L'APPORT DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME AU DROIT FISCAL FrançaisRemettant en cause au moins partiellement la théorie de la loi-écran, la Convention européenne des droits de l'homme est parfois présentée comme une sorte de panacée qui permettrait de réduire à néant une large partie des imperfections du système juridique français. L'influence restreinte de la Convention sur le droit fiscal français pourrait être à l'origine de modifications ponctuelles favorables au contribuable et participe à l'aiguillonnage du législateur en matière de protection des droits fondamentaux des contribuables, ce qui n'est pas le moindre de ses mérites. |
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Contents
judiciaire | 57 |
LA DÉCOUVERTE DUN DROIT | 81 |
LE DROIT DE SAISIR UN JUGE | 95 |
LARTICLE 14 ET LA MATIÈRE FISCALE | 377 |
CONCLUSION DU CHAPITRE II | 391 |
INDEX | 427 |
SUMMARY OF THESIS | 441 |
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L'apport de la Convention européenne des droits de l'homme au droit fiscal ... Laurent Barone No preview available - 2000 |
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Common terms and phrases
affirme AJDA arrêt articles bis in idem bloc de constitutionnalité c’est-à—dire CEDH civil Commissaire du gouvernement Commission conception concerne concl condamnation confirmé Conseil constitutionnel Conseil d’Etat constitue contentieux contribuable contrôle Convention européenne Cour de cassation Cour européenne d’abord d’ailleurs d’application d’autant d’être d’une décembre décision déclare février finances fiscalité fiscaux fondamentaux Hentrich infractions juge administratif juge européen juge judiciaire juillet juin juridiction administrative juridictions françaises jurisprudence l’absence l’administration fiscale l’affaire l’applicabilité l’application L’apport l’arrêt l’article 14 l’avis l’égalité l’ensemble l’espèce l’existence l’homme l’hypothèse l’idée l’impôt l’intérêt l’intérieur l’obligation l’occasion de l’arrêt l’ordre l’un l’utilisation législateur litige marge d’appréciation matière fiscale matière pénale mesure Miailhe n’est n’ont norme européenne notification pénalités fiscales position préemption principe procédure procès équitable Protocole n°7 publicité qu’à qu’elle qu’en qu’il qu’une recours règles relatifs répressif requérant rétroactivité RFDA s’agit s’est s’il sanctions fiscales SOUS—SECTION susceptible toutefois tribunal violation de l’article
Bibliographic information
| Title | L'APPORT DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME AU DROIT FISCAL Français Finances publiques |
| Author | Laurent Barone |
| Publisher | Editions L'Harmattan, 2000 |
| ISBN | 2296412327, 9782296412323 |
| Length | 442 pages |
| Subjects | › Social Science / General |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |