...ont négligé ou refusé d'exécuter les règlements ou arrêtés, concernant la petite voirie, ou d'obéir à la sommation émanée de l'autorité administrative, de réparer ou de démolir les édifices menaçants ruine, sont condamnés à une amende d'un franc à cinq francs inclusivement....

...sanctionne ce droit, en prononçant une amende de \ à 5 fr. contre ceux qui négligent ou refusent d'obéir à la sommation émanée de l'autorité administrative de réparer ou de démolir les édifices menaçant ruine. Cette disposition spéciale a été laissée dans le Code lors de la...

...l'amende établie par l'art. 471, n° 5, c. pén., contre ceux qui ont négligé ou refusé d'obtir à la sommation émanée de l'autorité administrative, de réparer ou de démolir les édifices menaçant ruine ; et ce tribunal ordonnera de plus fort la démolition prononcée par...

...deuxième contravention, que le n° 5 de l'art. 471 prévoit, concerne ceux qui négligent ou refusent d'obéir à la sommation, émanée de l'autorité administrative, de réparer ou de démolir les édifices menaçant ruine. 119. L'arrêté, qui ordonne la réparation ou la démolition d'un édifice,...

...deuxième contravention prévue par le § 5 de l'article 471 consiste dans la négligence ou le refus d'obéir à la sommation émanée de l'autorité administrative de réparer ou de démolir les édifices menaçant ruine. 1. Cass., 20duc. 1802, Bull. n. 289. 2. Casa., 29 juill. 1864, Bull....