 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...créanciers ; ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il ya un acte public ou sous seing privé, duement enregistré, contenant la déclaration de la somme...des choses remises en gage , ou un état annexé de leurs qualité, poids et mesure. La rédaction de l'acte par écrit et son enregistrement ne sont néanmoins... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...créanciers. 2074. Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il y a un acte public ou sous seing privé dûment enregistré , contenant la déclaration de la somme...des choses remises en gage , ou un état annexé de leurs qualité , poids et mesure. La rédaction de l'acte par écrit et son enregistrement ne sont... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Article 2O 74- Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il ya un acte public ou sous seing privé , dûment enregistré , contenant la déclaration de la somme...des choses remises en gage, ou un état annexé de leurs qualité, poids et mesure. La rédaction de l'acte par écrit et son enregistrement ne sont néanmoins... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...créanciers. 2074. Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il ya un. acte public ou sous seing privé, dûment enregistré,, contenant la déclaration de la somme due, ainsi que l'espèce et la nature deï choses remises en ga^!e, ou • • '11 T • • 1 % DO*/ «n etat annexe de leurs qualite, poids... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...créanciers. Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il ya uri acte public ou sous seing privé , dûment enregistré , contenant la déclaration de la somme...remises en gage , ou un état annexé de leur qualité , poids et mesure. Art. ao^3 et 2074. Ces deux articles , décrétés bien antérieurement au Code... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...qu'autant qu'il ya un acte public ou sous seing privé, dûment enregistré, contenani la declaration de la somme due, ainsi que l'espèce et la nature des choses remises eu gage , ou un état аппеье de leurs qualité, poids et mesure. N. LXXf A fit du Constil cl... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...dépendre le privilège du préteur sur gage de l'existence d'un acte authentique ou sous seing-privé enregistré , contenant la déclaration de la somme...l'espèce et la nature des choses remises en gage? C'est évidemment d'empêcher qu'un débiteur de mauvaise foi ne puisse porter préjudice à ses créanciers... | |
 | Commercial law - 1839 - 614 pages
...public ou sous seing-privé, dûment enregistre, contenant la déclaration de la somme due, ainsi que la nature des choses remises en gage, ou un état annexé de leurs qualité, poids et mesures; qu'il n'ya aucun argument à tirer de l'art. 2084, puisque, dans... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...prêt excèdent cent cinquante francs, un acte public ou sous seing privé, dûment entre» gistré , contenant la déclaration de la somme due, ainsi que...des choses remises en gage, ou un état annexé de leurs qualité , poids et mesure (i , et qu'autant que les marchandises ont été mises ou sont restées... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...au dessus de cent cinquante francs, le privilège n'aurait lieu, qu'autant qu'il existerait un acte enregistré, contenant la déclaration de la somme...ainsi que l'espèce et la nature des choses remises eri gage , ou un état annexé de leurs qualité, poids et mesure. 2074. lui remettrait des gages dont... | |
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Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il y a un acte public ou sous seing privé dûment enregistré , contenant la déclaration de la somme due , ainsi que l'espèce et la nature des choses remises en gage , ou un état annexé de leurs qualité , poids... 
