L'APPORT DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME AU DROIT FISCAL Français

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Editions L'Harmattan, Jun 1, 2000 - Social Science - 442 pages
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Remettant en cause au moins partiellement la théorie de la loi-écran, la Convention européenne des droits de l'homme est parfois présentée comme une sorte de panacée qui permettrait de réduire à néant une large partie des imperfections du système juridique français. L'influence restreinte de la Convention sur le droit fiscal français pourrait être à l'origine de modifications ponctuelles favorables au contribuable et participe à l'aiguillonnage du législateur en matière de protection des droits fondamentaux des contribuables, ce qui n'est pas le moindre de ses mérites.

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Contents

judiciaire
57
LA DÉCOUVERTE DUN DROIT
81
LE DROIT DE SAISIR UN JUGE
95
LARTICLE 14 ET LA MATIÈRE FISCALE
377
CONCLUSION DU CHAPITRE II
391
INDEX
427
SUMMARY OF THESIS
441
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