Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 26 |
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Page 80
... quatre mois , et par la résolution du bail du locataire , moyennant , pa- rait - il , une indemnité de 1000 francs payée à celui - ci ; et condamner , en conséquence , le propriétaire , non point à des dommages et intérêts proportionnés ...
... quatre mois , et par la résolution du bail du locataire , moyennant , pa- rait - il , une indemnité de 1000 francs payée à celui - ci ; et condamner , en conséquence , le propriétaire , non point à des dommages et intérêts proportionnés ...
Page 119
... quatre enfants , après elle , aura droit à sa part , à son quart de ladite somme de 110,000 francs , soit à celle de 27,500 francs , que chacun d'eux recevra des mains de son frère Jules dans les six mois de son décès , celui - ci ...
... quatre enfants , après elle , aura droit à sa part , à son quart de ladite somme de 110,000 francs , soit à celle de 27,500 francs , que chacun d'eux recevra des mains de son frère Jules dans les six mois de son décès , celui - ci ...
Page 120
... quatre enfants ; » › Considérant que sur ces deux points , il n'y a plus ni équivoque ni erreur possibles : Jules Lebeau n'est certai- nement point donataire par préciput de 27,500 francs for- mant sa part dans cette somme de 110,000 ...
... quatre enfants ; » › Considérant que sur ces deux points , il n'y a plus ni équivoque ni erreur possibles : Jules Lebeau n'est certai- nement point donataire par préciput de 27,500 francs for- mant sa part dans cette somme de 110,000 ...
Page 121
... quatre enfants , lorsqu'il lui a paru qu'elle était troublée , l'égalité la plus parfaite ; > Considérant que ce testament est la loi à laquelle les enfants Lebeau doivent se soumettre , ils sont tenus de la respecter et ils ne ...
... quatre enfants , lorsqu'il lui a paru qu'elle était troublée , l'égalité la plus parfaite ; > Considérant que ce testament est la loi à laquelle les enfants Lebeau doivent se soumettre , ils sont tenus de la respecter et ils ne ...
Page 125
... quatre enfants , n'a fait en réalité qu'indiquer par avance ce qui arriverait au moment de l'ouverture de sa succession ; Considérant qu'une fois cette première prétention de l'appelant écartée avec raison par les premiers juges , il ...
... quatre enfants , n'a fait en réalité qu'indiquer par avance ce qui arriverait au moment de l'ouverture de sa succession ; Considérant qu'une fois cette première prétention de l'appelant écartée avec raison par les premiers juges , il ...
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Common terms and phrases
1re chamb 9 floréal actes action Alfroy Arnouts arrêt article Attendu avaient Avoc avoc.-gén Bernard blonde Bruer cass cause cessation de paiements chambre Champeaux cheval citoyen civil de Lille Code Code d'instruction criminelle condamné conseil de surveillance Considérant contrat coupable Cour de cassation Cour de Douai Couriol courrier créanciers crime débats décision déclare Demande en paiem déposé déposition dispositions dommages-intérêts Dubosq Durochat époux faillite femme floréal Guesnot heures Idem individus intérêts Joseph Lesurques juillet jury justice l'acte d'accusation l'an l'arrêt attaqué l'art l'article ladite Lebeau légale législateur Legrand Lesur Lieursaint Lille litispendance Madeleine Bréban magistrat maison malle mars Melun ment messieurs Minist ministère public Mongeron motifs nue propriété nullité payer Pierre Gillet postillon pourvoi premiers juges Preux procédure procès procès-verbal prononcer quatre cavaliers question responsabilité résulte révision Richard Roubaix Roussy serait seulement sieur Sioen société sommes syndic témoins termes tion Tribunal criminel verdict Vidal
Popular passages
Page 141 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page 155 - Sera réputé bord et rivage de la mer tout ce qu'elle couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes, et jusqu'où le grand flot de mars se peut étendre sur les grèves.
Page 403 - Lorsqu'un crime aura été commis, quiconque sera convaincu d'avoir provoqué directement à le commettre, soit par des discours prononcés dans...
Page 390 - Lorsque, après une condamnation pour homicide, des pièces seront représentées propres à faire naître de suffisants indices sur l'existence de la prétendue victime de l'homicide ; 2° Lorsque, après une condamnation pour crime ou délit, un nouvel arrêt ou jugement aura condamné, pour le même fait, un autre accusé ou prévenu, et que les deux condamnations ne pourront se concilier, leur contradiction sera la preuve de l'innocence de l'un ou de l'autre condamné...
Page 418 - Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Page 7 - Dit qu'il a été bien jugé, mal appelé ; ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'appelant à l'amende et aux dépens.
Page 41 - Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il y a un acte public ou sous seing privé dûment enregistré , contenant la déclaration de la somme due , ainsi que l'espèce et la nature des choses remises en gage , ou un état annexé de leurs qualité , poids et mesure.
Page 431 - L'action ne peut être intentée par les héritiers de l'enfant qui n'a pas réclamé, qu'autant qu'il est décédé mineur, ou dans les cinq années après sa majorité.
Page 118 - Le partage fait par l'ascendant pourra être attaqué pour cause de lésion de plus du quart: il pourra l'être aussi dans le cas où il résulterait du partage et des dispositions faites par préciput, que l'un des copartagés aurait un avantage plus grand que la loi ne le permet.
Page 471 - Ceux qui auront négligé ou refusé d'exécuter les règlements ou arrêts concernant la petite voirie ou d'obéir à la sommation émanée de l'autorité administrative de réparer ou de démolir les édifices menaçant ruine...