Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 26 |
From inside the book
Results 1-5 of 77
Page 10
... peine ; » Condamner la prévenue à 20,000 fr . de dommages- intérêts pour réparation du préjudice , sauf au ministère public à requérir , et à la Cour à prononcer telle aggrava- tion de peine qu'il échet , eu égard à la gravité des faits ...
... peine ; » Condamner la prévenue à 20,000 fr . de dommages- intérêts pour réparation du préjudice , sauf au ministère public à requérir , et à la Cour à prononcer telle aggrava- tion de peine qu'il échet , eu égard à la gravité des faits ...
Page 11
... peine de l'adultère ; Par ces motifs , la Cour déclare recevable , tant au point de vue de la peine qu'à celui des dommages - intérêts , l'ap- pel formé par le sieur L ... ; et statuant sur cet appel ......... la Cour supprime l ...
... peine de l'adultère ; Par ces motifs , la Cour déclare recevable , tant au point de vue de la peine qu'à celui des dommages - intérêts , l'ap- pel formé par le sieur L ... ; et statuant sur cet appel ......... la Cour supprime l ...
Page 18
... peine qu'il a encourue ; que dans ces circonstances , la sentence du jury ne peut servir de base à l'arrêt de la Cour d'assises ou à l'ordonnance de son président ; qu'il échet , en conséquence , de l'expliquer , et , au besoin , de la ...
... peine qu'il a encourue ; que dans ces circonstances , la sentence du jury ne peut servir de base à l'arrêt de la Cour d'assises ou à l'ordonnance de son président ; qu'il échet , en conséquence , de l'expliquer , et , au besoin , de la ...
Page 20
... peine à prononcer contre lui , il y avait , dans l'esprit de la Cour , doute sur la volonté des jurés . Et d'abord ce n'est pas d'aujourd'hui que la Cour suprême a décidé que dans le doute , sur un verdict , c'est l'hypo- thèse la plus ...
... peine à prononcer contre lui , il y avait , dans l'esprit de la Cour , doute sur la volonté des jurés . Et d'abord ce n'est pas d'aujourd'hui que la Cour suprême a décidé que dans le doute , sur un verdict , c'est l'hypo- thèse la plus ...
Page 45
... peine de nullité de la société , que les apports faits par un associé autrement qu'en numéraire , ou les avantages particuliers par lui stipulés , soient vérifiés par l'assem- blée générale des actionnaires , est applicable aussi bien ...
... peine de nullité de la société , que les apports faits par un associé autrement qu'en numéraire , ou les avantages particuliers par lui stipulés , soient vérifiés par l'assem- blée générale des actionnaires , est applicable aussi bien ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
1re chamb 9 floréal actes action Alfroy Arnouts arrêt article Attendu avaient Avoc avoc.-gén Bernard blonde Bruer cass cause cessation de paiements chambre Champeaux cheval citoyen civil de Lille Code Code d'instruction criminelle condamné conseil de surveillance Considérant contrat coupable Cour de cassation Cour de Douai Couriol courrier créanciers crime débats décision déclare Demande en paiem déposé déposition dispositions dommages-intérêts Dubosq Durochat époux faillite femme floréal Guesnot heures Idem individus intérêts Joseph Lesurques juillet jury justice l'acte d'accusation l'an l'arrêt attaqué l'art l'article ladite Lebeau légale législateur Legrand Lesur Lieursaint Lille litispendance Madeleine Bréban magistrat maison malle mars Melun ment messieurs Minist ministère public Mongeron motifs nue propriété nullité payer Pierre Gillet postillon pourvoi premiers juges Preux procédure procès procès-verbal prononcer quatre cavaliers question responsabilité résulte révision Richard Roubaix Roussy serait seulement sieur Sioen société sommes syndic témoins termes tion Tribunal criminel verdict Vidal
Popular passages
Page 141 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page 155 - Sera réputé bord et rivage de la mer tout ce qu'elle couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes, et jusqu'où le grand flot de mars se peut étendre sur les grèves.
Page 403 - Lorsqu'un crime aura été commis, quiconque sera convaincu d'avoir provoqué directement à le commettre, soit par des discours prononcés dans...
Page 390 - Lorsque, après une condamnation pour homicide, des pièces seront représentées propres à faire naître de suffisants indices sur l'existence de la prétendue victime de l'homicide ; 2° Lorsque, après une condamnation pour crime ou délit, un nouvel arrêt ou jugement aura condamné, pour le même fait, un autre accusé ou prévenu, et que les deux condamnations ne pourront se concilier, leur contradiction sera la preuve de l'innocence de l'un ou de l'autre condamné...
Page 418 - Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Page 7 - Dit qu'il a été bien jugé, mal appelé ; ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'appelant à l'amende et aux dépens.
Page 41 - Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il y a un acte public ou sous seing privé dûment enregistré , contenant la déclaration de la somme due , ainsi que l'espèce et la nature des choses remises en gage , ou un état annexé de leurs qualité , poids et mesure.
Page 431 - L'action ne peut être intentée par les héritiers de l'enfant qui n'a pas réclamé, qu'autant qu'il est décédé mineur, ou dans les cinq années après sa majorité.
Page 118 - Le partage fait par l'ascendant pourra être attaqué pour cause de lésion de plus du quart: il pourra l'être aussi dans le cas où il résulterait du partage et des dispositions faites par préciput, que l'un des copartagés aurait un avantage plus grand que la loi ne le permet.
Page 471 - Ceux qui auront négligé ou refusé d'exécuter les règlements ou arrêts concernant la petite voirie ou d'obéir à la sommation émanée de l'autorité administrative de réparer ou de démolir les édifices menaçant ruine...