 | Commercial law - 1869 - 590 pages
...d'examiner les autres questions du procès; LA COUR met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; condamne l'appelant à l'amende et aux dépens. Du njuin 1869.— Cour d'Aix (I" Ch).— Prés. M. RIGAUD, pr. prés. — M. DESJARDINS av. gén. —... | |
 | Commercial law - 1822 - 610 pages
...moyens et conclusions qu'en première instance. ARRÊT. Adoptant les motifs des premiers juges ; LA COUR ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet; condamne Goldschmidt et Rotschild frères aux dépens. Du 4 février 182.2. — Cour royale de Paris. — •... | |
 | 1821 - 506 pages
...dont l'agent judiciaire du trésor demandait la collocation; a mis et met l'appellation au néant; ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'agent judiciaire du trésor royal en l'amende et aux dépens des causes d'appel, intervention et... | |
 | 1828 - 456 pages
...ministériel a fait ce que le législateur a défendu; — Par ces motifs met l'appellation au néant; ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet; condamne l'appelant en l'amende et aux dépens. Du 27 mars 1828. — Chamb. des app. de pol. correct. DERNIER RESSORT.... | |
 | 1837 - 398 pages
...de Grenoble, les J2 août et 4 novembre iS36,a mis l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, condamne l'appelant à l'amende et aux dépens. Du 17 novembre 1836. — 4« Ch. Compétence. — Commis. — Négociant. — Tribunal de commerce. —... | |
 | 1844 - 400 pages
...être rendu en dernier ressort; Par ces motifs, DIT que l'appel est non recevable ; en conséquence, ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet, condamne l'appelant en l'amende et aux dépens. Du 17 janv. 1844.— 2e ch. COUR ROYALE DE DOUAI. Jugement par défaut.... | |
 | 1851 - 792 pages
...octobre 1846 ; • Sans s'arrêler aux moyens de nullité proposés par B., met 1'appellaiion au néant, ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet, condamne B. aux dépens faits devant la Cour, et liquidés à neuf francs quinze centimes. « Fait et prononcé... | |
 | 1848 - 742 pages
...« Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges : « Met l'appellation au néant; ordonne'que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet : « Condamne l'appelant aux dépens. » Audience du 26 juillet, présidence de M. de Glos. THÉRAPEUTIQUE. DE L'EMPLOI DU SULFATE... | |
 | Administrative law - 1828 - 654 pages
...les parties, il a déclaré s'en rapporter à prudence; et sur l'appel. MET l'appellation m néant; ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet, condamne les appelants en l'amende et aux dépens de la cause d'appel envers toutes les parties. » S. ••... | |
 | 1830 - 428 pages
...égard à la fin de non-recevojr proposée par R...., laquelle est rejetée, met l'appel au néant; ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet : condamne l'opposant en l'amende et aux dépens. Du 3 février i83o. TIERCE OPPOSITION. — JUGEMENT PROVISIONNEL.... | |
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Dit qu'il a été bien jugé, mal appelé ; ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'appelant à l'amende et aux dépens. 
