L'APPORT DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME AU DROIT FISCAL FrançaisRemettant en cause au moins partiellement la théorie de la loi-écran, la Convention européenne des droits de l'homme est parfois présentée comme une sorte de panacée qui permettrait de réduire à néant une large partie des imperfections du système juridique français. L'influence restreinte de la Convention sur le droit fiscal français pourrait être à l'origine de modifications ponctuelles favorables au contribuable et participe à l'aiguillonnage du législateur en matière de protection des droits fondamentaux des contribuables, ce qui n'est pas le moindre de ses mérites. |
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... Commission d'accès aux documents administratifs Chambre civile de la Cour de cassation Chambre commerciale de la ... Commission des infractions fiscales Cour de justice des communautés européennes Commission européenne des droits de l ...
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... Commission européenne des droits de l'homme Droit social Droit et pratique du droit international European journal of crime , Criminal law and criminal justice The european law review European review of private law Europäische ...
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... Commission européenne des droits de l'homme " , AFDI 1981 , 269-285 ; A. PELLET : “ La reconnaissance par la France du droit de requête individuelle devant la CEDH ” , RDP 1981 , n ° 1 , 69-103 . ratifié la Convention européenne le 3 ...
... Commission européenne des droits de l'homme " , AFDI 1981 , 269-285 ; A. PELLET : “ La reconnaissance par la France du droit de requête individuelle devant la CEDH ” , RDP 1981 , n ° 1 , 69-103 . ratifié la Convention européenne le 3 ...
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... Commission européennes et les arrêts Jacques Vabre et Nicolo , le contrôle de fondamentalité sur la base de la Convention européenne trouverait sa plénitude . Il n'en a rien été . Le Conseil d'Etat a confirmé la persistance d'entraves à ...
... Commission européennes et les arrêts Jacques Vabre et Nicolo , le contrôle de fondamentalité sur la base de la Convention européenne trouverait sa plénitude . Il n'en a rien été . Le Conseil d'Etat a confirmé la persistance d'entraves à ...
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... Commission ( Autriche c / Italie , Annuaire 4 , 139-141 ) dès l'arrêt Lawless ( 1 Juin 1961 , A / 3 , §40 ) , son premier arrêt sur le fond , mais l'a appliquée de façon implicite . L'affirmation est devenue explicite avec l'arrêt ...
... Commission ( Autriche c / Italie , Annuaire 4 , 139-141 ) dès l'arrêt Lawless ( 1 Juin 1961 , A / 3 , §40 ) , son premier arrêt sur le fond , mais l'a appliquée de façon implicite . L'affirmation est devenue explicite avec l'arrêt ...
Contents
41 | |
LE CARACTÈRE CIVIL ET LE JUGE | 57 |
LA DÉCOUVERTE DUN DROIT | 81 |
LE DROIT DE SAISIR UN JUGE | 95 |
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L'apport de la Convention européenne des droits de l'homme au droit fiscal ... Laurent Barone No preview available - 2000 |
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Common terms and phrases
affirme AJDA apparaît applicable arrêt articles bis in idem bloc de constitutionnalité Cass CEDH civil Commissaire du gouvernement Commission conception concerne concl condamnation conforme Conseil constitutionnel Conseil d'Etat constitue contrainte par corps contribuable contrôle Convention européenne Cour administrative d'appel Cour de cassation Cour européenne décembre décision déclare délai raisonnable discrimination documents Economica énoncé envisageable Etats février FLAUSS fondamentaux Funke Hentrich infractions international JCP(g juge administratif juge européen juge judiciaire juillet juin juridiction administrative juridictions françaises juridique jurisprudence l'administration fiscale l'affaire l'application L'apport l'arrêt Bendenoun l'article 14 l'ensemble l'homme l'occasion de l'arrêt législateur litige marge d'appréciation matière fiscale matière pénale mesure norme européenne octobre paraît pénalités fiscales position préemption présomption d'innocence procédure procès équitable protection Protocole n°7 publicité recours référence règles relatifs répressif requérant rétroactivité révision RFDA RTDH sanctions administratives sanctions fiscales sanctions pénales semble Sous-section statuer susceptible toutefois tribunal violation de l'article