 | Administrative law - 1877 - 1450 pages
...instr. crim. : « Lors'ju'après une с condamna• tion > pour crime ou délit, un nouvel arrêt on jugement aura « condamné » pour le même fait un autre accusé ou prévenu, et que, les déni condamnations ne pouvant se concilier, leur contradiction sera la preuve de l'innocence de l'un... | |
 | France - Law - 1912 - 748 pages
...propres à faire naître de suffisants indices sur l'existence de la prétendue victime de l'homicide; 2° lorsque après une condamnation pour crime ou...un nouvel arrêt ou jugement aura condamné pour le môme fait un autre accusé ou prévenu et que les deux condamnations ne pouvant se concilier, leur... | |
 | France - Law - 1867 - 874 pages
...' 'i'v Lorsque, ajjrès une condamnation pour crime ou délit, an nouvel arrêt ou jugemèfct aurV condamné, pour le même fait, un autre accusé ou prévenu, et que les deux condamnations né pouvant se concilier, leur contradiction sera la preuve de l'innocence de l'un ou de l'autre condamné;... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...faire naître de suffisants indices sur L'existence de la prétendue victime de l'homicide; — 2 о Lorsque, après une condamnation pour crime ou délit,...un nouvel arrêt ou jugement aura condamné, pour límeme fait, un autre accusé ou prévenu, et que les deux condamnations ne pouvant se concilier,... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Law - 1873 - 878 pages
...propres à faire naître de sullisants indices sur l'existence de la prétendue victime de l'homicide; 2° Lorsque, après une condamnation pour crime ou délit, un nouvel arrêt on jugement aura condamné, pour le même fait, un autre accusé ou prévenu, et que les deux accusations... | |
 | Turkey - Criminal law - 1884 - 150 pages
...à faire naître de suffisants indices sur l'existence de la prétendue victime de l'homicide. — 2° Lorsque, après une condamnation pour crime ou...accusé ou prévenu, et que les deux condamnations ne pourront se concilier, leur contradiction sera la preuve de l'innocence de l'un ou de l'autre condamné.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1888 - 796 pages
...propres à faire naître de suffisants indices sur l'existence de la prétendue victime de l'homicide; 2° Lorsque, après une condamnation pour crime ou délit, un nouvel arrêt ou jugement aura condamne, pour le même fait, un autre accusé pu prévenu, et que les deux condamnations ne pouvant... | |
 | Ernest Dupuy - 1890 - 58 pages
...propres à faire naître de suflisanls indices sur l'existence de la prétendue victime de l'homicide. 2. Lorsque après une condamnation pour crime ou délit,...le même fait un autre accusé ou prévenu et que ces deux condamnations ne pouvant se concilier, leur contradiction sera la preuve de l'innocence de... | |
 | Louis Gobron - Constitutional law - 1893 - 630 pages
...propres à faire naître de suffisants indices sur l'existence de la prétendue victime de l'homicide ; 2° Lorsque, après une condamnation pour crime ou délit, un nouvel arrêt ou jugement aura comdamné, pour le môme fait, un autre accusé ou prévenu, et que les deux condamnations ne pouvant... | |
 | Prisons - 1895 - 1496 pages
...propres à faire naître de suffisants indices sur l'existence de la prétendue victime de l'homicide; « 2° Lorsque, après une condamnation pour crime ou...aura condamné pour le même fait un autre accusé ou le prévenu et que, les deux condamnations ne pouvant se concilier, leur contradiction sera la preuve... | |
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Lorsque, après une condamnation pour homicide, des pièces seront représentées propres à faire naître de suffisants indices sur l'existence de la prétendue victime de l'homicide ; 2° Lorsque, après une condamnation pour crime ou délit, un nouvel... 
