Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 26 |
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... art . 106 C. inst . crim . rend obligatoire dans certaines circons- tances , soit , au contraire , qu'il n'ait fait qu'obéir à l'ordre qui lui aurait été donné par le contre - maître ; Considérant , en ce qui concerne la preuve offerte ...
... art . 106 C. inst . crim . rend obligatoire dans certaines circons- tances , soit , au contraire , qu'il n'ait fait qu'obéir à l'ordre qui lui aurait été donné par le contre - maître ; Considérant , en ce qui concerne la preuve offerte ...
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... art . 336 , 337 C. pén . et de l'art . 308 C. Nap .; Attendu que l'un des effets de la poursuite du mari est de mettre en activité et de faire revivre , à tous les degrés de juridiction , le droit pour le ministére public de requé- rir ...
... art . 336 , 337 C. pén . et de l'art . 308 C. Nap .; Attendu que l'un des effets de la poursuite du mari est de mettre en activité et de faire revivre , à tous les degrés de juridiction , le droit pour le ministére public de requé- rir ...
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... art . 351. La Cour d'assises peut , non pas renvoyer le jury dans la chambre de ses dé- libérations , mais reporter l'affaire à une autre session , lorsqu'elle croit que les jurés se sont trompés sur le fond ; et ce pouvoir ne lui est ...
... art . 351. La Cour d'assises peut , non pas renvoyer le jury dans la chambre de ses dé- libérations , mais reporter l'affaire à une autre session , lorsqu'elle croit que les jurés se sont trompés sur le fond ; et ce pouvoir ne lui est ...
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... art . 2185 permet aux créanciers inscrits . La seule enchère admise est celle de l'art . 573 C. comm . ( 1re et 2e espèces . ) Il en est ainsi , du moins , à l'égard des créanciers hypothécaires qui ne tiennent leurs droits que du ...
... art . 2185 permet aux créanciers inscrits . La seule enchère admise est celle de l'art . 573 C. comm . ( 1re et 2e espèces . ) Il en est ainsi , du moins , à l'égard des créanciers hypothécaires qui ne tiennent leurs droits que du ...
Page 24
... art . 685 C. proc . , ni par les sommations de payer ou de délaisser des art . 2169 et 2176 C. Nap .; Que l'arrêt de cassation , en sens contraire , du 9 août 1859 ( D. P. 59 , 1 , 34 ) , invoqué au nom du syndic , n'a point de portée ...
... art . 685 C. proc . , ni par les sommations de payer ou de délaisser des art . 2169 et 2176 C. Nap .; Que l'arrêt de cassation , en sens contraire , du 9 août 1859 ( D. P. 59 , 1 , 34 ) , invoqué au nom du syndic , n'a point de portée ...
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Common terms and phrases
1re chamb 9 floréal actes action Alfroy Arnouts arrêt article Attendu avaient Avoc avoc.-gén Bernard blonde Bruer cass cause cessation de paiements chambre Champeaux cheval citoyen civil de Lille Code Code d'instruction criminelle condamné conseil de surveillance Considérant contrat coupable Cour de cassation Cour de Douai Couriol courrier créanciers crime débats décision déclare Demande en paiem déposé déposition dispositions dommages-intérêts Dubosq Durochat époux faillite femme floréal Guesnot heures Idem individus intérêts Joseph Lesurques juillet jury justice l'acte d'accusation l'an l'arrêt attaqué l'art l'article ladite Lebeau légale législateur Legrand Lesur Lieursaint Lille litispendance Madeleine Bréban magistrat maison malle mars Melun ment messieurs Minist ministère public Mongeron motifs nue propriété nullité payer Pierre Gillet postillon pourvoi premiers juges Preux procédure procès procès-verbal prononcer quatre cavaliers question responsabilité résulte révision Richard Roubaix Roussy serait seulement sieur Sioen société sommes syndic témoins termes tion Tribunal criminel verdict Vidal
Popular passages
Page 141 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page 155 - Sera réputé bord et rivage de la mer tout ce qu'elle couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes, et jusqu'où le grand flot de mars se peut étendre sur les grèves.
Page 403 - Lorsqu'un crime aura été commis, quiconque sera convaincu d'avoir provoqué directement à le commettre, soit par des discours prononcés dans...
Page 390 - Lorsque, après une condamnation pour homicide, des pièces seront représentées propres à faire naître de suffisants indices sur l'existence de la prétendue victime de l'homicide ; 2° Lorsque, après une condamnation pour crime ou délit, un nouvel arrêt ou jugement aura condamné, pour le même fait, un autre accusé ou prévenu, et que les deux condamnations ne pourront se concilier, leur contradiction sera la preuve de l'innocence de l'un ou de l'autre condamné...
Page 418 - Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Page 7 - Dit qu'il a été bien jugé, mal appelé ; ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'appelant à l'amende et aux dépens.
Page 41 - Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il y a un acte public ou sous seing privé dûment enregistré , contenant la déclaration de la somme due , ainsi que l'espèce et la nature des choses remises en gage , ou un état annexé de leurs qualité , poids et mesure.
Page 431 - L'action ne peut être intentée par les héritiers de l'enfant qui n'a pas réclamé, qu'autant qu'il est décédé mineur, ou dans les cinq années après sa majorité.
Page 118 - Le partage fait par l'ascendant pourra être attaqué pour cause de lésion de plus du quart: il pourra l'être aussi dans le cas où il résulterait du partage et des dispositions faites par préciput, que l'un des copartagés aurait un avantage plus grand que la loi ne le permet.
Page 471 - Ceux qui auront négligé ou refusé d'exécuter les règlements ou arrêts concernant la petite voirie ou d'obéir à la sommation émanée de l'autorité administrative de réparer ou de démolir les édifices menaçant ruine...