eux cor-

-

56

10

61

responde à une part de revenu inférieure à 60 fr., le jugement est en dernier ressort. Et il reste tel, bien qu'à l'action immobilière se joigne une action personnelle, par exemple, une demande en paiement de cinq années du canon emphyteotique · et en 500 fr. de dommages et intérêts, dont le taux, réuni à celui de l'action immobilière, forme un ensemble inférieur, pour la part de chacun des demandeurs, à la compétence en dernier ressort des Tribunaux de première instance.

V. RECEVABILITÉ.

ASSURANCES, V. Incendie.

ASSURANCES SUR LA VIE, V. Enregistrement.
AVOCAT.

(Admission au stage. - Refus. -Appel. Recevabi-
lité.)
(Incompatibilité. Ancien huissier.· Excès de pou-
voir.) La décision par laquelle le conseil de l'ordre
des avocats refuse d'admettre au stage un licen-
cié qui a prêté serment, est susceptible d'appel
devant la Cour impériale.

Et le conseil de l'ordre excède ses pouvoirs, lors-
qu'il refuse d'admettre le postulant, comme avocat
stagiaire, par l'unique motif qu'il aurait exercé
antérieurement les fonctions d'huissier.
AVOUÉ, V. Octroi.

BOULANGERIE.

B

(Tromperie. Arrêté municipal. - Poids.; — Forme
du pain.) Dans les villes ou communes où existe
un arrêté municipal prescrivant la vente du pain
au poids, et disant à l'acheteur de ne payer que
d'après le poids constaté, le § 3 art. 1er de la loi
du 27 mars 1851, pas plus que l'art. 423 du C.
pén., ne peuvent être appliqués au boulanger qui
a mis en vente des pains n'ayant pas le poids que
leur forme semblerait leur attribuer.
L'acheteur qui n'a pas exigé ou demandé qu'on pe-
sât son pain ne peut s'en prendre qu'à lui du dé-
ficit qui est constaté.

61

87

149

149

On ne saurait voir dans la forme du pain l'indication frauduleuse nécessaire pour constituer le délit.

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